Pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe
Cette ressource traite des facteurs qui influent sur la question de savoir si la pension alimentaire doit être payée, le montant et la durée.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe?
La pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe consiste en une somme d’argent que l’un(e) des partenaires paye à l’autre après leur séparation ou leur divorce. Dans presque tous les cas, c’est le/la partenaire ayant le revenu le plus élevé qui verse la pension alimentaire à celui/celle ayant le revenu le moins élevé.
Qui peut obtenir une pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe?
Un(e) partenaire pourrait avoir droit à une pension alimentaire en vertu de la loi, si, selon le cas, le couple qu’il (elle) formait :
- était marié(e);
- a vécu en union de fait pendant au moins 3 ans ou;
- a entretenu une relation pendant une certaine période et a eu un enfant.
Le droit à une pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe n’est pas automatique. Un(e) partenaire pourrait avoir droit à une pension alimentaire, si, selon le cas :
- il/elle a effectué un travail non rémunéré pendant la relation;
- il/elle a besoin d’un soutien financier après la fin de la relation et l’autre partenaire a les moyens de payer;
- il y a une entente prévoyant qu’un(e) des partenaires versera une pension alimentaire.
Même si un(e) partenaire a droit à une pension alimentaire, la loi prévoit qu’il/elle doit quand même tenter de subvenir à ses besoins dès que possible après la séparation. Cela s’appelle l’« obligation d’atteindre l’indépendance économique ».
À quoi servent les pensions alimentaires pour conjoint?
Les pensions alimentaires pour conjoint visent à :
- reconnaître l’apport d’un conjoint à la relation
- partager les coûts financiers associés au fait de s’occuper d’un enfant
- alléger des difficultés financières
- aider un conjoint à devenir plus apte à contribuer à sa propre subsistance
- prendre en compte les avantages ou compenser les inconvénients qui découlent, pour un conjoint, de l’union ou de sa rupture. Par exemple : si un conjoint a quitté son emploi pour s’occuper des enfants, il pourrait être incapable de subvenir lui-même à ses propres besoins tout de suite
Dans la plupart des situations, les conjoints sont censés accomplir les efforts voulus pour subvenir à leurs propres besoins dès que possible.
Quel est le montant de la pension alimentaire et quelle est la durée des versements?
Le montant de la pension alimentaire versée à un(e) partenaire et la durée des versements dépendent de plusieurs facteurs, comme :
- la durée de la relation;
- le fait qu’il y a des enfants, et qui s’occupe d’eux;
- le rôle de chaque partenaire pendant la relation;
- l’âge de chaque partenaire;
- la situation financière de chaque partenaire.
Les avocat(e)s et les juges se servent souvent des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) afin de déterminer la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe.
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Certaines ententes ou ordonnances du tribunal fixent la date à laquelle les paiements alimentaires prendront fin ou seront réexaminés. S’il n’y a aucune date de fin des paiements alimentaires, ceux-ci sont maintenus, sauf modification de l’entente ou de l’ordonnance.
La pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe ne prend pas automatiquement fin si le/la partenaire qui la reçoit se remarie ou commence à vivre avec quelqu’un d’autre.
Pension alimentaire rétroactive
Dans certaines circonstances, il est possible d’obtenir une pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe en ce qui concerne une période antérieure au dépôt de la demande de pension alimentaire.
Qu’arrive-t-il si un conjoint reçoit une aide sociale?
Le conjoint séparé qui reçoit une aide sociale doit tenter d’obtenir toute pension alimentaire pour conjoint à laquelle il pourrait avoir droit. Si cette personne ne déploie pas tous les efforts raisonnables voulus à cette fin, elle risque de voir son aide sociale réduite ou annulée.
Le conjoint séparé n’aura peut-être pas à tenter d’obtenir des pensions alimentaires si l’autre conjoint, selon le cas :
- a, par le passé, usé de violence envers ce conjoint ou l’enfant du couple
- est introuvable — le conjoint est alors tenu de donner, à l’intervenant, tout renseignement en sa possession qui puisse aider à trouver l’autre conjoint
- ne travaille pas et n’a pas les moyens de payer des pensions alimentaires
À chaque mois, le conjoint doit déclarer le montant des pensions alimentaires pour conjoint qu’il a reçues. Ce montant sera déduit de son aide sociale.
Comment la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe est-elle versée?
La pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe est habituellement versée mensuellement, mais il arrive qu’elle soit versée en une « somme forfaitaire », c’est-à-dire en un seul paiement.
Comment la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe est-elle traitée sur le plan fiscal?
La pension alimentaire mensuelle est imposable pour le « bénéficiaire » ou le partenaire qui la reçoit. Elle est également déductible des impôts pour le « payeur » ou le partenaire qui la verse.
Cependant, si la pension alimentaire est versée en un seul paiement, sous forme de somme forfaitaire, le bénéficiaire n’est pas imposé en ce qui la concerne et le débiteur ne peut la déduire de son revenu.
Comment obliger le partenaire débiteur à payer la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe?
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental qui peut recouvrer les pensions alimentaires prévues dans :
- une accord écrite déposée auprès du tribunal;
- une ordonnance du tribunal.
Cela signifie que le BOF perçoit la pension alimentaire directement auprès du partenaire débiteur et verse ce montant au partenaire créancier.
Le BOF dispose de divers moyens pour percevoir les montants de pension alimentaire que le débiteur a omis de verser. Le BOF peut :
- faire pratiquer une retenue automatique des paiements sur le salaire du débiteur ou d’autres de ses revenus;
- enregistrer une charge ou un privilège sur ses biens personnels;
- confisquer ou saisir des sommes d’argent de son compte de banque.
De plus, si le débiteur omet de verser un paiement, le BOF peut suspendre son permis de conduire, signaler son omission à des bureaux de crédit, ou annuler son passeport.
Comment la pension alimentaire peut-elle être modifiée?
Si les deux partenaires sont d’accord, ils/elles peuvent modifier leur ordonnance ou entente.
Si les partenaires ne s’entendent pas, ils/elles peuvent recourir à un règlement extrajudiciaire des différends comme la médiation ou l’arbitrage. Si cela ne fonctionne pas, l’un(e) ou l’autre des partenaires peut demander au tribunal qui a rendu l’ordonnance initiale de modifier l’ordonnance ou l’entente. Le tribunal n’agit dans ce sens que s’il y a eu un changement important dans les circonstances, par exemple si :
- le revenu du débiteur ou du créancier a augmenté ou diminué;
- les arrangements concernant les enfants ont été modifiés;
- le juge estime que le créancier devrait maintenant subvenir lui-même à ses besoins.
Renseignements supplémentaires et assistance juridique
Pour obtenir plus de renseignements, consultez justicepasapas.ca/droit-de-la-famille et les autres ressources de CLEO sur le droit de la famille.
Pour trouver un(e) avocat(e) ou un médiateur, consultez la ressource intitulée Droit de la famille : Aide juridique. Elle fournit également de l’information à qui vous adresser pour obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires de professionnels.
Pour obtenir de l’aide pour remplir les formulaires du tribunal de la famille, consultez les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO : justicepasapas.ca/parcours-guides.