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Obtenir une assistance juridique

Étant donné que les règles du POSPH sur les héritages sont complexes, il est important d’obtenir des conseils juridiques. Commencez par communiquer avec la clinique juridique communautaire de votre localité.

Pour trouver la clinique juridique la plus près de chez vous, rendez-vous au site web d’Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Vous pouvez aussi téléphoner à cet organisme :

Sans frais : 1-800-668-8258
ATS : appelez le Service de relais Bell : 1-800-855-0511

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