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Accidents du travail : La demande de prestations

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Quelles sont les obligations de mon employeur?

Avis de lésion ou de maladie (employeur) (Formulaire 7)

Une fois que votre accident lui a été signalé, votre employeur dispose de 3 jours ouvrables pour déposer un Formulaire 7 à la Commission. L'information que votre employeur inscrit sur ce formulaire est importante, car elle a une influence sur le montant des prestations auxquelles vous êtes admissible. De plus, vous y trouverez des indications sur l'intention de votre employeur de contester ou non votre réclamation.

En vertu de la loi, votre employeur doit vous remettre une copie du Formulaire 7 lorsqu'il le dépose à la Commission. Si votre employeur ne vous fournit pas une telle copie, vous pouvez en obtenir une de la Commission ou de votre syndicat — si votre syndicat vous représente aux fins de votre réclamation.

Vérifiez le Formulaire 7 pour vous assurer que votre employeur a décrit l'accident et vos blessures correctement, et que tout ce que vous gagnez est déclaré dans le formulaire. De plus, assurez-vous que le formulaire déclare votre « code de demande nette » de l'impôt sur le revenu, si ce code est différent de celui que votre employeur utilise sur votre bordereau de paye.

Informez la Commission de tous les gains provenant d'un autre emploi que celui de l'accident. Il est important que vous fournissiez de tels renseignements. Il n'appartient pas à votre employeur de le faire. S'il manque des renseignements dans le Formulaire 7 ou que les renseignements qui y sont communiqués sont inexacts, écrivez une lettre à la Commission pour l'en informer. Informez également la Commission de toute augmentation rétroactive de salaire reçue par vos collègues de travail après votre accident. Transmettez‑lui ces renseignements par écrit.

Mon employeur a-t-il d'autres obligations?

La loi impose également les obligations suivantes à votre employeur :

  • vous verser votre salaire au complet pour le jour où vous avez été blessé(e)
  • payer votre transport vers un médecin, un hôpital ou votre domicile le jour où vous subissez votre blessure
  • continuer de contribuer à tout régime d'avantages sociaux relatifs à vos soins de santé, à votre assurance-vie et à votre régime de pension, et ce, pendant une période de un an

Si votre régime d'avantages sociaux est payé conjointement par l'employeur et l'employé, votre employeur peut mettre fin à ses paiements dans le cas où vous cesseriez les vôtres. Par conséquent, si vous voulez continuer à bénéficier de votre régime d'avantages sociaux pendant que vous ne travaillez pas, continuez de verser votre part des paiements requis.

Selon la loi, votre employeur est tenu de prendre certaines mesures pour vous aider à reprendre le travail après votre accident, et vous êtes vous-même tenu(e) de prendre certaines mesures pour essayer de retourner au travail. Si vous éprouvez des problèmes à retourner au travail, vous devriez tenter d'obtenir des conseils juridiques.