Comment partager les biens en cas de séparation
Lorsque des conjoints ou conjointes marié(e)s se séparent, chaque personne conserve ordinairement ses propres biens. Toutefois, ces personnes partagent toute augmentation de la valeur de leurs biens pendant leur mariage.
Cela signifie que le conjoint ou la conjointe qui a le plus de biens verse généralement de l’argent à celui ou celle qui en a le moins. C’est ce qu’on appelle un paiement d’égalisation.
Dans la plupart des cas, le délai pour présenter une demande de paiement correspond à la première des éventualités suivantes :
- 6 ans après la séparation, ou
- 2 ans après le divorce.
Paiement d’égalisation
Pour calculer votre paiement d’égalisation, vous et votre conjoint ou conjointe devez déterminer vos propres biens familiaux nets (BFN).
Voici comment faire :
Étape 1 : Dressez la liste et estimez la valeur de tous vos biens et de toutes vos dettes à la date de la fin de votre relation. Il s’agit du jour de la séparation ou du décès de votre conjoint ou conjointe. Puis, soustrayez vos dettes de vos biens. Appelons ce montant « montant A ».
Étape 2 : Dressez la liste et estimez la valeur de tous vos biens et de toutes vos dettes à la date de votre mariage. Puis, soustrayez vos dettes de vos biens. Appelons ce montant « montant B ».
Étape 3 : Soustrayez le montant B du montant A. Vous obtenez ainsi vos biens familiaux nets. Si vos biens familiaux nets ou ceux de votre conjoint ou conjointe sont négatifs, ils sont considérés comme étant égaux à zéro.
Le conjoint ou la conjointe dont les biens familiaux nets ont la plus grande valeur paie à l’autre conjoint ou conjointe un paiement d’égalisation. Le montant du paiement correspond à la moitié de la différence entre les biens familiaux nets.
Par exemple, si les biens familiaux nets de votre conjoint ou conjointe sont de 80 000 $ et les vôtres de 50 000 $, la différence est de 30 000 $. Votre conjoint ou conjointe doit donc vous verser un paiement d’égalisation de 15 000$.
Pour en savoir plus, visitez justicepasapas.ca/paiement-égalisation.
Dans de rares cas, lorsque le partage égal des biens serait injuste, vous pouvez convenir de partager les biens inégalement. Ou vous pouvez vous adresser au tribunal et demander à un juge de trancher.
Règles particulières
Dans le calcul de vos biens familiaux nets, certains actifs ou certaines dettes sont traités différemment. Par exemple, certains cadeaux et héritages ne sont pas pris en compte dans vos BFN.
Et si vous avez été ensemble pendant au moins un an, les credits du Régime de pensions du Canada (RPC) accumulés pendant que vous étiez ensemble sont additionnés et partagés en parts égales.
Il existe également des règles particulières concernant le foyer conjugal, c’est à dire le logement ou la maison que vous et votre conjoint ou conjointe occupiez juste avant votre séparation.
Si un conjoint ou une conjointe était propriétaire du foyer conjugal à la date du mariage et à la date de la fin de la relation, la valeur totale du foyer conjugal est partagée dans le cadre du paiement d’égalisation.
Cela diffère des autres biens pour lesquels seule l’augmentation de la valeur est partagée. Cette règle peut avoir un effet important sur le montant du paiement d’égalisation.
Des règles différentes s’appliquent au foyer conjugal lorsqu’il est situé sur une réserve.
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