COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Pratiques déloyales

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Que puis-je faire si un vendeur a usé de pratiques déloyales ?

Si votre convention est régie par la Loi sur la protection du consommateur et que le vendeur s’est livré à des pratiques illégales, vous avez le droit de résilier la convention en tout temps au cours de l’année qui suit sa conclusion. Vous pourriez obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité de l’argent que vous avez payé.

Vous avez intérêt à résilier la convention par écrit. Vous trouverez des modèles d’avis de résiliation au site web du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à www.ontario.ca/mcs.

Conservez une copie de l’avis pour votre propre dossier. Notez la date à laquelle vous avez mis cet avis à la poste, envoyé cet avis par courriel ou remis cet avis en personne au vendeur.

Une fois que le vendeur reçoit votre avis de résiliation, il a 15 jours pour vous rembourser tous les paiements que vous lui avez faits.

Si vous avez déjà reçu les articles que vous avez commandés, vous devez les retourner dans les 15 jours qui suivent le jour où vous avez résilié la convention.

Dans certaines situations, il pourra être impossible de retourner la totalité des marchandises ou des services visés parce que vous en aurez déjà utilisé une partie. Si tel est le cas, vous pourriez devoir, au vendeur, la valeur des marchandises ou des services utilisés. Cela dit, le vendeur doit vous rembourser le reste du montant que vous avez payé et vous permettre de retourner toutes les marchandises que vous n’avez pas consommées.