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Comment partager les biens en cas de séparation

Lorsque des conjoints ou conjointes marié(e)s se séparent, chaque personne conserve ordinairement ses propres biens. Toutefois, ces personnes doivent partager toute augmentation de la valeur de leurs biens pendant leur mariage.

Cela signifie que le conjoint ou la conjointe qui a le plus de biens verse généralement de l’argent à celui ou celle qui en a le moins. C’est ce qu’on appelle un paiement d’égalisation.

Dans la plupart des cas, une demande de paiement d’égalisation doit être présentée dans un délai de 6 ans, à compter d’une séparation, ou de 2 ans, à compter d’un divorce, selon la date qui survient la première.

Paiement d’égalisation

Pour calculer le montant du paiement d’égalisation, chaque conjoint ou conjointe doit d’abord calculer ses propres biens familiaux nets.

Dans la plupart des cas, la personne additionne la valeur de ses biens moins ses dettes à la date de la séparation ou du décès de l’autre conjoint ou conjointe. Puis, de cette somme, elle soustrait la valeur de ses biens moins ses dettes à la date du mariage.

Si des biens vous appartiennent conjointement, vous ajoutez la moitié de la valeur de ces biens à vos biens familiaux nets. Votre conjoint ou conjointe ajoute l’autre moitié à ses biens familiaux nets.

Si la valeur de vos biens familiaux nets est négative, elle est estimée à zéro.

Le conjoint ou la conjointe dont les biens familiaux nets ont le plus de valeur paie alors la moitié de la différence à l’autre conjoint ou conjointe. C’est ce qu’on appelle le « paiement d’égalisation ».

Pour des renseignements plus détaillés, visitez la page justicepasapas.ca/paiement-égalisation.

Dans de rares cas, lorsque le partage égal des biens serait injuste, vous pouvez convenir de partager les biens inégalement. Vous pouvez aussi demander au tribunal de faire un partage inégal.

Règles particulières

Dans le calcul de vos biens familiaux nets, certains actifs ou certaines dettes sont traités différemment. Par exemple, certains cadeaux et héritages ne sont pas pris en compte. De plus, si vous avez été ensemble pendant au moins un an, tous les crédits du Régime de pensions du Canada (RPC) accumulés pendant que vous étiez ensemble sont additionnés et partagés en parts égales.

Il existe également des règles particulières concernant le foyer conjugal, c’est à dire le logement ou la maison que vous et votre conjoint ou conjointe occupiez juste avant votre séparation.

Si un conjoint ou une conjointe était propriétaire du foyer conjugal à la date du mariage et à celle de la séparation, cette personne doit inclure la valeur totale du foyer conjugal moins les dettes à la date de la séparation.

Cela signifie que c’est la valeur totale du foyer conjugal qui est partagée dans le paiement d’égalisation, et non seulement le montant de la variation de la valeur au cours du mariage. Cette règle peut avoir un effet important sur le montant du paiement d’égalisation.

Des règles différentes s’appliquent au foyer conjugal lorsqu’il est situé sur une réserve.

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