Si votre propriétaire présente une requête à la CLI
Si vous n’annulez pas l’avis ou que vous ne déménagez pas, votre propriétaire peut présenter une requête à la CLI en vue d’obtenir une ordonnance d’expulsion. Pour ce faire, votre propriétaire doit remettre un formulaire de requête à la CLI et payer des droits. Le nom du formulaire commence habituellement par Requête en résiliation de la location ou Requête en expulsion du locataire. Tout en haut du document peut figurer l’un ou l’autre des numéros suivants : L1, L2, L3, L4, L7, A1 ou A2.
Habituellement, la CLI vous envoie par courriel une copie de ce formulaire, de même qu’un Avis d’audience. Dans certaines situations, la CLI pourrait ordonner à votre propriétaire de vous remettre ces documents.
Le fait d’avoir reçu ces documents ne vous oblige pas à déménager. Pour que l’on puisse vous expulser, il faut que la CLI rende une ordonnance d’expulsion après la tenue d’une audience.
Exception : Dans certaines situations, le propriétaire peut présenter une requête à la CLI sans avoir remis d’avis au locataire, et la CLI peut ordonner une expulsion sans tenir d’audience. Voir la section Si aucune
audience n’a été tenue.
L’Avis d’audience vous indique la date et l’heure de votre audience et précise si elle aura lieu en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Elle pourrait être tenue pas plus tard que 5 jours après que vous aurez reçu l’Avis d’audience.
Il est très important que vous vous présentiez à l’audience ou que vous y envoyiez quelqu’un qui puisse vous représenter. Si vous envoyez une autre personne, remettez-lui une permission écrite de vous représenter et voyez à ce que votre représentant apporte ce document à l’audience.
Si vous ne vous rendez pas à l’audience et que vous n’y envoyez personne, la CLI décidera probablement de vous expulser. Votre expulsion pourrait être prononcée même si vous vous présentez à l’audience avec un retard de seulement quelques minutes.
Page précédente Page suivante