Qu’arrive t il si j’annule la convention?
Si vous avez le droit d’annuler la convention, vous pouvez exiger le remboursement de tous les honoraires que vous avez payés. Pour demander votre remboursement, vous devez faire parvenir un avis écrit au conseiller en crédit ou à l’entreprise de règlement de dette.
Si le conseiller ou l’entreprise ne vous rembourse pas les honoraires réclamés, vous pouvez intenter une poursuite en justice contre eux pour les obtenir. Vous pouvez également les poursuivre pour leur réclamer toute somme qu’ils n’ont pas encore versée à vos créanciers.
Si vous avez déjà établi un plan de règlement avec un créancier, vous demeurez tenu(e) de verser les paiements visés à ce créancier.
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