Que puis je faire si la personne n’emménage pas?
Si vous avez quitté les lieux et que la personne n’emménage pas, vous pourrez peut être demander à la CLI d’obtenir une indemnité plus importante. Vous devez présenter cette demande par requête, au moyen du formulaire T5, dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez quitté le logement.
La CLI peut ordonner au propriétaire ou à l’acheteur de payer :
- vos frais de déménagement et d’entreposage
- une « indemnité générale » jusqu’à concurrence de la valeur de votre dernière année de loyer
- la différence de loyer pendant une période maximale d’un an
Vous pouvez aussi demander d’autres choses. Avant de présenter votre requête, il serait bon d’obtenir des conseils juridiques.
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