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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition

Les personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne peuvent être mises en état d’arrestation et détenues par la police; mais elles peuvent l’être aussi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des motifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’ASFC a le pouvoir d’appliquer les règles de droit sur l’immigration. Pour pouvoir arrêter et détenir un résident permanent au Canada, l’ASFC doit être munie d’un mandat.

Si vous désirez de l’information ou des conseils au sujet des arrestations et des détentions partant de motifs reliés à l’immigration, adressez-vous à un avocat exerçant dans le domaine de l’immigration. Pour des renseignements sur la façon d’obtenir de l’assistance pour un problème juridique, voir Comment obtenir une assistance juridique?

Dans la plupart des cas, si des agents de police vous interceptent et vous interrogent, vous n’avez pas l’obligation de leur répondre. Cela dit, vous avez avantage à vous montrer poli(e).

Aucune règle générale n’exige que vous soyez muni(e) de pièces d’identité lors de vos déplacements. Toutefois, dans certaines circonstances, vous pouvez être requis(e) d’avoir certains documents en votre possession. Par exemple : vous devez avoir, avec vous, un permis de conduire valide lorsque vous conduisez.

Que faire si la police me demande qui je suis?

Si des policiers envisagent votre arrestation

Si des policiers envisagent votre arrestation, ils voudront connaître votre identité. Voici différentes raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir leur dire qui vous êtes :

• Si la police recherche quelqu’un d’autre, vous pourriez éviter une arrestation en démontrant que vous n’êtes pas la personne recherchée.
• Si la police croit que vous avez pu commettre une infraction et que vous refusez de dire qui vous êtes, vous risquez d’être arrêté(e) et détenu(e) à un poste de police jusqu’à ce que la police établisse votre identité ou jusqu’à ce qu’elle soit tenue de vous amener devant le tribunal pour une audience sur le cautionnement.
• Si la police croit que vous avez commis une infraction mineure et que vous lui dites qui vous êtes, la police pourrait vous épargner l’arrestation et se contenter de vous remettre un document vous indiquant quand vous devez vous présenter devant le tribunal.

Si vous donnez un faux nom ou une fausse adresse, vous pouvez être accusé(e) d’entrave à la justice ou à l’action d’un agent de police.

Si des policiers effectuent une collecte de renseignements identificatoires ou un contrôle de routine

Il y a « collecte de renseignements identificatoires » lorsque la police vous intercepte et vous demande de révéler votre identité. La police peut procéder à cette collecte, même si elle n’a aucun motif de soupçonner que vous avez commis un acte criminel ou que vous avez quelque renseignement que ce soit au sujet d’un acte criminel. Cette procédure est parfois appelée un « contrôle de routine ».

Les règles sur la collecte de renseignements identificatoires et le contrôle de routine s’appliquent lorsque la police :

• mène une enquête sur de possibles infractions ou des activités suspectes
• recueille des renseignements pouvant l’aider à effectuer son travail

Restrictions concernant le profilage racial

De façon générale, les agents de police n’ont pas le droit de vous demander qui vous êtes si leur demande découle en partie du seul fait que, à leurs yeux, vous appartenez à une communauté racialisée particulière. Cette règle s’applique même si les agents recherchent une personne qui appartient au même groupe racial ou groupe d’âge que vous ou est du même sexe que vous.

Cela dit, si les agents ont d’autres motifs de croire que vous êtes peut-être la personne qu’ils recherchent, ils pourront être en mesure de vous demander qui vous êtes. Voici quelques exemples de tels motifs :

• votre apparence, y compris votre taille et votre poids, la couleur de vos cheveux et de vos yeux, ou ce que vous portez
• l’endroit où les agents vous interceptent — leur demande ne doit toutefois pas partir du seul fait qu’il s’agit d’un lieu où de nombreux crimes sont commis
• le type d’automobile dans laquelle vous vous trouvez
• les personnes avec lesquelles vous vous trouvez
• ce que vous êtes en train de faire

Si vous refusez de répondre ou de parler aux policiers et que vous avez le droit de leur opposer un tel refus, ils ne peuvent utiliser ce refus comme motif pour vous demander qui vous êtes.

Ce que l’agent de police doit faire durant un contrôle de routine

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle de routine, un agent de police vous demande qui vous êtes, il doit vous informer, à la fois :

• de votre droit de ne pas lui répondre
• du motif pour lequel il vous fait cette demande

Cela dit, l’agent de police n’est pas tenu de vous communiquer l’information qui précède s’il considère qu’une telle communication pourrait compromettre la sécurité d’une certaine personne.

L’agent de police n’est pas non plus tenu de vous informer du motif de sa demande si une telle communication risque de révéler l’identité d’une personne qui doit être protégée ou si une enquête policière risque vraisemblablement de s’en trouver compromise.

L’agent de police doit vous remettre un document qui comprend les renseignements suivants :

• son nom et son numéro d’insigne
• la façon de communiquer avec le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police pour porter plainte contre la police
• la personne à contacter pour savoir quels renseignements la police détient à votre sujet

L’agent de police doit vous remettre ce document que vous lui donniez des renseignements sur vous ou non.

Si vous songez à porter plainte contre des agents de police, demandez des conseils juridiques. Pour savoir où obtenir une assistance juridique, rendez-vous à la section Comment obtenir une assistance juridique?

Les règles relatives au contrôle de routine ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

• la police a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise ou sera commise
• vous êtes en état d’arrestation ou vous êtes détenu(e)
• une autre disposition législative énonce que vous devez révéler votre identité
• l’agent de police exécute un mandat ou agit conformément à une ordonnance judiciaire
• l’agent de police participe à une opération d’infiltration au moment où il vous parle

Si vous êtes à bicyclette

Si vous êtes à bicyclette, la police peut vous intercepter si elle croit que vous avez contrevenu à la législation provinciale ou à la réglementation municipale sur la circulation routière. Dans un tel cas, vous devez vous arrêter et lui donner votre nom et votre adresse. Si vous refusez, les policiers peuvent vous arrêter.

Qu’en est-il si la police m’intercepte pendant que je conduis un véhicule?

Alors que vous êtes au volant, un agent de police peut vous intercepter et vous demander de lui montrer votre permis de conduire et vos documents d’immatriculation et d’assurance. Si vous refusez de lui montrer ces papiers, vous risquez d’être accusé(e) d’une infraction provinciale.

Les policiers ont le droit de vous intercepter même s’ils ne vous ont pas vu(e) contrevenir à la loi. Cela dit, ils ne sont pas censés intercepter des gens pour des motifs d’appartenance raciale. S’ils agissent de la sorte à votre égard, vous voudrez peut-être obtenir des conseils juridiques.

Si l’agent de police a des « motifs raisonnables » de croire que vous étiez en train de participer à une course automobile sur une voie publique, ou en train de vous livrer à des « cascades au volant », il peut vous retirer votre véhicule et vous ordonner de lui remettre votre permis de conduire. Dans une telle circonstance, votre véhicule ne vous sera pas remis avant au moins 7 jours et votre permis de conduire sera automatiquement suspendu pour 7 jours.

Si l’agent de police veut savoir si vous avez consommé de l’alcool

Si l’agent de police vous soupçonne d’avoir consommé de l’alcool, il peut exiger que vous passiez l’alcootest sur le bord du chemin. Au même endroit, il peut aussi vous demander de vous soumettre à des « tests de coordination des mouvements ». On pourrait vous demander, par exemple, de vous soumettre à un test connu sous le nom de « marcher et se retourner », de vous tenir debout sur une seule jambe, ou de suivre un objet des yeux. Ces tests ont pour but de vérifier si votre capacité de conduire est affaiblie par l’alcool.

De plus, l’agent de police peut exiger que vous passiez l’alcootest sur le bord du chemin, même s’il n’a aucun motif de soupçonner que vous avez bu de l’alcool Il peut avoir cette exigence si les deux conditions suivantes sont réunies :

• il a avec lui l’appareil servant à vérifier l’alcoolémie sur le bord du chemin
• il agissait légalement lorsqu’il vous a intercepté(e)

Si l’agent de police a des motifs raisonnables de croire que votre capacité de conduire est affaiblie par l’alcool, ou que le taux d’alcool dans votre sang dépasse la limite autorisée par la loi, il peut également vous ordonner de le suivre au poste de police pour passer un alcootest. On appelle parfois cela « le test de l’ivressomètre ».

L’agent de police peut exiger un alcootest même s’il ne vous a pas vu(e) en train de conduire et qu’il ne sait pas à quand remonte la dernière fois où vous avez conduit.

Selon les résultats de l’ivressomètre ou de l’alcootest passé au bord du chemin, vous pourriez devoir remettre votre permis de conduire à la police. Si c’est le cas, votre permis est automatiquement suspendu pour une certaine période.

Si l’agent de police vous soupçonne d’avoir consommé de la drogue

Si l’agent de police vous soupçonne d’avoir consommé de la drogue, il peut exiger que vous vous soumettiez à des tests de coordination des mouvements afin de vérifier si votre capacité de conduire est affaiblie par une substance ou une autre. L’agent peut aussi vous demander de lui remettre un échantillon de liquide corporel pour qu’il effectue un test de dépistage de drogues sur le bord du chemin.

Si l’agent de police a des motifs de croire que la concentration de drogue dans votre sang est supérieure à la limite autorisée par la loi ou que votre capacité de conduire est affaiblie par des drogues, il peut exiger que vous fournissiez des échantillons de sang pour qu’un test de dépistage de drogues soit pratiqué sous supervision médicale. Il peut aussi exiger que vous l’accompagniez au poste de police pour subir une évaluation visant à détecter la consommation de drogues. Un agent de police formé à cette fin pratiquera une série de tests et d’observations physiques en ce qui vous concerne. Si le résultat de l’évaluation est positif, l’agent peut exiger que vous fournissiez un échantillon de salive, d’urine ou de sang pour pratiquer un test de dépistage de drogues.

Il se peut que vous soyez obligé(e) de remettre votre permis de conduire à la police, à l’issue des résultats des tests de coordination des mouvements, du test de dépistage de drogues sur le bord du chemin, du test de dépistage de drogues à partir d’échantillons de sang ou de l’évaluation relative aux drogues. Si c’est le cas, votre permis est automatiquement suspendu pour une certaine période.

Si la police veut vous faire passer des tests de dépistage d’alcool ou de drogues

Vous n’avez pas le droit de parler à un avocat avant de passer un test sur le bord du chemin. Par contre, vous avez le droit de parler à un avocat avant :

• de passer un alcootest ou une évaluation relative aux drogues au poste de police
• de fournir un échantillon de sang pour un test de dépistage de drogues

Si vous refusez de passer un test, la police vous accusera d’avoir refusé d’obtempérer à un ordre de vous soumettre à un test. Un tribunal pourra ensuite décider si votre refus était fondé sur une « excuse raisonnable ». Cela dit, il vous sera difficile de prouver que vous aviez une telle excuse. Si le tribunal conclut que vous n’aviez pas une excuse raisonnable, vous pourriez écoper d’une peine identique mais d’une amende supérieure à celle qui vous aurait été imposée si la police vous avait pris(e) en train de conduire avec des facultés affaiblies ou avec un taux d’alcool ou une concentration de drogue dans votre sang excédant la limite autorisée par la loi.

Qu’en est-il si la police m’interroge?

Les agents de police peuvent venir vers vous pour vous poser des questions, mais, à moins qu’ils ne vous arrêtent ou qu’ils n’aient des motifs de vous détenir, ils doivent vous laisser poursuivre votre chemin. De plus, si vous n’enfreignez pas la loi, les agents de police ne peuvent vous arrêter pour le seul motif que, selon eux, votre arrestation empêchera quelqu’un d’autre d’agir violemment et de causer des lésions à autrui.

Ils ont le droit de vous détenir s’ils enquêtent sur un crime et qu’ils « soupçonnent raisonnablement » que vous êtes lié(e) à ce crime. Ils ne peuvent vous détenir que pour une courte période. Si le crime sur lequel ils enquêtent est grave, ils peuvent vous détenir un peu plus longtemps. Ils doivent vous expliquer pourquoi ils vous gardent en détention.

Les policiers ont également le droit de vous retenir à un « barrage routier » s’ils effectuent le suivi d’un rapport selon lequel, peu de temps auparavant, quelqu’un a vu un individu muni d’une arme de poing dans les environs.

Si des policiers considèrent que vous avez pu commettre une infraction criminelle, vous pouvez choisir de leur révéler qui vous êtes. Cela dit, dans la plupart des situations, vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à des questions. Vous pouvez indiquer aux policiers que vous ne voulez rien dire avant d’avoir consulté un avocat.

Toutefois, si vous êtes impliqué(e) dans un accident d’automobile, l’agent de police pourrait vous demander des renseignements dont il a besoin pour son rapport d’accident. Si vous ne lui fournissez pas les renseignements qu’il vous demande, vous risquez d’être accusé(e) d’une infraction.

Parler à la police

Tout ce que vous dites à la police peut être mis en preuve contre vous devant un tribunal. Les seules déclarations qui ne peuvent être retenues contre vous sont celles que la loi vous oblige à faire — par exemple, un rapport d’accident – ou celles que vous faites sur le bord du chemin avant d’avoir l’occasion de parler à un avocat. Cependant, la police peut utiliser un rapport d’accident ou une déclaration faite sur le bord du chemin pour décider d’exiger ou non un test sur le bord du chemin ou un alcootest.

Même les paroles prononcées avant votre arrestation ou pendant que vous vous trouviez dans le véhicule de la police peuvent servir de preuve contre vous. C’est vrai même dans le cas d’une déclaration que vous ne signez pas.

Si des policiers vous détiennent ou vous ont arrêté(e), ils doivent cesser de vous interroger dès que vous demandez à consulter un avocat. Dites seulement : « Je veux parler à un avocat. » Vous n’avez rien à ajouter. Si les policiers continuent de vous questionner, ne dites rien. Répétez seulement que vous voulez parler à un avocat.

Des avocats appelés « avocats de service » sont payés par Aide juridique Ontario pour fournir des conseils juridiques gratuits 24 heures sur 24. Au service de police, on connaît le numéro de téléphone sans frais des avocats de service. Demandez-le à un policier. Ou communiquez avec un avocat que vous connaissez.

La plupart du temps, un avocat recommandera à son client de ne pas parler à la police. C’est habituellement la meilleure ligne de conduite à suivre. Si vous choisissez de parler à la police, souvenez-vous que la communication de faux renseignements peut constituer une infraction criminelle. Et si vous mentez à la police, le fait d’avoir menti peut être utilisé comme preuve contre vous.

N’incitez pas d’autres personnes à refuser leur collaboration à la police ; si vous le faites, vous risquez d’être accusé(e) d’entrave à la justice ou à l’action de la police.

Après que vous avez parlé à un avocat, les policiers peuvent continuer de vous poser des questions. Ils peuvent le faire même si vous leur dites que vous ne voulez pas répondre à leurs questions. Par contre, vous avez le droit de garder le silence et vous n’êtes pas tenu(e) de leur répondre.

Si la police me soupçonne d’avoir commis une infraction criminelle, va-t-elle m’arrêter?

La réponse dépend de différents facteurs. En supposant que l’infraction criminelle est mineure, vous pourriez être accusé(e) sans être arrêté(e). Mais vous devez dire la vérité en ce qui concerne votre identité, et la police doit considérer qu’à la fois :

• vous ne détruirez pas d’éléments de preuve
• vous ne répéterez pas l’infraction
• vous vous présenterez au tribunal comme on le requiert

De plus, dans le cas de certaines infractions criminelles mineures, il se pourrait même qu’aucune accusation ne soit portée contre vous. Par contre, vous pourriez être tenu(e) de vous présenter devant un juge dans le cadre d’une « comparution pour manquement »; lors de cette comparution, le juge décide si des mesures doivent être prises. Par exemple, si vous avez omis de respecter les conditions de votre ordonnance de libération, le juge pourrait décider de modifier lesdites conditions.

Si l’infraction est grave, vous serez arrêté(e). Pour savoir si des agents de police procèdent à votre arrestation, vous pouvez leur demander poliment : « Est-ce que je suis en état d’arrestation? » Si on vous répond oui, vous pouvez demander pourquoi.

Il se peut que, plus tard, la police vous permette de quitter le poste de police et vous remette ainsi en liberté. La police peut exiger que vous vous engagiez à respecter certaines conditions avant de vous remettre en liberté. Il se peut également que vous soyez gardé(e) en détention par la police et que vous soyez ensuite amené(e) devant le tribunal. La comparution devant le tribunal a habituellement lieu dans les 24 heures qui suivent l’arrestation.

Au tribunal, une première possibilité d’audience sur le cautionnement vous sera offerte. Lors de cette audience, un juge ou un juge de paix décide si vous devriez être détenu(e) jusqu’à la fin de votre procès. Le juge ou le juge de paix peut aussi ordonner que vous soyez remis(e) en liberté et établir les conditions rattachées à votre libération.

Est-ce que la police peut m’arrêter pour empêcher l’exécution d’une activité terroriste?

Oui, la police peut vous arrêter si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que votre arrestation ou votre assujettissement à certaines conditions est nécessaire pour empêcher l’exécution d’une telle activité.

Si un juge conclut ensuite que les soupçons de la police sont fondés sur des motifs raisonnables, il peut vous ordonner de vous engager à respecter certaines conditions pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans. Par exemple, vous pourriez avoir à convenir de ce qui suit :

• vous abstenir d’avoir des armes à feu ou des substances explosives en votre possession
• déposer votre passeport ou autre document de voyage
• rester dans une région donnée

Si vous ne vous engagez pas à respecter ces conditions, vous pourriez être gardé(e) en détention pour une période allant jusqu’à un an.

Si je suis détenu(e) ou arrêté(e), quels sont mes droits?

La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution du Canada, énumère vos droits.

Lorsque vous êtes détenu(e) ou en état d’arrestation, vous avez les droits suivants :

• être informé(e) du motif pour lequel vous avez été arrêté(e) ou vous êtes détenu(e) et du motif pour lequel la police mène une enquête sur vous
• être informé(e) immédiatement de votre droit aux services d’un avocat
• être avisé(e) de l’existence de l’aide juridique et de votre droit à des conseils juridiques gratuits
• avoir la possibilité de parler, en privé, à un avocat de votre choix, aussitôt que possible, si vous en faites la demande

La police n’est pas tenue de vous donner l’occasion de consulter un avocat, sauf si vous lui dites que vous voulez parler à un avocat. Lorsque vous parlez à un avocat, la police peut ensuite tenir pour acquis que vous avez obtenu les conseils juridiques dont vous aviez besoin. Par conséquent, si vous n’avez pas compris ce que l’avocat vous a dit ou que vous n’êtes pas satisfait(e) des conseils que vous avez obtenus, dites à la police que vous voulez, selon le cas :

• parler de nouveau avec l’avocat
• consulter un autre avocat

Si vous avez moins de 18 ans

Si vous avez moins de 18 ans, la police ne doit pas vous traiter de la même façon qu’elle traiterait un adulte. C’est le cas si elle procède à votre arrestation, si elle vous garde en détention ou si elle vous soupçonne d’avoir commis une infraction criminelle.

La police devrait vous communiquer les éléments d’information suivants :

• vous n’êtes pas obligé(e) de dire quoi que ce soit
• tout ce que vous dites pourra être utilisé comme preuve contre vous
• vous avez le droit de consulter un avocat
• vous avez le droit de communiquer avec vos parents ou votre tuteur
• vous avez le droit d’être accompagné(e) par vos parents ou votre tuteur ainsi que par un avocat, si vous le souhaitez, au moment où vous parlez à la police

Vous n’avez pas à choisir entre téléphoner à vos parents ou à votre tuteur, d’une part, et téléphoner à votre avocat, de l’autre. Une possibilité n’exclut pas l’autre. En outre, si vous communiquez avec eux, vous pouvez être accompagné(e) par vos parents ou votre tuteur et aussi par un avocat au moment où vous êtes interrogé(e) par la police.

Si vous demandez à consulter un avocat

La police doit cesser de vous interroger si, à la fois :

• vous demandez à consulter un avocat
• vous faites un effort raisonnable pour contacter et consulter un avocat

Si vous avez été arrêté(e) ou que vous êtes détenu(e), la police doit vous communiquer le numéro sans frais qui donne accès, 24 heures sur 24, à des conseils juridiques gratuits d’avocats de service. Les services de ces avocats sont fournis par Aide juridique Ontario.

Après que vous avez parlé à un avocat, les policiers peuvent continuer à vous interroger. Ils peuvent poser leurs questions même si vous leur dites que vous ne voulez pas y répondre. Cela dit, vous avez le droit de garder le silence et vous n’êtes pas tenu(e) de leur répondre.

La police n’est pas obligée de vous permettre d’être accompagné(e) par un avocat pendant qu’elle vous interroge, sauf si vous avez moins de 18 ans. Si vous avez déjà parlé à un avocat, la police n’est habituellement pas tenue de vous laisser consulter de nouveau un avocat au cours du même interrogatoire. Toutefois, la police pourrait devoir vous laisser consulter de nouveau un avocat si quelque chose a changé et que vous devez obtenir d’autres conseils juridiques. Par exemple, ce pourrait être le cas si la police commence à vous interroger au sujet d’une infraction criminelle différente et plus grave.

Est-ce que la police peut entrer chez moi?

Pour avoir le droit d’entrer chez vous, les agents de police doivent être munis de l’une des autorisations suivantes :

• un mandat qui les autorise à entrer chez vous pour procéder à une arrestation
• un mandat de perquisition
• votre permission, ou la permission d’une autre personne en situation d’autorité dans votre maison

Des agents de police peuvent également pénétrer chez vous dans certaines situations d’urgence (voir Dans quelles situations d’urgence la police peut-elle pénétrer chez moi?).

Des agents de police peuvent pénétrer dans votre entrée, s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un conducteur aux facultés affaiblies y est stationné.

Des agents de police peuvent se présenter à votre porte ou sur votre propriété pour vous parler, sauf si vous les avez avisés de ne pas le faire. Toutefois, ils n’ont pas le droit de se présenter chez vous simplement pour jeter un coup d’oeil aux alentours dans le but de pouvoir repérer des éléments de preuve à utiliser contre vous. En outre, les agents de police n’ont pas le droit d’entrer sur votre propriété s’ils ont d’autres possibilités pour vous parler – par exemple, ils pourraient avoir la possibilité de vous parler de l’autre côté de la clôture si vous vous trouvez dans votre cour arrière.

Si la police détient un mandat de perquisition, quels sont mes droits?

Un mandat de perquisition est une ordonnance écrite d’un juge ou d’un juge de paix. Cette ordonnance autorise les policiers à effectuer une perquisition chez vous et à emporter certains objets qu’ils y trouvent. Les policiers exécutent habituellement leur mandat de perquisition pendant le jour. Un mandat de perquisition relatif à des drogues peut être exécuté le jour ou la nuit.

Avant d’entrer, les policiers doivent frapper à votre porte et vous expliquer ce qu’ils viennent faire. Cela dit, ils ne sont pas obligés de frapper à votre porte, si le fait de s’annoncer ainsi risque d’entraîner l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la destruction d’éléments de preuve
• l’infliction de blessures à une personne

S’ils frappent à votre porte et que vous ne les laissez pas entrer, ils ont le droit de défoncer la porte.

Les policiers doivent vous montrer leur mandat. S’ils ne vous le montrent pas, demandez à le voir.

Assurez-vous que l’information du mandat est exacte. Vérifiez que l’adresse inscrite est bien la vôtre. Vérifiez également si le mandat indique les dates et les heures auxquelles les policiers peuvent l’exécuter. Assurez-vous également que le mandat porte la signature ou le nom du juge ou du juge de paix qui l’a délivré. Le mandat doit indiquer qui l’a signé, le lieu où il a été signé, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a été signé.

Si le mandat énonce des renseignements inexacts, dites-le aux policiers. Rappelez-vous toutefois que des inexactitudes peu importantes — des fautes d’orthographe, par exemple — n’annulent pas le mandat. Si le mandat comporte des erreurs, vous pouvez demander aux policiers de partir; mais vous ne devez pas tenter de les empêcher d’entrer chez vous ou tenter de les faire sortir de votre maison.

Lorsque des policiers détiennent un mandat, ils peuvent user d’une « force raisonnable » pour pénétrer chez vous. Si vous tentez d’empêcher une perquisition légale, vous pouvez être accusé(e) d’entrave à l’action de la police.

Si la police demande d’entrer chez moi, quels sont mes droits?

À moins de détenir un mandat, les policiers ont, en règle générale, besoin d’une permission pour entrer chez vous. Il y a une exception à cette règle dans certaines situations d’urgence (voir Dans quelles situations d’urgence la police peut-elle pénétrer chez moi?). La permission d’entrer peut être donnée par vous ou par une autre personne — habituellement, un adulte — qui a le pouvoir d’autoriser les policiers à entrer.

Si vous ne voulez pas que des policiers pénètrent chez vous, dites-le-leur. Si vous ne dites rien, ils risquent d’interpréter votre silence comme une acceptation. Si des policiers entrent chez vous pour faire une perquisition et qu’ils vous arrêtent ou vous détiennent, ils doivent vous aviser de votre droit de contacter un avocat.

N’oubliez pas que si des policiers entrent chez vous sans permission, vous ne devez pas tenter de les en empêcher. Dites-leur que vous voulez téléphoner à un avocat immédiatement.

Dans quelles situations d’urgence la police peut-elle entrer chez moi?

Habituellement, avant de pénétrer dans une résidence pour faire une arrestation, les policiers doivent obtenir un mandat à cette fin, et ils doivent dire qui ils sont et pourquoi ils souhaitent entrer.

Cependant, les policiers peuvent pénétrer chez vous sans mandat ni permission pour arrêter quelqu’un ou mettre quelqu’un sous garde, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

• ils doivent entrer afin d’empêcher qu’une personne, qui est dans les lieux, soit blessée gravement ou tuée
• votre maison contient des éléments de preuve se rapportant à une infraction grave, et les policiers doivent trouver ces éléments immédiatement, sans quoi ces éléments risquent d’être perdus ou détruits

Les policiers peuvent aussi entrer chez vous sans mandat ni permission s’ils se trouvent en situation de poursuite immédiate d’une personne qu’ils sont autorisés à arrêter. Un exemple de poursuite immédiate : les policiers pourchassent une personne qui fuit la scène d’un crime et qu’ils ont vue entrer chez vous.

Les policiers ont le droit d’entrer chez vous pour chercher des éléments de preuve si les conditions suivantes sont réunies :

• ils ont des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve se trouvent chez vous, par exemple, des drogues ou des armes
• ils doivent agir immédiatement pour que la preuve ne soit pas perdue ou détruite

Les policiers sont également autorisés à pénétrer chez vous dans l’un ou l’autre des buts suivants :

• fournir des soins d’urgence à une personne qui est dans votre résidence
• protéger la vie ou assurer la sécurité d’une personne qui est dans votre résidence, s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il y existe une situation d’urgence où une vie humaine est en danger
• protéger la vie ou assurer la sécurité des gens qui y sont, si quelqu’un a entendu un coup de feu provenant de votre résidence
• empêcher un incident qui pourrait être sur le point de se produire, s’ils ont des motifs raisonnables de croire que leur présence est nécessaire pour arrêter l’incident ou pour assurer leur sécurité ou celle du public
• enquêter sur un appel 911
• aider la personne qui a rapporté l’agression familiale à emporter ses effets personnels en toute sécurité
• soustraire des personnes à des risques de blessures, si les policiers ont des motifs de soupçonner qu’il y a un laboratoire de stupéfiants sur les lieux
• fournir de l’aide à un animal qui se trouve en état de détresse pressante pour cause de blessure, de maladie, de mauvais traitements ou de négligence

En vertu de la législation sur le bien-être de l’enfance, les policiers peuvent entrer chez vous sans mandat pour en retirer un enfant, s’ils ont des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

• l’enfant est victime de négligence ou de mauvais traitements et « a besoin de protection »
• l’enfant est un « fugueur » ou une « fugueuse » de moins de 16 ans, qui était sous la garde d’une société d’aide à l’enfance, et sa santé ou sa sécurité pourrait être menacée pendant le temps qu’il faut pour obtenir un mandat
• l’enfant a moins de 12 ans et a commis un acte qui constituerait une infraction s’il avait été âgé de 12 ans ou plus

À moins de détenir un mandat, les policiers ne peuvent pas entrer chez vous pour vérifier si vous êtes une bonne mère ou un bon père pour votre enfant.

Votre propriétaire a également le droit d’entrer dans votre logement en cas d’urgence. Le propriétaire peut demander à un agent de police de l’accompagner.

À moins que vous n’ayez avisé la police de ne pas pénétrer sur votre propriété, des policiers peuvent se rendre sur votre propriété pour la protéger contre une activité criminelle présumée.

Dans quelles circonstances la police peut-elle perquisitionner chez moi?

Des policiers peuvent perquisitionner chez vous dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• ils détiennent un mandat de perquisition
• vous comprenez bien leurs intentions et vous leur donnez votre permission — c’est ce qu’on appelle un « consentement éclairé »
• ils ont des motifs raisonnables de croire que des drogues illicites, des armes ou des éléments de preuve se rapportant à une autre infraction se trouvent dans votre demeure, et que ces éléments pourraient disparaître ou être détruits s’ils devaient prendre le temps d’obtenir un mandat de perquisition

Les policiers peuvent également être autorisés à perquisitionner chez vous si une autre personne, qui détient l’autorité voulue pour consentir à la tenue d’une perquisition dans votre maison, y a consenti. Cependant, les policiers ne peuvent pas saisir un ordinateur domestique que vous partagez avec une autre personne, même si cette personne leur donne son consentement par écrit.

Limites rattachées au pouvoir de perquisitionner

La police a un pouvoir limité en ce qui a trait aux endroits où elle peut mener sa perquisition et à sa façon de la mener. De plus, la police ne peut détruire des biens que si leur destruction est nécessaire. La police n’est autorisée à chercher que les éléments de preuve mentionnés dans le mandat; et elle ne peut chercher qu’aux endroits où ces éléments sont susceptibles de se trouver. Par exemple : la police n’est pas autorisée à regarder dans une armoire si l’objet qu’elle cherche est si gros qu’il ne pourrait pas s’y trouver.

Si toutefois, en recherchant les éléments de preuve inscrits au mandat, les policiers découvrent des éléments reliés à un autre crime, ils peuvent aussi rapporter les éléments ainsi trouvés. Ces éléments pourront ensuite être produits en preuve.

Le mandat de perquisition de votre maison n’autorise pas les policiers à fouiller votre ordinateur personnel. Ils doivent obtenir un mandat de perquisition visant votre ordinateur.

Ce n’est pas parce qu’ils se trouvent dans votre maison et qu’ils sont munis d’un mandat de perquisition que les policiers ont le droit de vous arrêter. Ils doivent avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un acte criminel. Par contre, les policiers ont le droit de vous détenir s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes lié(e) à un acte criminel. Pour connaître vos droits advenant votre détention, rendez-vous à la section intitulée « Si je suis détenu(e) ou arrêté(e), quels sont mes droits? ».

Obtenir la remise de vos biens

De façon générale, si la police a retiré de chez vous des objets qui étaient légalement en votre possession, elle doit vous les remettre dans les 3 mois qui suivent, à moins qu’un juge de paix n’ait autorisé la police à les détenir au-delà de cette période. Si aucune accusation n’est portée contre vous et que la police ne vous remet pas vos biens dans les 3 mois, communiquez avec la police et demandez-lui de vous les remettre. Si nécessaire, vous pouvez vous adresser à un tribunal pour obtenir leur remise.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me fouiller?

Si vous êtes arrêté(e)

Lorsque des policiers vous arrêtent, ils peuvent vous fouiller pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• garantir leur propre sécurité ou la sécurité du public
• empêcher la destruction d’éléments de preuve
• trouver des preuves de commission de l’infraction pour laquelle ils vous ont arrêté(e)

Dans certaines situations, les agents de police ont également le droit de faire une perquisition dans votre voiture pour les motifs qui précèdent.

Si vous êtes arrêté relativement à une agression sexuelle récente, les agents de police peuvent avoir le droit d’effectuer des prélèvements par écouvillonnage sur certaines parties de votre corps, y compris votre pénis.

S’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une preuve relative à l’acte criminel pour lequel ils vous arrêtent se trouve dans votre corps, les policiers ont le droit de vous détenir d’une manière qui leur permet de récupérer la preuve en question. Par exemple : ils pourraient procéder ainsi s’ils croient que vous avez avalé une drogue illicite en vue de la passer en contrebande.

Au moment où ils vous arrêtent, les policiers peuvent avoir le droit de fouiller votre téléphone cellulaire pour connaître vos activités récentes. La probabilité d’une telle fouille est plus élevée si le crime donnant lieu à votre arrestation est un crime grave — par exemple : le trafic de stupéfiants ou une infraction comportant de la violence. Cela dit, les policiers peuvent rechercher des éléments de preuve supplémentaires sans être munis d’un mandat, uniquement si l’exécution prompte d’une telle recherche est importante pour leur enquête. Les policiers n’ont habituellement pas le droit d’examiner tout ce qui se trouve dans votre téléphone.

Consentir à une fouille

Les policiers peuvent aussi pratiquer une fouille si vous leur avez donné un « consentement éclairé » en ce qui la concerne. Votre consentement est éclairé si vous comprenez les conséquences possibles de la fouille et que vous acceptez de leur permettre de vous fouiller. La fouille doit être limitée à l’objet de votre consentement. Les policiers doivent vous révéler les motifs pour lesquels ils veulent pratiquer une fouille. Toutefois, lorsque les policiers vous demandent de consentir à une fouille, ils ne sont tenus de révéler que les motifs qui, à ce moment-là, les poussent à vous faire une telle demande.

En conséquence, si vous ne posez pas de limites quant à la façon dont la police peut utiliser les éléments qu’elle trouve, la police pourra être en mesure de faire valoir ces éléments contre vous à une date future. Par exemple : la police pourrait conserver un échantillon de l’ADN que vous lui donnez et vérifier cet échantillon dans le cadre d’une enquête future.

Fouilles pratiquées pour des raisons de sécurité

Si la police vous détient parce qu’elle a des motifs raisonnables de suspecter que vous êtes associé(e) à un acte criminel et que votre détention est nécessaire à des fins d’enquête, elle a le pouvoir de vous fouiller. Ce pouvoir est cependant limité. Si les policiers croient que leur sécurité ou celle d’autres personnes est menacée, ils peuvent pratiquer une fouille préventive « par palpation » pour trouver des armes. Les policiers peuvent aussi mener des fouilles autour de vous s’ils entretiennent de graves inquiétudes relativement à la sécurité de personnes et qu’une fouille « par palpation » ne suffit pas à apaiser ces craintes.

Des policiers peuvent également effectuer une « fouille de sécurité » si les conditions suivantes sont réunies :

• ils ont des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente à leur sécurité ou à celle du public
• la fouille est nécessaire pour éliminer cette menace

Fouilles reliées à des installations publiques

La loi autorise également la police à vous fouiller alors que vous vous trouvez dans l’un des lieux suivants ou alors que vous êtes en train de pénétrer dans l’un des lieux suivants
:

• un endroit où se déroulent des instances judiciaires
• une centrale électrique
• une installation nucléaire
• un établissement correctionnel

Ce pouvoir autorise notamment la police à fouiller tout bien en votre possession ou toute automobile dans laquelle vous vous trouvez.

Fouilles à nu

La fouille à nu n’est pas une procédure de routine. Les policiers ne devraient pas effectuer une fouille à nu à moins d’avoir déjà effectué une fouille « par palpation » et d’avoir des motifs raisonnables de croire qu’une fouille à nu est nécessaire pour trouver des armes ou des éléments de preuve reliés aux motifs de votre arrestation. Une fouille à nu devrait être pratiquée à un poste de police à moins que des motifs urgents ne justifient de la pratiquer avant que vous soyez amené(e) au poste. Vous ne devriez pas avoir à enlever vos vêtements devant une personne du sexe opposé. Si des policiers vous demandent de consentir à une fouille à nu, vous devriez leur dire que vous voulez parler à un avocat sur-le-champ.

Autres motifs pour lesquels la police pourrait vous fouiller

Des policiers peuvent également vous fouiller si, selon le cas :

• ils vous trouvent dans un endroit où ils perquisitionnent pour trouver de la drogue, et ils ont des raisons de croire que vous êtes en possession de drogues
• ils vous trouvent dans un véhicule dont les occupants transportent ou consomment de l’alcool illégalement, et ils croient que vous avez illégalement de l’alcool sur votre personne
• ils ont des motifs de croire que vous avez une arme illégale ou une arme qui a servi à commettre une infraction, et que cette arme pourrait être retirée ou être détruite s’ils prenaient le temps d’obtenir un mandat de perquisition
• ils vous trouvent dans un véhicule ou sur un bateau et ils ont des motifs raisonnables de croire que du cannabis se trouve dans le véhicule ou sur le bateau; mais ils ne peuvent vous fouiller si le cannabis est d’accès difficile aux personnes se trouvant à bord du véhicule ou du bateau ou qu’il se trouve dans son emballage d’origine qui n’a pas été ouvert

Si des policiers veulent vous fouiller pour l’une ou l’autre de ces raisons, vous n’avez aucun choix et vous ne devez pas essayer de les en empêcher.

Si la police a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en possession de drogues illicites, elle peut recourir à un chien détecteur de drogue pour vous fouiller.

Éléments de preuve trouvés lors d’une fouille

Si la police vous fouille parce qu’elle croit que vous avez commis une infraction particulière et qu’elle trouve quelque chose qui se rapporte à une autre infraction, elle peut vous accuser de cette autre infraction. Par exemple, si vous êtes trouvé(e) en possession de drogues illicites lors d’une fouille relative à des objets volés, vous pouvez être accusé(e) de possession de drogues illicites.

Comment obtenir une assistance juridique?

Aide juridique Ontario fournit une assistance juridique aux personnes dont le revenu est peu élevé. Ses services comprennent :

• des conseils juridiques dispensés au téléphone par des avocats de service à des personnes qui sont détenues par la police
• une assistance dispensée par des avocats de service à des clients admissibles qui comparaissent pour des affaires criminelles devant un tribunal et qui ne sont pas représentés par un avocat
• des renseignements et des conseils juridiques fournis au téléphone
• la fourniture des ressources juridiques et l’aiguillage vers d’autres organismes
• un programme d’octroi de certificats servant au paiement de services d’avocat

Pour obtenir des services d’aide juridique, il faut que votre problème juridique appartienne à une catégorie qui est traitée par Aide juridique Ontario, et il faut que vous remplissiez certaines conditions d’admissibilité financières. Si Aide juridique Ontario ne peut vous aider, ses représentants pourront peut-être vous orienter vers un organisme ou des personnes qui seront en mesure de le faire.

Pour plus de renseignements sur la question, visitez www.legalaid.on.ca/fr ou composez :

Sans frais : 1-800-668-8258

Région de Toronto : 416-979-1446

ATS, service de relais Bell : 1-800-855-0511

Le Barreau de l’Ontario tient un répertoire de tous les avocats autorisés à pratiquer le droit en Ontario. Vous pouvez consulter le répertoire en faisant une recherche par nom, adresse, code postal, langue ou domaine du droit.

Visitez le site web du Barreau à www.lso.ca/accueil pour trouver le répertoire. Ou composez :

Sans frais : 1-800-668-7380

Région de Toronto : 416-947-3300

Le Service de référence du Barreau est un service en ligne. En le consultant, vous obtenez le nom d’un avocat de votre localité qui peut vous fournir une consultation gratuite pouvant durer jusqu’à 30 minutes. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue, ou un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique. Visitez www.recherchejuriste.ca.

Si vous faites face à une urgence et que vous êtes incapable d’accéder à ce service en ligne, vous pouvez utiliser le téléphone. Tel peut être le cas si, par exemple, vous êtes placé(e) en détention ou vous vous trouvez dans un refuge ou dans une communauté éloignée où vous n’avez pas accès à Internet. Cette ligne est ouverte du lundi au vendredi, entre de 9 h 00 à 17 h 00.

En cas d’urgence, composez :

Sans frais : 1-855-947-5255

Région de Toronto : 416-947-5255

JusticeNet est un organisme sans but lucratif qui aide les personnes à obtenir des services juridiques lorsque leur revenu est trop élevé pour qu’elles aient droit à l’aide juridique et trop bas pour qu’elles soient en mesure de payer des honoraires d’avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, JusticeNet vous dirigera vers un répertoire d’avocats et de parajuristes qui offrent une assistance juridique à un tarif réduit, c’est-à-dire fixé en fonction de votre revenu.

Vous devez vous inscrire et payer des frais de 25 $ pour utiliser le site. Ces frais peuvent vous être remboursés si vous ne trouvez pas de professionnel avec qui travailler. Visitez le site web de JusticeNet à www.justicenet.ca.

Justice pas-à-pas est un site web de CLEO qui fournit des renseignements détaillés sur des problèmes juridiques courants comme les arrestations et les perquisitions de la police. Rendezvous à www.justicepasapas.ca et consultez les renseignements dans la section intitulée « Droit criminel ».