Partage des biens : Conjoints ou conjointes marié(e)s
Lorsque vous et votre conjoint ou conjointe vous séparez ou
divorcez, ou lorsque votre conjoint ou conjointe décède, la
façon dont les biens sont répartis diffère selon que vous étiez
marié(e)s ou que vous viviez en union de fait.
Le terme « marié(e) » signifie que vous vous êtes uni(e)s
dans une cérémonie de mariage célébrée par une personne
légalement habilitée à vous marier, comme un juge, un juge de
paix ou un représentant religieux.
Les personnes qui vivent ensemble en tant que partenaires,
mais qui ne sont pas mariées légalement, sont parfois
considérées comme vivant « en union de fait ».
Pour en savoir davantage sur le partage des biens pour les
conjoints ou conjointes de fait, lisez la ressource intitulée
Partage des biens : Conjoints ou conjointes de fait.