Règles relatives à l’utilisation de votre heritage

Dans ses calculs, le POSPH n’inclura aucune partie de votre héritage que vous utilisez à l’une des fins suivantes :

• l’achat d’articles ou de services relatifs à votre handicap ;
• le paiement du premier et du dernier mois de loyer si vous devez trouver un endroit où vous loger ;
• un paiement en vue de l’achat d’un logement où vous habiterez ;
• l’achat d’une voiture.

Utiliser votre héritage pour l’achat d’articles ou de services

Les articles ou les services que vous devez vous procurer en raison de votre handicap sont tous ceux qui vous aident à composer avec celui-ci, par exemple :

• les dispositifs d’assistance, comme les appareils auditifs et les plates-formes élévatrices pour fauteuils roulants ;
• les services de soutien, comme les services de soins infirmiers et les services de nettoyage ;
• les articles liés aux soins de santé et à la sécurité, comme les médicaments sur ordonnance et les members artificiels ;
• les rénovations, comme les rampes et les rails de sécurité ;
• l’éducation et la formation, comme les services d’une personne de soutien qui lit pour vous et une formation en langue des signes.

Le POSPH doit approuver l’article ou le service que vous souhaitez vous procurer. Il est donc important d’en discuter au préalable avec le chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.

Conserver votre héritage pour l’achat d’articles ou de services

Vous pouvez également conserver votre héritage pour vous procurer ultérieurement un article ou un service.

Si vous comptez utiliser l’argent de votre héritage pour acheter un article ou un service lié à votre handicap, le POSPH vous autorise à conserver un montant d’avoirs plus élevé que la limite habituelle.

Dans ce cas, il est important d’en informer le chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.

N’oubliez pas d’utiliser les sommes héritées pour acheter l’article ou le service en question. Si vous utilisez ces sommes à d’autres fins, le POSPH pourrait vous demander de rembourser une partie des prestations versées durant la période où vous conserviez cet héritage.

Utiliser l’héritage pour le loyer, une voiture ou un logement

Si vous avez l’intention d’utiliser l’héritage pour payer votre loyer ou acheter une voiture, faites-le dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’héritage.

Le POSPH ne tiendra pas compte de la valeur de votre première voiture aux fins de ses calculs. En revanche, il inclura une partie de la valeur de toute autre voiture que vous achèterez.

Si vous avez l’intention d’utiliser l’héritage pour acheter un logement, faites-le dans les 12 mois qui suivent l’obtention de l’héritage.

Si vous avez besoin de plus de temps pour utiliser votre héritage pour un loyer, une voiture ou un logement, parlez-en au chargé de cas du POSPH qui s’occupe de votre dossier.

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