Droit d’occuper la maison familiale
Chaque conjoint ou conjointe a un droit égal d’occuper le foyer conjugal lorsqu’il y a séparation.
Cette règle s’applique même si un(e) seul(e) d’entre vous en est propriétaire ou locataire. Ce droit se maintient jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :
- Vous et votre conjoint ou conjointe concluez un accord qui mentionne qui ne peut vivre dans ce lieu.
- Une ordonnance judiciaire mentionne la personne qui ne peut vivre dans ce lieu.
- Vous vendez le foyer conjugal, ou votre bail prend fin.
- Vous divorcez.
Vous ne pouvez pas vendre ou hypothéquer le foyer conjugal sans l’autorisation écrite de votre conjoint ou conjointe.
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