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Les Ententes de participation Ontario au travail

Programmes d’aide sociale

Si vous avez un revenu peu élevé et que vous vivez en Ontario, vous pourriez être en mesure d’obtenir une assistance financière d’un des programmes d’aide sociale suivants :

Ontario au travail (OT)

Certaines personnes appellent ce programme « bien-être social ». OT est géré par les gouvernements municipaux ou locaux — par exemple : la ville, le comté, le district ou la région — ainsi que par les Premières Nations.

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Certaines personnes appellent ce programme « prestations d’invalidité ». Le POSPH est destiné à des personnes qui éprouvent de graves problèmes de santé. Il est géré par le ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l’Ontario.

OT et le POSPH versent tous deux de l’argent à des personnes pour les aider à payer leurs frais de subsistance, tels la nourriture et le logement.

De plus, ils aident à payer certains médicaments sur ordonnance et peuvent aider à payer certains services dentaires. De plus, certaines personnes pourraient recevoir :

• des montants additionnels pour aider à payer des frais liés à un régime alimentaire spécial
• d’autres prestations, tels des montants en lien avec des déplacements de rendez?vous médicaux

Le type d’aide destiné à payer des articles dont vous avez besoin est appelé « aide financière » ou « soutien du revenu ».

Qu’est-ce qu’une Entente de participation ?

Si vous ne signez pas une « Entente de participation », vous ne pourrez obtenir d’aide financière d’OT.

Lorsque vous signez une Entente, vous convenez d’accomplir ce qu’OT appelle des « activités d’aide à l’emploi ».

Ces activités ont pour but de vous préparer à occuper un emploi et à en obtenir un le plus rapidement possible. Ces activités sont énumérées dans votre Entente.

L’Entente fait partie de la demande d’aide que vous présentez à OT. Vous-même et un agent d’OT êtes censés élaborer l’Entente de participation ensemble.

Examen de l’Entente

Dans les 30 jours de la présentation de votre demande d’aide, un agent d’OT révise votre Entente de participation avec vous.

Plus tard, un agent d’OT examine votre Entente avec vous au moins une fois tous les 6 mois.

Assurez-vous de bien comprendre l’Entente

Vous avez droit au soutien d’une autre personne lors de vos rencontres avec un agent d’OT. N’hésitez donc pas à vous y faire accompagner.

Vous pouvez, par exemple, vous présenter avec un membre de votre famille, un ami ou une amie, ou une personne travaillant au sein d’un groupe ou d’un organisme communautaire.

Vous devez signer l’Entente de participation et déclarer que vous accomplirez ce que l’Entente prévoit. Par conséquent, si vous avez besoin d’aide pour lire, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne qui puisse vous assister à cet égard.

Et si vous avez besoin d’un interprète qui parle votre langue, faites-le savoir au bureau d’OT. Cela dit, vous devrez peut-être vous présenter au bureau d’OT avec votre propre interprète.

Qu’arrive-t-il si je n’accomplis pas ce qui est prévu dans l’Entente ?

Il est important de bien comprendre vos engagements avant de signer l’Entente de participation. En effet, OT s’attend à ce que vous accomplissiez ce à quoi vous vous êtes engagé(e).

Si vous n’accomplissez pas les activités indiquées dans l’Entente, votre aide financière pourrait être supprimée ou réduite pendant un mois.

Si votre aide a déjà été réduite ou supprimée parce que vous n’aviez pas accompli les activités prévues dans l’Entente, votre aide pourrait être supprimée ou réduite pendant 3 mois.

Consultez Quels sont mes recours si OT me refuse son aide ou diminue ou supprime ?

Prenez contact avec une clinique juridique communautaire

Les cliniques juridiques communautaires aident les personnes qui ont des difficultés à traiter avec OT.

Si OT affirme que vous ne respectez pas votre Entente de participation, vous avez intérêt à prendre contact avec une clinique juridique communautaire. Ses intervenants pourraient vous aider.

Consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Qui doit signer une Entente de participation ?

OT ne considère pas que votre demande soit dûment remplie à moins que vous ayez signé une Entente de participation.

Si vous avez un(e) conjoint(e) qui habite avec vous, cette personne doit également signer une entente.

Votre conjoint(e) peut être une personne de même sexe ou du sexe opposé. Vous pouvez ou non être légalement marié(e)s ensemble.

Pour plus de renseignements sur les règles qu’OT applique pour décider si quelqu’un est votre conjoint(e), consultez Aide sociale : règles qui s’appliquent aux couples — Ce que vous devez savoir si vous habitez avec une autre personne.

Vous pouvez lire cette publication en ligne ou en commander une copie gratuite. Visitez www.cleo.on.ca/fr ou composez 416-408-4420.

Si des membres adultes de votre famille vivent avec vous, il se peut que ces personnes doivent, elles aussi, signer des ententes.

Ententes signées par des prestataires du POSPH

Dans certains cas, des personnes recevant un soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) doivent signer une Entente de participation et suivre les mêmes règles que les personnes recevant une aide d’OT.

Telle sera votre situation si vous recevez un soutien du revenu du POSPH parce que, selon le cas :

• vous êtes le conjoint ou la conjointe d’une personne qui reçoit une aide du POSPH
• vous êtes l’enfant d’une personne qui reçoit une aide du POSPH et vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus

Si vous êtes le fournisseur ou la fournisseuse de soins de votre conjoint(e) ou d’un membre de votre famille et que cette personne est prestataire du POSPH, vous n’êtes pas tenu(e) d’accomplir les activités prévues dans l’Entente. Cela dit, vous devez tout d’abord obtenir, de votre médecin ou d’un autre professionnel de la santé autorisé à intervenir, une lettre confirmant que vous ne pouvez pas accomplir les activités en question parce que vous êtes un fournisseur ou une fournisseuse de soins.

Outre votre médecin, les professionnels de la santé suivants peuvent rédiger une telle lettre : les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, les psychiatres ainsi que les travailleuses sociales et travailleurs sociaux.

Quels sont mes recours si OT me refuse son aide ou diminue ou supprime l’aide que je reçois ?

Demandez immédiatement à recevoir, par écrit, les motifs de la décision concernée.

Si vous voulez faire appel d’une décision, vous devez d’abord écrire au bureau qui l’a rendue et demander une « révision interne ».

Une fois que vous avez demandé une révision interne de la décision, vous pouvez en appeler devant le Tribunal de l’aide sociale. Le Tribunal de l’aide sociale ne fait pas partie d’OT. Il a le pouvoir de rendre une décision différente de celle d’OT.

Pour plus d’information sur la question, consultez Appel d’une décision en matière d’aide sociale une autre brochure de CLEO. Dans cette brochure, vous trouverez, entre autres, des renseignements sur les échéances en cause ainsi qu’un formulaire que vous pourrez utiliser pour demander une révision interne.

Qui n’est pas tenu de signer une Entente ?

Vous ne serez pas tenu(e) de remplir une Entente de participation si, selon le cas :

• vous demandez uniquement une aide pour des soins temporaires à un enfant
• vous recevez une aide provisoire parce que vous avez fait appel d’une décision relative à votre admissibilité à OT
• vous recevez des prestations prolongées pour services de santé, ou des prestations complémentaires de santé associées à un emploi, mais OT ne vous verse pas d’aide financière de base

Quelles formes d’activités peuvent figurer dans une Entente ?

L’Entente de participation exige habituellement que vous cherchiez activement un emploi, ou que vous accomplissiez des activités pouvant vous aider à trouver du travail.

OT pourrait exiger que vous accomplissiez des activités de différents types. Vous pourriez, par exemple, devoir chercher un emploi et vous prêter à un placement communautaire. Consultez Vous prêter à un placement communautaire.

Chercher un emploi

Vous devrez peut-être accepter de consacrer un certain nombre d’heures par semaine à des activités comme celles qui suivent :

• faire des demandes d’emploi
• vous présenter à des entrevues d’emploi
• participer à des ateliers sur la manière de trouver un emploi
• participer aux activités d’un club de l’emploi avec d’autres personnes qui cherchent aussi du travail
• rencontrer des conseillers en matière d’emploi

Les activités requises par l’agent d’OT sont censées être susceptibles de vous aider à trouver du travail.

Vous pouvez suggérer des activités qui, selon vous, pourraient vous aider à trouver un emploi.

Participer à des programmes de formation ou à d’autres programmes

Si l’agent d’OT estime que vous devez parfaire votre éducation ou vos compétences, vous devrez peut-être accepter de suivre un programme de formation ou de recyclage
professionnel.

OT pourrait aussi vous orienter vers un programme d’alphabétisation ou vers des cours d’anglais langue seconde (CALS). Si vous n’avez pas terminé vos études secondaires, on pourrait exiger que vous suiviez des cours pour obtenir un diplôme d’études secondaires.

Si vous avez 16 ou 17 ans et que vous êtes un chef de famille monoparentale, vous êtes assujetti(e) à des règles spéciales. Entre autres, OT pourrait exiger que vous participiez au programme Expérience, poursuite et reprise des études pour les jeunes parents (EXPRESS).

S’il vous faut de l’aide pour vous libérer d’une dépendance à des drogues ou à l’alcool, OT pourrait vous orienter vers un programme de traitement.

Démarrer votre propre entreprise

Si le bureau d’OT consent à ce que vos efforts soient orientés vers le démarrage de votre propre entreprise, vous pourrez obtenir une série d’activités dans ce sens.

Si vous désirez démarrer votre propre entreprise, ne manquez pas d’en discuter avec votre agent d’OT.

Acquittement des coûts d’activités

OT peut vous défrayer des dépenses occasionnées par les activités de votre Entente. Par exemple : OT peut payer pour des vêtements de travail, des articles  d’équipement et des outils, des déplacements et des services de garde d’enfants.

Pour plus d’information à ce sujet, communiquez avec votre agent d’OT ou avec une clinique juridique communautaire. Consultez Comment faire pour obtenir une
assistance juridique ?

Vous prêter à un placement communautaire

OT pourrait exiger que vous vous prêtiez à un placement communautaire.

Les placements communautaires sont parfois appelés « participation communautaire » ou « placement bénévole ». Certaines personnes les nomment « travail obligatoire ».

Les participants à ces placements travaillent au sein d’organismes publics, communautaires ou sans but lucratif.

Les écoles, les garderies, les banques d’alimentation, les bibliothèques et les centres communautaires constituent des exemples de tels organismes.

Si vous faites déjà du bénévolat, vous pouvez demander à l’agent d’OT si vos heures de bénévolat peuvent constituer un placement communautaire.

Et si vous avez déjà un placement communautaire à l’esprit, vous pouvez en discuter avec votre agent d’OT.

Temps consacré à un placement communautaire

Un placement communautaire ne dépasse habituellement pas 6 mois. Cela dit, un tel placement peut durer jusqu’à 12 mois si, selon le cas :

• il s’inscrit dans un plan prévoyant une formation relativement à des habiletés professionnelles particulières
• il constitue le meilleur moyen de vous aider à obtenir un emploi le plus rapidement possible

Si vous achevez le placement, vous serez peut?être en mesure de continuer d’oeuvrer pour le même organisme. Vous pourriez y effectuer un autre placement, à la condition d’exécuter des tâches différentes et d’acquérir de nouvelles habiletés.

Une limite est prévue concernant le nombre d’heures qu’OT peut vous demander de consacrer à un placement communautaire.

Ce maximum correspond au nombre d’heures, rémunérées au salaire minimum, que vous devriez effectuer pour gagner le montant qu’OT vous verse mensuellement.

De plus, les placements communautaires ne peuvent pas dépasser, quoi qu’il en soit :

• 8 heures par jour
• 44 heures par semaine
• 70 heures par mois

Qu’arrive-t-il si je veux quitter un emploi ou refuser une offre d’emploi ?

OT considère que vous devez prendre des mesures pour trouver un emploi et que vous devez garder tout emploi que vous occupez.

Si vous travaillez à temps partiel ou de façon occasionnelle, OT exige que vous cherchiez plus de travail.

Si vous n’essayez pas de trouver ou de conserver un travail, OT peut réduire ou supprimer votre aide. Cela dit, OT ne prendra pas de telle mesure s’il estime que vous aviez une bonne raison pour agir comme vous l’avez fait. Pour exprimer qu’une conduite est justifiée, on dit qu’elle est fondée sur un « motif raisonnable ».

Motifs justifiant de quitter ou de refuser un emploi

Voici certains exemples de « motifs raisonnables » de quitter ou de refuser un emploi :

• le lieu de travail n’est pas sécuritaire ou présente des dangers pour votre santé
• vous éprouvez un problème de santé qui vous empêche d’exécuter votre travail
• vous êtes victime de harcèlement à caractère sexuel ou de harcèlement fondé sur d’autres motifs, comme la race, la religion, l’orientation sexuelle ou un
  handicap
• vous devez être présent(e) à la maison de façon régulière pour vous occuper d’un enfant
• vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à un lieu de travail, dans le cas où ce lieu n’est pas accessible par l’utilisation d’un moyen de transport en commun

Au moment de décider si votre conduite part d’un « motif raisonnable », l’agent d’OT devrait vous rencontrer et écouter vos explications.

Fournir des preuves à OT

Si vous démissionnez ou refusez un emploi pour des raisons de santé, vous devrez fournir une lettre de votre médecin à votre agent d’OT.

Vous devrez aussi montrer, à l’agent d’OT, votre relevé d’emploi (RE) ainsi que tous les avis écrits que vous avez reçus de votre employeur.

Si vous avez pris des mesures contre votre employeur, assurez-vous de le mentionner à votre agent d’OT. Voici quelques exemples de mesures à signaler :

• la présentation d’une réclamation au ministère du Travail sous le régime des normes d’emploi
• le dépôt d’un grief syndical
• la présentation d’une requête fondée sur les droits de la personne
• l’introduction d’une poursuite contre l’employeur auprès d’un tribunal

Existe-t-il des formes d’activités qui ne puissent m’être imposées ?

Il existe des activités auxquelles vous ne devriez pas être obligé(e). Voici, à cet égard, quelques exemples :

• Vous ne devriez pas être forcé(e) à accomplir des activités qui comportent un danger pour votre santé ou votre sécurité ou qui peuvent aggraver un problème de santé existant.
  Par conséquent : si vous avez des problèmes de dos, vous ne devriez pas être forcé(e) à accomplir une tâche qui nécessite le soulèvement d’objets lourds.
• Vous ne devriez pas être forcé(e) à accomplir des activités qui sont contraires à vos croyances personnelles ou religieuses.
• Si vous êtes membre d’un syndicat ou d’une association professionnelle, vous ne devriez pas être obligé(e) à poser des actes qui contreviennent aux règles  que doivent suivre les membres de cet organisme.
• Si vous et votre conjoint(e) avez des enfants qui vivent avec vous, vous ne devriez pas avoir à accomplir des activités en même temps. Cela dit, ce principe ne s’applique pas si vos enfants sont à l’école ou que vous avez recours à des services de garde en ce qui les concerne.
• Si vous avez un trouble d’apprentissage, vous ne devriez pas être obligé(e) à accomplir des activités que vous n’êtes pas capable d’accomplir.
• Si vous agissez comme fournisseuse ou fournisseur de soins pour un membre de votre famille, vous ne devriez pas être obligé(e) à des activités qui vous empêchent de vous occuper de cette personne.

Remise de preuves à OT

Si vous affirmez que vous ne devriez pas être assujetti(e) à une certaine activité, OT vous demandera d’établir pourquoi vous devriez y être soustrait(e). Vous devrez peut-être fournir, par exemple :

• une lettre de médecin
• une lettre d’un chef religieux
• une preuve d’adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle, accompagnée d’un document établissant les règles auxquelles les membres du syndicat ou de l’association doivent se conformer

Comment puis-je modifier l’Entente après sa signature ?

Il se pourrait que vous signiez l’Entente de participation et que, par la suite, vous constatiez que vous ne pouvez pas accomplir ce à quoi vous vous êtes engagé(e). Dans une telle situation, vous devez demander à OT si vous pouvez apporter des modifications à votre Entente.

Vous devez établir de tels changements avec votre agent d’OT. Les modifications auxquelles vous arrivez doivent être portées par écrit.

Si vous considérez que vous devriez être soustrait(e) à une activité de l’Entente parce que votre situation a changé d’une façon ou d’une autre, faites-en part à votre agent d’OT.

OT pourrait convenir de vous exempter de l’activité pour un certain temps. Cela dit, si vous redevenez en mesure d’accomplir l’activité à un moment ou à un autre, vous  devrez en aviser votre agent d’OT.

Qu’arrive-t-il si, à un moment ou à un autre, je suis incapable d’accomplir les activités prévues ?

Attendre pour entreprendre les activités

Dans certaines situations, vous pourriez être exempté(e) d’entreprendre les activités de votre Entente de participation immédiatement.

Si, par exemple, vous êtes chef de famille monoparentale, vous pourrez reporter votre participation à ces activités dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• votre enfant n’a pas encore commencé à aller à l’école
• votre enfant est assez vieux pour aller à l’école, mais il n’y a pas d’école publique offrant un programme qui convienne à votre enfant près de chez vous

Vous pourriez aussi être en mesure de reporter les activités de l’Entente de participation si vous agissez comme fournisseuse ou fournisseur de soins pour un membre de votre famille. Il vous faudra une lettre d’un professionnel de la santé — votre médecin, par exemple — déclarant que vous ne pouvez accomplir les activités prévues.

Outre votre médecin, les professionnels de la santé suivants sont de ceux qui peuvent rédiger une telle lettre : les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, les psychiatres ainsi que les travailleuses sociales et travailleurs sociaux.

La lettre doit expliquer que le membre de votre famille a besoin de votre aide chaque jour — par exemple : cette personne est malade, a un handicap ou est âgée.

Être exempté(e) des activités de l’Entente

Il existe d’autres motifs pour lesquels votre agent d’OT pourrait vous exempter des activités prévues dans l’Entente.

Cela dit, vous devrez démontrer qu’il vous serait très difficile d’accomplir n’importe laquelle de ces activités. À titre d’exemple, vous pourriez bénéficier d’une exemption dans l’un des cas suivants :

• vous êtes parent d’accueil
• vous recevez des indemnités d’accident du travail
• vous êtes en congé de maternité ou en congé parental
• vous faites l’objet d’une détention à domicile
• vous êtes victime de violence familiale

Votre agent d’OT pourrait aussi vous exempter des activités de l’Entente si vous travaillez alors que vous recevez l’aide d’OT et que vous prenez un « congé familial pour raison médicale ». D’une durée maximale de 8 semaines, un tel congé vous permet de prodiguer des soins ou d’offrir un soutien à un membre de votre famille, ou à un ami ou une amie proche, qui est en train de mourir.

Vous devez fournir des documents ou d’autres preuves au bureau d’OT afin de démontrer pourquoi vous ne pouvez accomplir les activités prévues.

Rapporter les changements de situation à OT

Si votre situation change, vous devez en informer votre agent d’OT. Dans le nouveau contexte, vous serez peut-être obligé(e) d’entreprendre les activités de l’Entente de
participation.

OT révise les Ententes de participation régulièrement. Lorsqu’il révise votre Entente, l’agent d’OT peut décider que vous devez entreprendre les activités qui y sont prévues.

Une telle décision pourrait être prise même si vous avez été exempté(e) des activités établies dans votre Entente pendant longtemps.

Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Pour obtenir des conseils ou une assistance relativement à vos rapports avec OT, ou relativement à votre appel d’une décision d’OT, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

Pour savoir quelle clinique juridique sert votre localité, vous pouvez aller au site web d’Aide juridique Ontario ou téléphoner à cet organisme :

Site web : www.legalaid.on.ca/fr/contact

Sans frais : 1-800-668-8258

Région de Toronto :  416-979-1446

ATS, sans frais : 1-866-641-8867

ATS, région de Toronto : 416-598-8867