À quelles interdictions les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette sont-ils assujettis?
Ces conseillers et ces entreprises ne sont pas autorisés à faire ce qui suit :
- affirmer qu’ils sont un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance, si ce n’est pas le cas ;
- affirmer que leurs programmes sont approuvés par le gouvernement, si ce n’est pas le cas ;
- promettre des résultats plus avantageux que ceux qu’ils ont véritablement obtenus pour d’autres clients au cours de la dernière année ;
- promettre des résultats indépendants de leur volonté, par exemple affirmer que leurs services peuvent dissuader un créancier de tenter de recouvrer sa créance.
Ils ne sont pas non plus autorisés à vous facturer :
- des frais initiaux pour la préparation d’un plan de règlement, à l’exception de frais d’établissement de 50 $ ;
- plus de 10 % de votre dette dans un plan de règlement par paiement unique ;
- plus de 15 % de votre dette pour chaque paiement effectué dans le cadre d’un plan de règlement échelonné ;
- des frais avant d’avoir conclu une convention avec vos créanciers et versé des paiements à ces derniers.
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