Mon propriétaire peut il me demander de signer un formulaire N11? Il ne m’a pas remis de formulaire N12.
Le formulaire N11 constitue une entente pour résilier votre location. Votre propriétaire peut vous demander de le signer, mais vous devez seulement le faire si vous le voulez.
Au lieu de signer le formulaire N11, attendez de préférence que votre propriétaire vous remette le formulaire N12. Si vous signez le formulaire N11, vous risquez de ne pas recevoir l’indemnité prévue par la loi pour les avis donnés au moyen du formulaire N12. De plus, si la personne n’emménage jamais dans votre logement, il se peut que vous ne puissiez pas déposer de plainte auprès de la CLI.
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