Mon locateur peut-il me demander de signer un formulaire N11? Il ne m’a pas remis de formulaire N12.
Oui, votre locateur peut vous demander de signer une Convention de résiliation de la location – formulaire N11, mais vous devriez seulement le faire si vous voulez quitter le logement.
Idéalement, au lieu de signer le formulaire N11, attendez que votre locateur vous remette le formulaire N12. Si vous signez le formulaire N11, vous risquez de ne pas recevoir l’indemnité prévue par la loi pour les avis donnés au moyen du formulaire N12. De plus, si la personne en question n’emménage jamais dans votre logement, il se peut que vous ne puissiez pas deposer de plainte auprès de la CLI.
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