Qu’arrive-t-il si je change d’avis après avoir conclu une convention de règlement de dette?
Lorsque vous signez une convention de règlement de dette, vous pouvez annuler celle ci dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle vous en recevez un exemplaire. Vous pouvez annuler la convention pour n’importe quelle raison, même si vous changez simplement d’avis.
Si la convention n’est pas conforme à la loi ou que vous n’en avez pas obtenu d’exemplaire, vous avez le droit de l’annuler en tout temps au cours de l’année qui suit la date à laquelle vous l’avez signée.
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