Nouvel outil en droit du logement

Justice pas-à-pas offre un nouvel outil pour vous aider à lier votre dossier de la Commission de la location immobilière (CLI) à votre compte du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est le système en ligne de la CLI. Vous pouvez utiliser le Portail pour vérifier la date à laquelle votre...

Nouvelles règles pour l’envoi de documents de demande d’asile

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements sur les nouvelles règles d'envoi de documents à :

• la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour une demande d'asile, ou
• la Section d'appel des réfugiés (SAR) pour un appel d'une demande d'asile refusée.

À compter du 30 octobre, vous pouvez envoyer vos documents :...

Nouveaux montants du salaire minimum

Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements relatifs à l'augmentation du salaire minimum entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

Les nouveaux montants du salaire minimum sont :

• La plupart des emplois : 17,60 $ de l'heure
• Travailleurs à domicile : 19,35 $ de l'heure
• Étudiants de 17 ans et moins : 16,60 $ de...

Nouveaux montants pour les affaires locatives et de petites créances

CLEO a actualisé les informations relatives à :

• la Cour des petites créances et les parcours guidés pour la Cour des petites créances
• la Commission de la location immobilière et les parcours guidés en droit du logement

Dès le 1er octobre 2025, les personnes qui s’adressent à l'un de ces tribunaux...

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Justice pas-à-pas offre des renseignements sur la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et explique :

• qui est admissible à la PCPH
• comment présenter la demande
• quel montant une personne peut recevoir
• que faire en cas de refus de la demande