Règles relatives aux fiducies
Il y a formation d’une fiducie lorsqu’une personne appelée « fiduciaire » s’occupe de gérer votre héritage pour vous. Un fiduciaire peut aussi consister en une organisation, par exemple : une banque ou un organisme communautaire.
Le POSPH ne considère pas un héritage d’au plus 100 000 $ comme un avoir si cet argent est confié à une fiducie. La fiducie doit respecter les deux conditions suivantes; elle doit être créée :
- conformément aux règles du POSPH
- dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’héritage
Le POSPH ne considère pas un héritage de plus de 100 000 $ comme un avoir si cet argent est placé dans une « fiducie discrétionnaire », aussi connue sous le nom de « fiducie Henson ». Selon ce type de fiducie, c’est le fiduciaire qui décide quand il vous fait un paiement et quel montant il vous verse.
Cette fiducie doit être créée dans le testament de la personne qui vous a constitué(e) son héritier(ère).
Le POSPH considère comme des dons les paiements faits sur une fiducie. Ainsi, les règles relatives aux dons s’appliquent aux paiements faits sur les fiducies.
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