COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Est-ce que la police peut m'arrêter pour empêcher l'exécution d'une activité terroriste?

Oui, la police peut vous arrêter si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que votre arrestation ou votre assujettissement à certaines conditions est nécessaire pour empêcher l'exécution d'une telle activité.

Si un juge conclut ensuite que les soupçons de la police sont fondés sur des motifs raisonnables, il peut vous ordonner de vous engager à respecter certaines conditions pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans. Par exemple, vous pourriez avoir à convenir de ce qui suit :

  • vous abstenir d'avoir des armes à feu ou des substances explosives en votre possession
  • déposer votre passeport ou autre document de voyage
  • rester dans une région donnée

Si vous ne vous engagez pas à respecter ces conditions, vous pourriez être gardé(e) en détention pour une période allant jusqu'à un an.