Si je reçois cet avis, ai-je droit à une indemnité?
Oui. Votre locateur doit faire l’une des choses suivantes :
- vous offrir un autre logement acceptable ;
- vous payer au moins un mois de loyer ;
- vous permettre de ne pas payer de loyer pendant au moins un mois.
Votre locateur doit vous donner cette indemnité au plus tard à la date de résiliation inscrite sur le formulaire N12. S’il ne vous indemnise pas, vous pouvez en informer la CLI afin d’empêcher votre expulsion.
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