Partage des biens : Conjoints ou conjointes marié(e)s

Lorsque vous et votre conjoint ou conjointe vous séparez ou divorcez, ou lorsque votre conjoint ou conjointe décède, il se peut que vous deviez partager vos biens. En Ontario, la façon dont les biens sont répartis diffère selon que vous étiez marié(e)s légalement ou que vous viviez en union de fait.

Le terme « marié(e) » signifie que vous vous êtes uni(e)s dans une cérémonie de mariage célébrée par une personne légalement habilitée à vous marier, comme un juge, un juge de paix ou un représentant religieux.

Les personnes qui vivent ensemble en tant que partenaires, mais qui ne sont pas mariées légalement, sont parfois considérées comme vivant « en union de fait ».

Qu’entend-on par « biens »?

Le terme « biens » désigne tout ce qui vous appartient, par exemple :

• la maison et tout autre bien immobilier
• l’automobile et tout autre véhicule
• les objets personnels, comme les bijoux et les oeuvres d’art
• les articles de la maison, comme les meubles, les appareils électriques et le matériel électronique
• les avoirs financiers, comme les comptes de banque, les REER, les placements, les polices d’assurance et les revenus de pension
• les entreprises commerciales

Comment partager les biens en cas de séparation

Lorsque des conjoints ou conjointes marié(e)s se séparent, chaque personne conserve ordinairement ses propres biens. Toutefois, ces personnes partagent toute augmentation de la valeur de leurs biens pendant leur mariage.

Cela signifie que le conjoint ou la conjointe qui a le plus de biens verse généralement de l’argent à celui ou celle qui en a le moins. C’est ce qu’on appelle un paiement d’égalisation.

Dans la plupart des cas, le délai pour présenter une demande de paiement correspond à la première des éventualités suivantes :

• 6 ans après la séparation, ou
• 2 ans après le divorce.

Paiement d’égalisation

Pour calculer votre paiement d’égalisation, vous et votre conjoint ou conjointe devez déterminer vos propres biens familiaux nets (BFN).

Voici comment faire :

Étape 1 : Dressez la liste et estimez la valeur de tous vos biens et de toutes vos dettes à la date de la fin de votre relation. Il s’agit du jour de la séparation ou du décès de votre conjoint ou conjointe. Puis, soustrayez vos dettes de vos biens. Appelons ce montant « montant A ».

Étape 2 : Dressez la liste et estimez la valeur de tous vos biens et de toutes vos dettes à la date de votre mariage. Puis, soustrayez vos dettes de vos biens. Appelons ce montant « montant B ».

Étape 3 : Soustrayez le montant B du montant A. Vous obtenez ainsi vos biens familiaux nets. Si vos biens familiaux nets ou ceux de votre conjoint ou conjointe sont négatifs, ils sont considérés comme étant égaux à zéro.

Le conjoint ou la conjointe dont les biens familiaux nets ont la plus grande valeur paie à l’autre conjoint ou conjointe un paiement d’égalisation. Le montant du paiement correspond à la moitié de la différence entre les biens familiaux nets.

Par exemple, si les biens familiaux nets de votre conjoint ou conjointe sont de 80 000 $ et les vôtres de 50 000 $, la différence est de 30 000 $. Votre conjoint ou conjointe doit donc vous verser un paiement d’égalisation de 15 000$.

Pour en savoir plus, visitez justicepasapas.ca/paiement-égalisation.

Dans de rares cas, lorsque le partage égal des biens serait injuste, vous pouvez convenir de partager les biens inégalement. Ou vous pouvez vous adresser au tribunal et demander à un juge de trancher.

Règles particulières

Dans le calcul de vos biens familiaux nets, certains actifs ou certaines dettes sont traités différemment. Par exemple, certains cadeaux et héritages ne sont pas pris en compte dans vos BFN.

Et si vous avez été ensemble pendant au moins un an, les credits du Régime de pensions du Canada (RPC) accumulés pendant que vous étiez ensemble sont additionnés et partagés en parts égales.

Il existe également des règles particulières concernant le foyer conjugal, c’est à dire le logement ou la maison que vous et votre conjoint ou conjointe occupiez juste avant votre séparation.

Si un conjoint ou une conjointe était propriétaire du foyer conjugal à la date du mariage et à la date de la fin de la relation, la valeur totale du foyer conjugal est partagée dans le cadre du paiement d’égalisation.

Cela diffère des autres biens pour lesquels seule l’augmentation de la valeur est partagée. Cette règle peut avoir un effet important sur le montant du paiement d’égalisation.

Des règles différentes s’appliquent au foyer conjugal lorsqu’il est situé sur une réserve.

Droit d’occuper la maison familiale

Chaque conjoint ou conjointe a un droit égal d’occuper le foyer conjugal lorsqu’il y a séparation.

Cette règle s’applique même si un(e) seul(e) d’entre vous en est propriétaire ou locataire. Ce droit se maintient jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :

• Vous et votre conjoint ou conjointe concluez un accord qui mentionne qui ne peut vivre dans ce lieu.
• Une ordonnance judiciaire mentionne la personne qui ne peut vivre dans ce lieu.
• Vous vendez le foyer conjugal, ou votre bail prend fin.
• Vous divorcez.

Vous ne pouvez pas vendre ou hypothéquer le foyer conjugal sans l’autorisation écrite de votre conjoint ou conjointe.

Dettes

Chaque conjoint ou conjointe est, en règle générale, le seul ou la seule responsable du remboursement de ses propres dettes, sauf s’il existe un accord prévoyant d’autres modalités.

Par ailleurs, si les deux conjoints ou conjointes ont signé un contrat de prêt, chacune de ces personnes peut être tenue responsable de la totalité de la dette.

Accords par écrit

Si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment, vous et votre conjoint ou conjointe pouvez conclure un contrat de mariage. Ce document s’appelle aussi « contrat familial ».

Dans cet accord, vous pouvez préciser comment vous souhaitez :

• organiser vos finances pendant votre relation, et
• régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.

Si vous et votre conjoint ou conjointe êtes déjà séparé(e)s, mais que vous êtes d’accord sur la façon de partager les biens, vous pouvez conclure une convention de séparation.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour conclure une convention de ce genre. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’en signer une. Par ailleurs, vous et votre conjoint ou conjointe ne pouvez pas vous faire conseiller par le même avocat ou la même avocate.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander l’aide d’un(e) professionnel(e) du droit de la famille de vous aider. Cette personne est formée pour travailler avec vous deux afin de vous aider à conclure un accord. Ou elle peut prendre une décision pour vous si vous n’arrivez pas à vous entendre.

Ou encore, l’un(e) d’entre vous peut engager une procedure judiciaire en droit de la famille pour demander à un juge de trancher la question.

Décès de votre conjoint ou conjointe

Si votre conjoint ou conjointe décède en laissant un testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit un paiement d’égalisation, soit ce qui vous est légué par testament.

Si votre conjoint ou conjointe décède sans laisser de testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit le paiement d’égalisation, soit votre part d’héritage selon les règles sur les successions non testamentaires. En vertu de ces règles, lorsqu’il n’y a pas de testament valide, les conjoints ou conjointes marié(e)s et les enfants ont le droit d’hériter.

Dans l’une et l’autre de ces situations, si vous voulez réclamer le paiement d’égalisation, vous devez habituellement prendre des mesures juridiques dans les 6 mois du décès de votre conjoint ou conjointe.

Conjoints ou conjointes séparé(e)s

Si vous êtes marié(e) mais séparé(e) de votre conjoint ou conjointe au moment de son décès, vous ne recevrez rien de sa succession si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous vous êtes séparé(e)s le 1er janvier 2022 ou après, vous étiez séparé(e)s depuis au moins 3 ans, et vous étiez toujours séparé(e)s au moment du décès.
• Vous vous êtes séparé(e)s et vous avez une convention de séparation, une convention d’arbitrage ou une ordonnance judiciaire qui règle toutes vos questions de droit de la famille, conclue ou rendue le 1er janvier 2022 ou après.

Biens dont vous avez la propriété conjointe

Au décès de votre conjoint ou conjointe, vous devenez normalement l’unique propriétaire de l’argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Les biens dont vous avez la propriété conjointe ne sont pas touchés par les testaments ou par les règles sur les successions non testamentaires.

Vous hériterez aussi du produit d’une assurance-vie et de placements enregistrés si vous êtes désigné(e) comme bénéficiaire dans ces documents.

Autres prestations

Au décès de votre conjoint ou conjointe, vous pourriez obtenir certaines prestations gouvernementales, comme la pension de conjoint survivant ainsi que les dépenses liées au décès et les frais funéraires du Régime de pensions du Canada.

Il peut exister d’autres types de paiements qui dépendent de la cause du décès de votre conjoint ou conjointe. Par exemple, si votre conjoint ou conjointe est décédé(e) au travail, vous pouvez demander des prestations du régime d’indemnisation des accidents du travail.

Renseignements supplémentaires et assistance juridique

Pour obtenir plus de renseignements, consultez justicepasapas.ca/droit-famille. CLEO offre aussi d’autres ressources en droit de la famille.

Pour trouver un(e) avocat(e) ou un médiateur, consultez la ressource intitulée Droit de la famille : aide juridique. Elle fournit également de l’information où obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires.

Les Parcours guidés de CLEO sont des questionnaires gratuits en ligne conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires en droit de la famille. Visitez la page parcours-guides.ca/famille.

---

Septembre 2025