Si la CLI a ordonné votre expulsion
Si vous ne voulez pas déménager, vous devez réagir à l’ordonnance d’expulsion immédiatement. La mesure à prendre est différente selon qu’une audience a été tenue ou non.
Si une audience a été tenue
Il se peut que l’ordonnance d’expulsion ait été rendue parce que le membre de la CLI s’est dit d’accord avec votre propriétaire ou parce que vous ne vous êtes pas présenté(e) à l’audience. Dans les deux cas, vous pouvez peut-être arrêter l’expulsion en demandant à la CLI de réexaminer sa décision ou en faisant appel de cette décision devant une cour de justice.
Si l’expulsion est fondée sur le fait que vous devez un montant de loyer, vous pourriez peut-être aussi l’arrêter en payant la totalité du montant que vous devez plus certains coûts supplémentaires. Les coûts supplémentaires que vous devez payer sont ceux qui sont énumérés dans l’ordonnance d’expulsion de la CLI. Vous pouvez les trouver dans le « Résumé des calculs » à la fin de l’ordonnance.
Cela dit, vous devez agir très rapidement et suivre exactement les étapes prescrites. Par conséquent, il vaut la peine qu’avant de poser tout geste, vous obteniez des renseignements plus détaillés ou vous preniez des conseils juridiques. Voir Où obtenir de l’information et de l’aide.
Si aucune audience n’a été tenue
Dans certaines situations, la CLI peut rendre une ordonnance d’expulsion sans tenir d’audience. Une ordonnance de ce type est appelée « ordonnance ex parte ». Votre propriétaire a le droit de demander une ordonnance ex parte, sans vous remettre d’avis, dans une situation où votre propriétaire prétend que, selon le cas :
- vous et votre propriétaire avez convenu que vous alliez déménager,
- vous avez remis, à votre propriétaire, un avis écrit disant que vous alliez déménager,
- vous ne vous êtes pas conformé(e) à une ordonnance de la CLI, ou à une entente issue d’une médiation et relative à une demande d’expulsion antérieure, et l’ordonnance ou l’entente visée prévoit que votre propriétaire peut procéder de la sorte.
Si votre propriétaire demande une ordonnance ex parte, il se peut que vous ne l’appreniez qu’au moment où la CLI vous fait parvenir une copie de l’ordonnance. Si vous voulez tenter d’arrêter l’expulsion, vous devez alors agir très rapidement. Vous devez déposer, dès que possible, une Motion en annulation d’une ordonnance ex parte auprès de la CLI. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez effectuer ce dépôt dans les 10 jours qui suivent la date de l’ordonnance.
Les formulaires servant au dépôt d’une telle motion sont disponibles auprès de la CLI. Vous pourrez peut-être obtenir de l’aide d’une clinique juridique communautaire.
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