Est-ce que je peux obtenir de l’argent ou d’autres formes d’aide du POSPH si je reçois un héritage?

Cette publication explique les conséquences que la réception d’argent ou d’autres biens en héritage peut avoir sur l’admissibilité à des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle énonce les règles qui s’appliquent aux avoirs, au revenu et aux paiements utilisés pour acheter des articles et des services reliés à un handicap.

Est-ce que je peux obtenir de l’argent ou d’autres formes d’aide du POSPH si je reçois un héritage?

Les règles que prévoit le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) au sujet des héritages sont complexes. Il est toujours préférable de parler à un avocat ou une avocate avant de prendre des décisions.

Un héritage est une somme d’argent ou d’autres biens que vous recevez d’une personne décédée.

L’obtention d’un héritage peut avoir des conséquences sur votre admissibilité à l’aide financière du POSPH.

Pour se prononcer sur votre admissibilité, le POSPH calcule tous vos revenus et vos avoirs. Vous ne serez pas admissible, si, selon le cas :

Votre revenu est trop élevé. Le revenu consiste en de l’argent que vous obtenez, par exemple : un chèque de paye.
Vos avoirs ont une valeur trop élevée. Les avoirs sont des articles et biens de valeur que vous conservez, par exemple : de l’argent dans un compte d’épargne ou des biens qui vous appartiennent.

Si un héritage se trouve à accroître votre revenu ou vos avoirs de façon trop importante, vous pourriez ne pas être admissible à l’aide financière du POSPH. Par exemple : les avoirs d’une personne seule ne peuvent valoir plus de 40 000 $.

Le revenu que vous pouvez gagner dépend de la taille de votre famille et du coût de votre logement.

Le revenu et les avoirs qui ne sont pas calculés

Il arrive qu’un héritage fasse l’objet d’une « exemption ». Cela signifie que le POSPH ne considère pas l’héritage comme un revenu ou un avoir. De plus, l’héritage n’a pas d’incidence sur la question de votre admissibilité à l’aide financière du POSPH. Les règles sur les circonstances entraînant l’exemption du revenu et des avoirs sont exposées ci-dessous.

Cependant, même si votre héritage fait l’objet d’une exemption, vous avez l’obligation d’informer le POSPH de l’obtention de cet héritage.

Règles relatives aux dons

Un héritage constitue un don. Généralement, le POSPH ne considère pas un don comme un revenu. Toutefois, si, dans une année, vous recevez un ou plusieurs dons et que leur valeur dépasse 10 000 $, le POSPH inclut la partie du montant qui est supérieure à 10 000 $ dans le calcul du revenu.

Si la somme totale de tous vos dons, y compris votre héritage, est inférieure à 10 000 $, le POSPH n’inclut pas le montant de votre héritage dans le calcul du revenu. Vous pouvez dépenser ce montant comme vous le souhaitez.

Si, au lieu de dépenser le don reçu, vous le conservez, le POSPH considère ce don comme un avoir. Ainsi, toute partie de votre héritage que vous conservez au lieu de la dépenser est considérée par le POSPH comme un avoir. Le POSPH inclut cette partie dans le calcul de vos avoirs dans le mois suivant celui où vous l’obtenez.

Par exemple : vous recevez un héritage de 8000 $ en juillet. Vous dépensez 3000 $ immédiatement et vous conservez 5000 $ dans votre compte d’épargne. Le POSPH ne considérera aucune partie de votre héritage comme un avoir en juillet. Par contre, il inclura la somme de 5000 $ dans le calcul de votre avoir en août.

Règles relatives à l’utilisation de votre héritage

Le POSPH n’inclura, dans ses calculs, aucune partie de votre héritage que vous utilisez à l’une ou l’autre des fins suivantes :

l’achat d’articles ou de services relatifs à votre handicap
le paiement de vos premier et dernier loyers si vous devez vous loger
un paiement en vue de l’achat d’un logement que vous habiterez
l’achat d’une voiture

Si vous avez l’intention d’utiliser l’héritage pour la location ou l’achat d’une voiture, assurez-vous de le faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’héritage. Le POSPH ne tiendra pas compte de la valeur de votre première voiture aux fins de ses calculs. En revanche, il inclura dans ses calculs une partie de la valeur de toute autre voiture que vous achèterez.

Si vous avez l’intention d’utiliser l’héritage pour l’achat d’un logement, assurez-vous de le faire dans les 12 mois qui suivent l’obtention de l’héritage.

Si vous avez besoin de plus de temps pour utiliser votre héritage pour une location, une voiture ou un logement, parlez en au chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.

De plus, avant de dépenser votre héritage, parlez de vos projets au chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier ou à un avocat ou une avocate. Conservez vos reçus; ils vous permettront de prouver comment vous avez dépensé votre argent.

Règles relatives au placement du montant de votre héritage

Pour être admissible à l’aide financière du POSPH, vous ne pouvez pas détenir des avoirs dont la valeur est trop élevée. Le POSPH n’inclura pas votre héritage dans le calcul de vos avoirs si vous placez le montant de votre héritage dans l’un ou l’autre des régimes suivants :

un régime enregistré d’épargne-études (REEE)
un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Règles relatives aux fiducies

Il y a formation d’une fiducie lorsqu’une personne appelée « fiduciaire » s’occupe de gérer votre héritage pour vous. Un fiduciaire peut aussi consister en une organisation, par exemple : une banque ou un organisme communautaire.

Le POSPH ne considère pas un héritage d’au plus 100 000 $ comme un avoir si cet argent est confié à une fiducie. La fiducie doit respecter les deux conditions suivantes; elle doit être créée :

conformément aux règles du POSPH
dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’héritage

Le POSPH ne considère pas un héritage de plus de 100 000 $ comme un avoir si cet argent est placé dans une « fiducie discrétionnaire », aussi connue sous le nom de « fiducie Henson ». Selon ce type de fiducie, c’est le fiduciaire qui décide quand il vous fait un paiement et quel montant il vous verse.

Cette fiducie doit être créée dans le testament de la personne qui vous a constitué(e) son héritier(ère).

Le POSPH considère comme des dons les paiements faits sur une fiducie. Ainsi, les règles relatives aux dons s’appliquent aux paiements faits sur les fiducies.

Obtenir une assistance juridique

Étant donné que les règles du POSPH sur les héritages sont complexes, il est important d’obtenir des conseils juridiques. Commencez par communiquer avec la clinique juridique communautaire de votre localité.

Pour trouver la clinique juridique la plus près de chez vous, rendez-vous au site web d’Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Vous pouvez aussi téléphoner à cet organisme :

Sans frais : 1-800-668-8258
ATS : appelez le Service de relais Bell : 1-800-855-0511