Quelles exigences les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette doivent ils remplir?
Si vous concluez une convention avec un conseiller en crédit ou une entreprise de règlement de dette, le conseiller ou l’entreprise doit :
- vous remettre un exemplaire de la convention de règlement de dette lorsque vous la signez ;
- indiquer, dans la convention, le mode de financement de l’organisation qui s’occupe du règlement de votre dette — par exemple : facturation d’honoraires aux clients ou réception de dons de bienfaisance ;
- communiquer avec vos créanciers dans les 15 jours qui suivent l’obtention de votre permission de négocier votre dette ;
- si un créancier refuse de négocier un échéancier de paiement ou la remise d’un paiement unique, vous en informer dans les 15 jours qui suivent.