English

À quelles interdictions les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette sont ils assujettis?

Les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette n’ont pas le droit de faire ce qui suit :

  • affirmer qu’ils offrent leurs services sur une base non lucrative ou caritative, si ce n’est pas le cas ;
  • affirmer que leurs programmes sont approuvés par le gouvernement, si ce n’est pas le cas ;
  • promettre des résultats plus avantageux que ceux qu’ils ont véritablement obtenus pour d’autres clients au cours de la dernière année ;
  • promettre des résultats indépendants de leur volonté, par exemple affirmer que leurs services peuvent dissuader un créancier de tenter de recouvrer sa créance.
Page précédente Page suivante