Partage des biens : Conjoints ou conjointes marié(e)s
Lorsque vous et votre conjoint ou conjointe vous séparez ou divorcez, ou lorsque votre conjoint ou conjointe décède, il se peut que vous deviez partager vos biens. En Ontario, la façon dont les biens sont répartis diffère selon que vous étiez marié(e)s légalement ou que vous viviez en union de fait.
Le terme « marié(e) » signifie que vous vous êtes uni(e)s dans une cérémonie de mariage célébrée par une personne légalement habilitée à vous marier, comme un juge, un juge de paix ou un représentant religieux.
Les personnes qui vivent ensemble en tant que partenaires, mais qui ne sont pas mariées légalement, sont parfois considérées comme vivant « en union de fait ».
Pour en savoir davantage comment les conjoints ou conjointes de partagent leurs biens pour les conjoints, lisez la ressource intitulée Partage des biens : Conjoints ou conjointes de fait.
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