Décès de votre conjoint ou conjointe
Si votre conjoint ou conjointe décède en laissant un testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit un paiement d’égalisation, soit ce qui vous est légué par testament.
Si votre conjoint ou conjointe décède sans laisser de testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit le paiement d’égalisation, soit votre part d’héritage selon les règles sur les successions non testamentaires. En vertu de ces règles, lorsqu’il n’y a pas de testament valide, les conjoints ou conjointes marié(e)s et les enfants ont le droit d’hériter.
Dans l’une et l’autre de ces situations, si vous voulez réclamer le paiement d’égalisation, vous devez habituellement prendre des mesures juridiques dans les 6 mois du décès de votre conjoint ou conjointe.
Conjoints ou conjointes séparé(e)s
Si vous êtes marié(e) mais séparé(e) de votre conjoint ou conjointe au moment de son décès, vous ne recevrez rien de sa succession si l’une des situations suivantes s’applique :
- Vous vous êtes séparé(e)s le 1er janvier 2022 ou après, vous étiez séparé(e)s depuis au moins 3 ans, et vous étiez toujours séparé(e)s au moment du décès.
- Vous vous êtes séparé(e)s et vous avez une convention de séparation, une convention d’arbitrage ou une ordonnance judiciaire qui règle toutes vos questions de droit de la famille, conclue ou rendue le 1er janvier 2022 ou après.
Biens dont vous avez la propriété conjointe
Au décès de votre conjoint ou conjointe, vous devenez normalement l’unique propriétaire de l’argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Les biens dont vous avez la propriété conjointe ne sont pas touchés par les testaments ou par les règles sur les successions non testamentaires.
Vous hériterez aussi du produit d’une assurance-vie et de placements enregistrés si vous êtes désigné(e) comme bénéficiaire dans ces documents.
Autres prestations
Au décès de votre conjoint ou conjointe, vous pourriez obtenir certaines prestations gouvernementales, comme la pension de conjoint survivant ainsi que les dépenses liées au décès et les frais funéraires du Régime de pensions du Canada.
Il peut exister d’autres types de paiements qui dépendent de la cause du décès de votre conjoint ou conjointe. Par exemple, si votre conjoint ou conjointe est décédé(e) au travail, vous pouvez demander des prestations du régime d’indemnisation des accidents du travail.
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