Votre propriétaire ou un acheteur veut-il emménager dans votre logement?
Si votre propriétaire, un membre de sa famille immédiate ou une personne qui leur fournit des soins veut emménager dans votre logement, votre propriétaire peut vous expulser. Vous pouvez également être expulsé(e) si le logement est vendu et que l’acheteur veut y emménager. L’acheteur peut aussi être appelé l’« acquéreur ».
Vous pouvez être expulsé(e) de votre logement, même si vous payez toujours le loyer à temps et que vous n’avez jamais causé de problème.
Si vous recevez un avis d’emménagement de votre propriétaire, lisez les renseignements qui se trouvent à la page justicepasapas.ca/N12-propriétaire. Si c’est un acheteur qui emménage, lisez la page justicepasapas.ca/N12-acheteur.
Quand le propriétaire ou l’acheteur peut-il se servir de cet avis?
Le propriétaire ou l’acheteur peut uniquement se servir du formulaire N12 si l’une des personnes suivantes envisage d’emménager dans votre logement :
- l’acheteur ou le propriétaire
- le conjoint, les parents ou les enfants de l’acheteur ou du propriétaire
- les beaux parents de l’acheteur ou du propriétaire, ou les enfants du conjoint de l’acheteur ou du propriétaire
- une personne qui fournit des soins à l’une de ces personnes
De plus, la personne qui emménage doit faire une déclaration sous serment attestant qu’elle a l’intention de vivre à temps plein dans le logement locatif pendant au moins un an. Lorsqu’il demande par requête votre expulsion, le propriétaire ou l’acheteur doit déposer cette déclaration auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
Puis-je contester l’avis d’expulsion?
Oui. Le propriétaire ou l’acheteur ne peut pas vous forcer à déménager avant qu’il n’obtienne une ordonnance d’expulsion de la CLI. Cette dernière tiendra une audience en vue de décider si elle rendra ou non cette ordonnance d’expulsion. Le propriétaire ou l’acheteur devra prouver qu’il a suivi toutes les étapes nécessaires afin de vous expulser. De plus, il devra démontrer à la CLI que la personne qui emménagera dans le logement a réellement l’intention d’y habiter pour une période d’au moins un an.
Vous pouvez dire à la CLI pourquoi vous croyez que vous ne devriez pas être expulsé(e).
Par exemple, vous voudrez peut être contester l’avis dans l’un des cas suivants :
- vous ne croyez pas que la personne va réellement emménager dans votre logement
- la personne qui veut emménager n’est pas le propriétaire, l’acheteur, un membre de sa famille immédiate ou une personne qui lui fournit des soins
- le formulaire N12 comporte des erreurs
- par le passé, votre propriétaire ou l’acheteur a déjà donné des avis au moyen du formulaire N12, mais il n’a jamais emménagé
- en raison de votre situation personnelle, il vous est très difficile de déménager
Cette liste n’énumère pas toutes les raisons que vous pouvez invoquer pour contester l’avis. Si vous avez l’intention de contester l’expulsion, il serait bon d’obtenir des conseils juridiques.
Si je reçois cet avis, ai je droit à une indemnité?
Oui. La personne qui donne l’avis doit faire l’une des choses suivantes :
- vous payer un mois de loyer,
- vous offrir un autre logement que vous jugez acceptable.
Elle doit vous donner cette indemnité au plus tard à la date de résiliation inscrite sur le formulaire.
Mon propriétaire me propose de l’argent supplémentaire si je ne conteste pas l’avis. Peut il le faire?
Oui, votre propriétaire peut vous offrir de l’argent supplémentaire, mais vous pouvez décider de l’accepter ou non. Réfléchissez au montant de loyer que vous aurez à payer ailleurs si vous acceptez de déménager plus tôt.
Mon propriétaire peut il me demander de signer un formulaire N11? Il ne m’a pas remis de formulaire N12.
Le formulaire N11 constitue une entente pour résilier votre location. Votre propriétaire peut vous demander de le signer, mais vous devez seulement le faire si vous le voulez.
Au lieu de signer le formulaire N11, attendez de préférence que votre propriétaire vous remette le formulaire N12. Si vous signez le formulaire N11, vous risquez de ne pas recevoir l’indemnité prévue par la loi pour les avis donnés au moyen du formulaire N12. De plus, si la personne n’emménage jamais dans votre logement, il se peut que vous ne puissiez pas déposer de plainte auprès de la CLI.
Que puis je faire si la personne n’emménage pas?
Si vous avez quitté les lieux et que la personne n’emménage pas, vous pourrez peut être demander à la CLI d’obtenir une indemnité plus importante. Vous devez présenter cette demande par requête, au moyen du formulaire T5, dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez quitté le logement.
La CLI peut ordonner au propriétaire ou à l’acheteur de payer :
- vos frais de déménagement et d’entreposage
- une « indemnité générale » jusqu’à concurrence de la valeur de votre dernière année de loyer
- la différence de loyer pendant une période maximale d’un an
Vous pouvez aussi demander d’autres choses. Avant de présenter votre requête, il serait bon d’obtenir des conseils juridiques.
Comment puis-je savoir si la personne a emménagé ou non?
Pour savoir si la personne a emménagé dans votre logement, vous pouvez vous y prendre de plusieurs façons, par exemple :
- voyez si le logement a été mis en location ou en vente
- parlez à vos anciens voisins
- voyez si les lieux semblent habités
La personne en question n’a pas besoin d’emménager immédiatement après votre expulsion. Avant de le faire, elle peut prendre une période raisonnable pour faire des réparations, par exemple. Et parfois, la personne n’a pas à emménager du tout. Elle pourrait être en mesure de prouver que, même si elle avait véritablement l’intention d’emménager après vous avoir expulsé, un imprévu l’a empêché de le faire.
Où puis je obtenir de l’assistance juridique?
Si vous avez un revenu peu élevé, votre clinique juridique communautaire peut vous aider. Pour trouver la clinique juridique de votre secteur, communiquez avec Aide juridique Ontario en composant le 1-800-668-8258 ou en vous rendant à legalaid.on.ca/fr.
De plus, il est possible que vous puissiez obtenir des conseils juridiques gratuits en appelant la ligne d’assistance de Pro Bono Ontario au 1-855-255-7256 ou le Canadian Centre for Housing Rights au 1-800-263-1139.