Puis-je obtenir des prestations du POSPH si je reçois un héritage?
Un héritage est une somme d’argent ou d’autres biens que vous recevez au décès d’une personne.
L’héritage peut entraîner des conséquences sur votre admissibilité aux prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou sur le montant de celles-ci.
Les règles du POSPH sur les héritages sont complexes. Il est donc préférable de parler à un avocat ou une avocate avant de prendre des décisions.
Qui peut obtenir des prestations du POSPH?
Pour déterminer si vous êtes admissible, le POSPH calcule tous vos revenus et vos avoirs. Vous n’obtiendrez pas de prestations du POSPH dans les cas suivants :
- Votre revenu est trop élevé. Le revenu consiste en de l’argent que vous obtenez, par exemple un chèque de paie.
- Vos avoirs ont une valeur trop élevée. Les avoirs sont des articles et biens de valeur que vous conservez, par exemple de l’argent dans un compte d’épargne ou des biens qui vous appartiennent.
Si, en raison d’un héritage, vos revenus ou vos avoirs deviennent trop élevés, il se pourrait que vous ne soyez pas admissible au POSPH.
Par exemple, une personne seule peut détenir des avoirs d’une valeur de 40 000 $ ou moins.
Le revenu que vous pouvez gagner dépend du nombre de personnes qui composent votre famille et du coût de votre logement.
Exclusions du calcul du POSPH
Parfois, le POSPH ne tient pas compte de l’héritage dans le calcul de votre revenu ou de vos avoirs.
Cependant, même si votre héritage ne change pas les prestations du POSPH que vous recevez, vous devez tout de même le déclarer au chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.
Règles relatives aux dons
Un héritage constitue un don. Généralement, le POSPH ne considère pas un don comme un revenu.
Cependant, si, dans une période de 12 mois, vous recevez des dons dont la valeur dépasse 10 000 $, le POSPH inclut la partie du montant supérieure à 10 000 $ dans le calcul du revenu.
Par exemple, le 30 juin 2025, vous avez reçu un heritage de 10 000 $. Le POSPH inclut dans le calcul de votre revenue tout autre don que vous recevez jusqu’au 1er juillet 2026.
Si la somme totale de tous vos dons, y compris votre héritage, est inférieure à 10 000 $, le POSPH ne considère pas votre héritage comme un revenu. Vous pouvez dépenser ce montant comme vous le souhaitez.
Conserver votre heritage
Si, au lieu de dépenser le don reçu, vous le conservez, le POSPH considère ce don comme un avoir. Ainsi, toute partie de votre héritage que vous conservez au lieu de la dépenser est considérée par le POSPH comme un avoir.
Le POSPH inclut cette partie dans le calcul de vos avoirs dans le mois suivant celui où vous obtenez l’héritage.
Par exemple, vous recevez un héritage de 8 000 $ en juillet. Vous dépensez 3 000 $ immédiatement et vous conservez 5 000 $ dans votre compte d’épargne.
Le POSPH ne considère aucune partie de votre heritage comme un avoir en juillet. Cependant, il inclura la somme de 5 000 $ dans le calcul de vos avoirs en août.
Règles relatives à l’utilisation de votre heritage
Dans ses calculs, le POSPH n’inclura aucune partie de votre héritage que vous utilisez à l’une des fins suivantes :
- l’achat d’articles ou de services relatifs à votre handicap ;
- le paiement du premier et du dernier mois de loyer si vous devez trouver un endroit où vous loger ;
- un paiement en vue de l’achat d’un logement où vous habiterez ;
- l’achat d’une voiture.
Utiliser votre héritage pour l’achat d’articles ou de services
Les articles ou les services que vous devez vous procurer en raison de votre handicap sont tous ceux qui vous aident à composer avec celui-ci, par exemple :
- les dispositifs d’assistance, comme les appareils auditifs et les plates-formes élévatrices pour fauteuils roulants ;
- les services de soutien, comme les services de soins infirmiers et les services de nettoyage ;
- les articles liés aux soins de santé et à la sécurité, comme les médicaments sur ordonnance et les members artificiels ;
- les rénovations, comme les rampes et les rails de sécurité ;
- l’éducation et la formation, comme les services d’une personne de soutien qui lit pour vous et une formation en langue des signes.
Le POSPH doit approuver l’article ou le service que vous souhaitez vous procurer. Il est donc important d’en discuter au préalable avec le chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.
Conserver votre héritage pour l’achat d’articles ou de services
Vous pouvez également conserver votre héritage pour vous procurer ultérieurement un article ou un service.
Si vous comptez utiliser l’argent de votre héritage pour acheter un article ou un service lié à votre handicap, le POSPH vous autorise à conserver un montant d’avoirs plus élevé que la limite habituelle.
Dans ce cas, il est important d’en informer le chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.
N’oubliez pas d’utiliser les sommes héritées pour acheter l’article ou le service en question. Si vous utilisez ces sommes à d’autres fins, le POSPH pourrait vous demander de rembourser une partie des prestations versées durant la période où vous conserviez cet héritage.
Utiliser l’héritage pour le loyer, une voiture ou un logement
Si vous avez l’intention d’utiliser l’héritage pour payer votre loyer ou acheter une voiture, faites-le dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’héritage.
Le POSPH ne tiendra pas compte de la valeur de votre première voiture aux fins de ses calculs. En revanche, il inclura une partie de la valeur de toute autre voiture que vous achèterez.
Si vous avez l’intention d’utiliser l’héritage pour acheter un logement, faites-le dans les 12 mois qui suivent l’obtention de l’héritage.
Si vous avez besoin de plus de temps pour utiliser votre héritage pour un loyer, une voiture ou un logement, parlez-en au chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.
Avant de dépenser votre héritage, parlez de vos projets au chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier ou à un avocat ou une avocate. Conservez vos reçus pour prouver la manière dont vous avez dépensé votre argent.
Règles relatives au placement du montant de votre heritage
Le POSPH n’inclura pas votre héritage dans le calcul de vos avoirs si vous placez le montant de celui-ci dans l’un des régimes suivants :
- un régime enregistré d’épargne-études (REEE) ;
- un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Règles relatives aux fiducies
Lorsque vous avez une fiducie, une personne qu’on appellee « fiduciaire » s’occupe de gérer votre héritage pour vous. Un fiduciaire peut aussi être une organisation, par exemple une banque ou un organisme communautaire.
Le POSPH ne considère pas un héritage d’au plus 100 000 $ comme un avoir si cet argent est confié à une fiducie. Cette dernière doit être constituée :
- conformément aux règles du POSPH ;
- dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’héritage.
Le POSPH ne considère pas un héritage de plus de 100 000 $ comme un avoir si cet argent est placé dans une « fiducie discrétionnaire », aussi connue sous le nom de « fiducie Henson ». Selon ce type de fiducie, c’est le fiduciaire qui decide quand il vous fait un paiement et quel montant il vous verse.
La personne qui vous laisse son héritage doit constituer ce type de fiducie dans son testament.
Le POSPH considère un paiement provenant d’une fiducie comme un don. Ainsi, les règles relatives aux dons s’appliquent aux paiements provenant de fiducies.
Obtenir une assistance juridique
Il est important d’obtenir des conseils juridiques. Pour commencer, communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre région.
Vous trouverez la clinique la plus proche de vous en visitant legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.
Vous pouvez aussi composer le 1 800 668-8258. Utilisateurs d’ATS : composez le 711.