Dans quelles circonstances la police peut-elle perquisitionner chez moi?
Des policiers peuvent perquisitionner chez vous dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- ils détiennent un mandat de perquisition
- vous comprenez bien leurs intentions et vous leur donnez votre permission — c’est ce qu’on appelle un « consentement éclairé »
- ils ont des motifs raisonnables de croire que des drogues illicites, des armes ou des éléments de preuve se rapportant à une autre infraction se trouvent dans votre demeure, et que ces éléments pourraient disparaître ou être détruits s’ils devaient prendre le temps d’obtenir un mandat de perquisition
Les policiers peuvent également être autorisés à perquisitionner chez vous si une autre personne, qui détient l’autorité voulue pour consentir à la tenue d’une perquisition dans votre maison, y a consenti. Cependant, les policiers ne peuvent pas saisir un ordinateur domestique que vous partagez avec une autre personne, même si cette personne leur donne son consentement par écrit.
Limites rattachées au pouvoir de perquisitionner
La police a un pouvoir limité en ce qui a trait aux endroits où elle peut mener sa perquisition et à sa façon de la mener. De plus, la police ne peut détruire des biens que si leur destruction est nécessaire. La police n’est autorisée à chercher que les éléments de preuve mentionnés dans le mandat; et elle ne peut chercher qu’aux endroits où ces éléments sont susceptibles de se trouver. Par exemple : la police n’est pas autorisée à regarder dans une armoire si l’objet qu’elle cherche est si gros qu’il ne pourrait pas s’y trouver.
Si toutefois, en recherchant les éléments de preuve inscrits au mandat, les policiers découvrent des éléments reliés à un autre crime, ils peuvent aussi rapporter les éléments ainsi trouvés. Ces éléments pourront ensuite être produits en preuve.
Le mandat de perquisition de votre maison n’autorise pas les policiers à fouiller votre ordinateur personnel. Ils doivent obtenir un mandat de perquisition visant votre ordinateur.
Ce n’est pas parce qu’ils se trouvent dans votre maison et qu’ils sont munis d’un mandat de perquisition que les policiers ont le droit de vous arrêter. Ils doivent avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un acte criminel. Par contre, les policiers ont le droit de vous détenir s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes lié(e) à un acte criminel. Pour connaître vos droits advenant votre détention, rendez-vous à la section intitulée « Si je suis détenu(e) ou arrêté(e), quels sont mes droits? ».
Obtenir la remise de vos biens
De façon générale, si la police a retiré de chez vous des objets qui étaient légalement en votre possession, elle doit vous les remettre dans les 3 mois qui suivent, à moins qu’un juge de paix n’ait autorisé la police à les détenir au-delà de cette période. Si aucune accusation n’est portée contre vous et que la police ne vous remet pas vos biens dans les 3 mois, communiquez avec la police et demandez-lui de vous les remettre. Si nécessaire, vous pouvez vous adresser à un tribunal pour obtenir leur remise.
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