À quels types de vente les règles sur les pratiques déloyales s’appliquent-elles?
Les règles sur les pratiques déloyales s’appliquent uniquement :
- aux ventes dont la valeur est supérieure à 50 $
- aux marchandises ou aux services conçus pour un usage personnel et non à des fins commerciales
- lorsque le vendeur ou l’acheteur se trouvent en Ontario