Droit d’occuper la maison familiale
En cas de séparation, vous et votre conjoint ou conjointe avez un droit égal d’occuper votre foyer conjugal situé en Ontario. Cette règle s’applique même si un(e) seul(e) d’entre vous en est propriétaire ou locataire. Ce droit se maintient jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :
- Vous et votre conjoint ou conjointe concluez un accord qui prévoit qu’un(e) de vous deux ne peut vivre dans ce lieu.
- Une ordonnance judiciaire mentionne la personne qui ne peut vivre dans ce lieu.
- Vous vendez le foyer conjugal, ou votre bail prend fin.
- Vous divorcez.
Vous ne pouvez pas vendre ou hypothéquer le foyer conjugal sans l’autorisation écrite de votre conjoint ou conjointe.
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