Accords par écrit
Si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment, vous et votre conjoint ou conjointe pouvez conclure un contrat de mariage. Ce document s’appelle aussi « contrat familial ».
Dans cet accord, vous pouvez préciser comment vous souhaitez :
- organiser vos finances pendant votre relation, et
- régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.
Si vous et votre conjoint ou conjointe êtes déjà séparé(e)s, mais que vous êtes d’accord sur la façon de partager les biens, vous pouvez conclure une convention de séparation.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour conclure une convention de ce genre. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’en signer une. Par ailleurs, vous et votre conjoint ou conjointe ne pouvez pas vous faire conseiller par le même avocat ou la même avocate.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander l’aide d’un(e) professionnel(e) du droit de la famille de vous aider. Cette personne est formée pour travailler avec vous deux afin de vous aider à conclure un accord. Ou elle peut prendre une décision pour vous si vous n’arrivez pas à vous entendre.
Ou encore, l’un(e) d’entre vous peut engager une procedure judiciaire en droit de la famille pour demander à un juge de trancher la question.
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