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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

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Dans quelles circonstances la police peut-elle me fouiller?

Si vous êtes arrêté(e)

Quand des policiers vous arrêtent, ils peuvent vous fouiller pour garantir leur propre sécurité ou la sécurité du public; pour prévenir la destruction d'éléments de preuve; ou pour trouver des preuves de commission de l'infraction pour laquelle ils vous ont arrêté(e). Dans certaines situations, les agents de police ont également le droit de faire une perquisition dans votre voiture pour les motifs qui précèdent. Si vous êtes arrêté relativement à la commission récente d'une agression sexuelle, les agents de police peuvent avoir le droit d'effectuer des prélèvements par écouvillonnage de votre pénis. De plus, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une preuve relative à l'acte criminel pour lequel ils vous arrêtent se trouve dans votre corps, les policiers ont le droit de vous détenir d'une manière qui leur permet de récupérer la preuve en question. Par exemple : ils pourraient procéder ainsi s'ils croient que vous avez avalé de la drogue en vue de la passer en contrebande.

Les policiers peuvent avoir le droit de fouiller votre téléphone cellulaire au moment où ils vous arrêtent. La probabilité d'une telle fouille est plus élevée si le crime donnant lieu à votre arrestation est un crime grave — par exemple : le trafic de stupéfiants ou une infraction comportant de la violence. Cela dit, les policiers peuvent rechercher des éléments de preuve supplémentaires uniquement si l'exécution prompte d'une telle recherche est importante pour leur enquête. Les policiers n'ont habituellement pas le droit d'examiner tout ce qui se trouve dans votre téléphone.

Consentir à une fouille

Les policiers peuvent aussi pratiquer une fouille si vous leur avez donné un « consentement éclairé » en ce qui la concerne. Votre consentement est éclairé si vous comprenez les conséquences possibles de la fouille et que vous acceptez de leur permettre de vous fouiller. La fouille doit être limitée à l'objet de votre consentement. Cela dit, lorsque les policiers vous demandent de consentir à une fouille, ils doivent vous révéler les motifs qui, à ce moment-là, les poussent à vous faire une telle demande.

En conséquence, si vous ne posez pas de limites quant à la façon dont la police peut utiliser les éléments qu'elle trouve, la police pourra être en mesure de faire valoir ces éléments contre vous à une date future. Par exemple : la police pourrait conserver un échantillon de l'ADN que vous lui donnez et vérifier cet échantillon dans le cadre d'une enquête future.

Fouilles pratiquées pour des raisons de sécurité

Si la police vous détient parce qu'elle a des motifs raisonnables de suspecter que vous êtes associé(e) à un acte criminel et que votre détention est nécessaire à des fins d'enquête, elle a le pouvoir de vous fouiller. Cela dit, ce pouvoir est limité. Si les policiers croient que leur sécurité ou celle d'autres personnes est menacée, ils peuvent pratiquer une fouille préventive « par palpation » pour trouver des armes. Les policiers peuvent aussi mener des fouilles autour de vous s'ils entretiennent de graves inquiétudes relativement à la sécurité de personnes et qu'une fouille « par palpation » ne suffit pas à apaiser ces craintes.

Des policiers peuvent également effectuer une « fouille de sécurité » si les conditions suivantes sont réunies :

  • ils ont des motifs raisonnables de croire à l'existence d'une menace imminente à leur sécurité ou à celle du public
  • la fouille est nécessaire pour éliminer cette menace

Fouilles reliées à des installations publiques

La loi autorise également la police à vous fouiller alors que vous vous trouvez dans l'un des lieux suivants ou alors que vous êtes en train de pénétrer dans l'un des lieux suivants :

  • un endroit où se déroulent des instances judiciaires
  • une centrale électrique
  • une installation nucléaire

Ce pouvoir autorise notamment la police à fouiller tout bien en votre possession ou toute automobile dans laquelle vous vous trouvez.

Fouilles à nu

La fouille à nu n'est pas une procédure de routine. Les policiers ne devraient pas effectuer une fouille à nu à moins d'avoir déjà effectué une fouille « par palpation » et d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'une fouille à nu est nécessaire pour trouver des armes ou des éléments de preuve reliés aux motifs de votre arrestation. Une fouille à nu devrait être pratiquée à un poste de police à moins que des motifs urgents ne justifient de la pratiquer avant que vous soyez amené(e) au poste. Vous ne devriez pas avoir à enlever vos vêtements devant une personne du sexe opposé. Si des policiers vous demandent de consentir à une fouille à nu, vous devriez leur dire que vous voulez parler à un avocat sur-le-champ.

Autres motifs pour lesquels la police pourrait vous fouiller

Des policiers peuvent également vous fouiller si, selon le cas :

  • ils vous trouvent dans un endroit où ils perquisitionnent pour trouver de la drogue, et ils ont des raisons de croire que vous êtes en possession de drogues
  • ils vous trouvent dans un véhicule dont les occupants transportent ou consomment de l'alcool illégalement, et ils croient que vous avez illégalement de l'alcool sur votre personne
  • ils ont des motifs de croire que vous avez une arme illégale ou une arme qui a servi à commettre une infraction, et que cette arme pourrait être retirée ou être détruite s'ils prenaient le temps d'obtenir un mandat de perquisition

Si des policiers veulent vous fouiller pour l'une ou l'autre des raisons ci-dessus, vous n'avez aucun choix et vous ne devez pas essayer de les en empêcher.

Si la police a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en possession de drogues illicites, elle peut recourir à un chien détecteur de drogue pour vous fouiller.

Éléments de preuve trouvés lors d'une fouille

Si la police vous fouille parce qu'elle croit que vous avez commis une infraction particulière et qu'elle trouve quelque chose qui se rapporte à une autre infraction, elle peut vous accuser de cette autre infraction. Par exemple, si vous êtes trouvé(e) en possession de drogues illicites lors d'une fouille relative à des objets volés, vous pouvez être accusé(e) de possession de drogues illicites.

Si vous croyez qu'une fouille est illégale ou est effectuée sans raison valable, dites aux policiers que vous vous opposez à la fouille et communiquez avec un avocat aussitôt que possible.