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Partage des biens : Conjoints ou conjointes marié(e)s

Lorsque vous et votre conjoint ou conjointe vous séparez ou
divorcez, ou lorsque votre conjoint ou conjointe décède, la
façon dont les biens sont répartis diffère selon que vous étiez
marié(e)s ou que vous viviez en union de fait.

Le terme « marié(e) » signifie que vous vous êtes uni(e)s
dans une cérémonie de mariage célébrée par une personne
légalement habilitée à vous marier, comme un juge, un juge de
paix ou un représentant religieux.

Les personnes qui vivent ensemble en tant que partenaires,
mais qui ne sont pas mariées légalement, sont parfois
considérées comme vivant « en union de fait ».

Qu’entend-on par « biens »?

Le terme « biens » désigne tout ce qui vous appartient, par exemple :

• la maison et tout autre bien immobilier
• l’automobile et tout autre véhicule
• les objets personnels, comme les vêtements, les bijoux et les oeuvres d’art
• les articles de la maison, comme les meubles, les appareils électriques et le matériel électronique
• les avoirs financiers, comme les comptes de banque, les REER, les placements, les polices d’assurance et les revenus de pension
• les entreprises commerciales

Comment partager les biens en cas de séparation

Lorsque des conjoints ou conjointes marié(e)s se séparent, chaque personne conserve ordinairement ses propres biens. Toutefois, ces personnes doivent partager toute augmentation de la valeur de leurs biens pendant leur mariage.

Cela signifie que le conjoint ou la conjointe qui a le plus de biens verse généralement de l’argent à celui ou celle qui en a le moins. C’est ce qu’on appelle un paiement d’égalisation.

Dans la plupart des cas, une demande de paiement d’égalisation doit être présentée dans un délai de 6 ans, à compter d’une séparation, ou de 2 ans, à compter d’un divorce, selon la date qui survient la première.

Paiement d’égalisation

Pour calculer le montant du paiement d’égalisation, chaque conjoint ou conjointe doit d’abord calculer ses propres biens familiaux nets.

Dans la plupart des cas, la personne additionne la valeur de ses biens moins ses dettes à la date de la séparation ou du décès de l’autre conjoint ou conjointe. Puis, de cette somme, elle soustrait la valeur de ses biens moins ses dettes à la date du mariage.

Si des biens vous appartiennent conjointement, vous ajoutez la moitié de la valeur de ces biens à vos biens familiaux nets. Votre conjoint ou conjointe ajoute l’autre moitié à ses biens familiaux nets.

Si la valeur de vos biens familiaux nets est négative, elle est estimée à zéro.

Le conjoint ou la conjointe dont les biens familiaux nets ont le plus de valeur paie alors la moitié de la différence à l’autre conjoint ou conjointe. C’est ce qu’on appelle le « paiement d’égalisation ».

Pour des renseignements plus détaillés, visitez la page justicepasapas.ca/paiement-égalisation.

Dans de rares cas, lorsque le partage égal des biens serait injuste, vous pouvez convenir de partager les biens inégalement. Vous pouvez aussi demander au tribunal de faire un partage inégal.

Règles particulières

Dans le calcul de vos biens familiaux nets, certains actifs ou certaines dettes sont traités différemment. Par exemple, certains cadeaux et héritages ne sont pas pris en compte. De plus, si vous avez été ensemble pendant au moins un an, tous les crédits du Régime de pensions du Canada (RPC) accumulés pendant que vous étiez ensemble sont additionnés et partagés en parts égales.

Il existe également des règles particulières concernant le foyer conjugal, c’est à dire le logement ou la maison que vous et votre conjoint ou conjointe occupiez juste avant votre séparation.

Si un conjoint ou une conjointe était propriétaire du foyer conjugal à la date du mariage et à celle de la séparation, cette personne doit inclure la valeur totale du foyer conjugal moins les dettes à la date de la séparation.

Cela signifie que c’est la valeur totale du foyer conjugal qui est partagée dans le paiement d’égalisation, et non seulement le montant de la variation de la valeur au cours du mariage. Cette règle peut avoir un effet important sur le montant du paiement d’égalisation.

Des règles différentes s’appliquent au foyer conjugal lorsqu’il est situé sur une réserve.

Droit d’occuper la maison familiale

En cas de séparation, vous et votre conjoint ou conjointe avez un droit égal d’occuper votre foyer conjugal situé en Ontario. Cette règle s’applique même si un(e) seul(e) d’entre vous en est propriétaire ou locataire. Ce droit se maintient jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :

• Vous et votre conjoint ou conjointe concluez un accord qui prévoit qu’un(e) de vous deux ne peut vivre dans ce lieu.
• Une ordonnance judiciaire mentionne la personne qui ne peut vivre dans ce lieu.
• Vous vendez le foyer conjugal, ou votre bail prend fin.
• Vous divorcez.

Vous ne pouvez pas vendre ou hypothéquer le foyer conjugal sans l’autorisation écrite de votre conjoint ou conjointe.

Dettes

Chaque conjoint ou conjointe est, en règle générale, le seul ou la seule responsable du remboursement de ses propres dettes, sauf s’il existe un accord prévoyant d’autres modalités.

Par ailleurs, si les deux conjoints ou conjointes ont signé un contrat de prêt, chacune de ces personnes peut être tenue responsable de la totalité de la dette.

Accords par écrit

Si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment, vous et votre conjoint ou conjointe pouvez conclure un contrat de mariage. Ce document s’appelle aussi « contrat familial ».

Dans cet accord, vous pouvez énoncer les principes qui régiront vos finances pendant votre relation et la manière dont vous voulez régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.

Si vous et votre conjoint ou conjointe êtes déjà séparé(e)s, mais que vous êtes d’accord sur la façon de partager les biens, vous pouvez conclure une convention de séparation.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour conclure une convention de ce genre. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’en signer une. Par ailleurs, vous et votre conjoint ou conjointe ne pouvez pas vous faire conseiller par le même avocat ou la même avocate.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à un(e) professionnel(e) du droit de la famille de vous aider. Ces personnes sont neutres et formées pour travailler avec vous deux afin de vous aider à conclure un accord, ou de prendre une décision pour vous.

L’un(e) d’entre vous peut aussi engager une procédure judiciaire en droit de la famille pour demander à un juge de trancher la question.

Décès de votre conjoint ou conjointe

Si votre conjoint ou conjointe décède en laissant un testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit un paiement d’égalisation, soit ce qui vous est légué par testament.

Si votre conjoint ou conjointe décède sans laisser de testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit le paiement d’égalisation, soit votre part d’héritage selon les règles sur les successions non testamentaires. En vertu de ces règles, lorsqu’il n’y a pas de testament valide, les conjoints ou conjointes marié(e)s et les enfants ont le droit d’hériter.

Dans l’une et l’autre de ces situations, si vous voulez réclamer le paiement d’égalisation, vous devez habituellement prendre des mesures juridiques dans les 6 mois du décès de votre conjoint ou conjointe.

Biens dont vous avez la propriété conjointe

Au décès de votre conjoint ou conjointe, vous devenez normalement l’unique propriétaire de l’argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Les biens dont vous avez la propriété conjointe ne sont pas touchés par les testaments ou par les règles sur les successions non testamentaires.

Vous hériterez aussi du produit d’une assurance-vie et de placements enregistrés si vous êtes désigné(e) comme bénéficiaire dans ces documents.

Autres prestations

Au décès de votre conjoint ou conjointe, vous pourriez obtenir certaines prestations gouvernementales, comme la pension de conjoint survivant ainsi que les dépenses liées au décès et les frais funéraires du RPC.

En Ontario, vous pourriez obtenir d’autres types de paiements. Tout dépend de ce qui a causé le décès de votre conjoint ou conjointe. Si votre conjoint ou conjointe est décédé(e) au travail, vous pouvez demander des prestations du régime d’indemnisation des accidents du travail.

Renseignements supplémentaires et assistance juridique

Pour plus de renseignements, visitez justicepasapas.ca/droit-famille.

Pour obtenir de l’aide afin de trouver un avocat ou un médiateur, consultez la publication intitulée Droit de la famille : aide juridique. Vous y trouverez également de l’information vous indiquant à qui vous adresser pour obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires de professionnels.

Pour obtenir de l’aide afin de remplir les formules judiciaires relatives au droit de la famille, consultez les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO.