Votre locateur ou un acheteur veut-il emménager dans votre logement?
Si votre locateur (le propriétaire de votre logement), certains membres de sa famille ou une personne qui leur fournit des soins veulent emménager dans votre logement, votre locateur peut vous expulser. Vous pouvez également être expulsé(e) si le logement est vendu et que l’acheteur veut y emménager. L’acheteur peut aussi être appelé l’« acquéreur ».
Les renseignements qui figurent dans ces pages concernent uniquement les logements régis par la Loi sur la location à usage d’habitation (la Loi). Cette Loi régit la plupart des logements locatifs en Ontario. Elle stipule que les locataires ne peuvent être expulsés que pour certaines raisons et uniquement après la réalisation de certaines étapes.
Cependant, il se peut que la Loi ne s’applique pas à votre logement si, selon le cas :
- vous partagez une cuisine ou une salle de bains avec le locateur du logement ou les membres de sa famille immédiate ;
- le logement est destiné à des personnes qui y séjournent de façon temporaire ou saisonnière, comme dans un hôtel, un chalet ou un Airbnb ;
- vous louez des locaux à des fins commerciales ainsi qu’un logement qui font l’objet d’un bail unique.
Si vous vivez avec des colocataires, la Loi pourrait ne pas s’appliquer à vous non plus. L’outil de CLEO sur le partage de logement vous informe sur les lois qui s’appliquent à votre situation. Visitez la page justicepasapas.ca/partagez-un-logement.
Si votre logement n’est pas visé par la Loi ou que vous avez des doutes à ce sujet, vous devriez obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez être expulsé(e) de votre logement, même si vous payez toujours le loyer à temps et que vous n’avez jamais cause de problème.
Si vous recevez un avis d’emménagement de votre locateur, lisez les renseignements qui se trouvent à la page justicepasapas.ca/N12-locateur. Si c’est un acheteur qui emménage, lisez la page justicepasapas.ca/N12-acheteur.
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