Quelles exigences les conseillers en credit et les entreprises de règlement de dette doivent-ils remplir?
Si vous concluez une convention avec un conseiller en credit ou une entreprise de règlement de dette, le conseiller ou l’entreprise doit :
- vous remettre un exemplaire de la convention de règlement de dette lorsque vous la signez ;
- indiquer, dans la convention, le mode de financement de l’organisation, par exemple : facturation d’honoraires aux clients ou réception de dons de bienfaisance ;
- communiquer avec vos créanciers au plus tard 15 jours après avoir obtenu votre permission de négocier votre dette ;
- si un créancier refuse de négocier un échéancier de paiement ou la remise d’un paiement unique, vous en informer dans les 15 jours qui suivent.
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