Quels sont mes autres droits?
Vous pourriez détenir des droits et des protections se rattachant à la catégorie de convention que vous avez conclue. Par exemple : pour certaines catégories de convention, il existe un « délai de réflexion » de quelques jours au cours duquel vous pouvez changer d’avis — pour quelque motif que ce soit — et résilier la convention.
D’autres catégories de convention – telles les ventes à domicile – comportent des règles particulières pour les vendeurs. Par exemple : le vendeur pourrait être tenu d’inclure des renseignements précis dans la convention ou être tenu de vous remettre un contrat écrit. Vous pourriez avoir le droit de résilier le contrat si le vendeur ne suit pas ces règles.
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