Accords par écrit
Si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment, vous et votre conjoint ou conjointe pouvez conclure un contrat de mariage. Ce document s’appelle aussi « contrat familial ».
Dans cet accord, vous pouvez énoncer les principes qui régiront vos finances pendant votre relation et la manière dont vous voulez régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.
Si vous et votre conjoint ou conjointe êtes déjà séparé(e)s, mais que vous êtes d’accord sur la façon de partager les biens, vous pouvez conclure une convention de séparation.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour conclure une convention de ce genre. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’en signer une. Par ailleurs, vous et votre conjoint ou conjointe ne pouvez pas vous faire conseiller par le même avocat ou la même avocate.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à un(e) professionnel(e) du droit de la famille de vous aider. Ces personnes sont neutres et formées pour travailler avec vous deux afin de vous aider à conclure un accord, ou de prendre une décision pour vous.
L’un(e) d’entre vous peut aussi engager une procédure judiciaire en droit de la famille pour demander à un juge de trancher la question.
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