Votre locateur ou un acheteur veut-il emménager dans votre logement?
Si votre locateur (le propriétaire de votre logement), certains membres de sa famille ou une personne qui leur fournit des soins veulent emménager dans votre logement, votre locateur peut vous expulser. Vous pouvez également être expulsé(e) si le logement est vendu et que l’acheteur veut y emménager. L’acheteur peut aussi être appelé l’« acquéreur ».
Les renseignements qui figurent dans ces pages concernent uniquement les logements régis par la Loi sur la location à usage d’habitation (la Loi). Cette Loi régit la plupart des logements locatifs en Ontario. Elle stipule que les locataires ne peuvent être expulsés que pour certaines raisons et uniquement après la réalisation de certaines étapes.
Cependant, il se peut que la Loi ne s’applique pas à votre logement si, selon le cas :
- vous partagez une cuisine ou une salle de bains avec le locateur du logement ou les membres de sa famille immédiate ;
- le logement est destiné à des personnes qui y séjournent de façon temporaire ou saisonnière, comme dans un hôtel, un chalet ou un Airbnb ;
- vous louez des locaux à des fins commerciales ainsi qu’un logement qui font l’objet d’un bail unique.
Si vous vivez avec des colocataires, la Loi pourrait ne pas s’appliquer à vous non plus. L’outil de CLEO sur le partage de logement vous informe sur les lois qui s’appliquent à votre situation. Visitez la page justicepasapas.ca/partagez-un-logement.
Si votre logement n’est pas visé par la Loi ou que vous avez des doutes à ce sujet, vous devriez obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez être expulsé(e) de votre logement, même si vous payez toujours le loyer à temps et que vous n’avez jamais cause de problème.
Si vous recevez un avis d’emménagement de votre locateur, lisez les renseignements qui se trouvent à la page justicepasapas.ca/N12-locateur. Si c’est un acheteur qui emménage, lisez la page justicepasapas.ca/N12-acheteur.
Quand le locateur peut-il se servir de cet avis?
Si la Loi s’applique à votre logement, le locateur ou l’acheteur doit vous remettre un avis d’expulsion écrit au moyen d’un formulaire intitulé « Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif – formulaire N12 ».
Le locateur peut uniquement se servir du formulaire N12 si l’une des personnes suivantes envisage d’emménager dans votre logement :
- l’acheteur ou le locateur ;
- le conjoint, les parents ou les enfants de l’acheteur ou du locateur ;
- les beaux-parents de l’acheteur ou du locateur, ou les enfants du conjoint de l’acheteur ou du locateur ;
- une personne qui fournit des soins à l’une de ces personnes.
De plus, la personne qui emménage doit faire une declaration sous serment attestant qu’elle a l’intention de vivre à temps plein dans le logement locatif. Si la personne qui emménage est le locateur, un membre de sa famille ou une personne qui fournit des soins à ces derniers, la déclaration doit aussi indiquer que cette personne a l’intention de vivre dans le logement pendant au moins un an. Lorsqu’il demande par requête votre expulsion, le locateur doit deposer cette déclaration auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
Si l’acheteur, un membre de sa famille ou une personne qui fournit des soins à ces derniers veut emménager dans votre logement, vous ne pouvez être expulsé(e) que dans l’un des cas suivants :
- votre immeuble compte au maximum 3 logements ;
- vous vivez dans un condominium.
Puis-je contester l’avis d’expulsion?
Oui. Le locateur ou l’acheteur ne peut pas vous forcer à déménager avant qu’il n’obtienne une ordonnance d’expulsion de la CLI. Cette dernière tiendra une audience en vue de décider si elle rendra ou non cette ordonnance. Le locateur devra prouver tous les éléments suivants :
- il a suivi toutes les étapes nécessaires en vue de vous expulser ;
- la personne qui emménage dans le logement a réellement l’intention d’y habiter ;
- si la personne qui emménage est le locateur, un member de sa famille ou une personne qui fournit des soins à ces derniers, cette personne a l’intention de vivre pendant au moins un an dans le logement.
Vous pouvez dire à la CLI pourquoi vous croyez que vous ne devriez pas être expulsé(e). Par exemple, vous voudrez peut‑être contester l’avis dans l’un des cas suivants :
- vous ne croyez pas que la personne en question va réellement emménager dans votre logement ;
- la personne qui emménage n’est pas le locateur, l’acheteur, un membre de la famille autorisé ou une personne qui fournit des soins à ces derniers ;
- le formulaire N12 comporte des erreurs ;
- par le passé, votre locateur ou l’acheteur a déjà donné des avis au moyen du formulaire N12, mais il n’a jamais emménagé ;
- en raison de votre situation personnelle, il vous est très difficile de déménager.
Cette liste n’énumère pas toutes les raisons que vous pouvez invoquer pour contester l’avis. Si vous avez l’intention de contester l’expulsion, il serait bon d’obtenir des conseils juridiques.
Si je reçois cet avis, ai-je droit à une indemnité?
Oui. Votre locateur doit faire l’une des choses suivantes :
- vous offrir un autre logement acceptable ;
- vous payer au moins un mois de loyer ;
- vous permettre de ne pas payer de loyer pendant au moins un mois.
Votre locateur doit vous donner cette indemnité au plus tard à la date de résiliation inscrite sur le formulaire N12. S’il ne vous indemnise pas, vous pouvez en informer la CLI afin d’empêcher votre expulsion.
Mon locateur me propose de l’argent si je ne conteste pas l’avis. Peut-il le faire?
Oui, votre locateur peut vous offrir de l’argent, mais vous pouvez décider de l’accepter ou non. Vous devriez réfléchir au loyer que vous aurez à payer ailleurs si vous acceptez de déménager plus tôt.
Mon locateur peut-il me demander de signer un formulaire N11? Il ne m’a pas remis de formulaire N12.
Oui, votre locateur peut vous demander de signer une Convention de résiliation de la location – formulaire N11, mais vous devriez seulement le faire si vous voulez quitter le logement.
Idéalement, au lieu de signer le formulaire N11, attendez que votre locateur vous remette le formulaire N12. Si vous signez le formulaire N11, vous risquez de ne pas recevoir l’indemnité prévue par la loi pour les avis donnés au moyen du formulaire N12. De plus, si la personne en question n’emménage jamais dans votre logement, il se peut que vous ne puissiez pas deposer de plainte auprès de la CLI.
Que puis-je faire si la personne n’emménage pas dans mon logement?
Si vous avez quitté les lieux et que la personne n’emménage pas, vous pourrez peut-être demander à la CLI d’obtenir une indemnité plus importante. Vous devez présenter cette demande par requête dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez quitté le logement, au moyen du formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur.
La CLI peut ordonner au locateur ou à l’acheteur de payer :
- vos frais de déménagement et d’entreposage ;
- une « indemnité générale » jusqu’à concurrence de la valeur de votre dernière année de loyer ;
- la différence de loyer pendant une période maximale d’un an.
Vous pouvez aussi demander d’autres choses. Avant de présenter votre requête, il serait bon d’obtenir des conseils juridiques.
Comment puis-je savoir si la personne a emménagé ou non?
Pour savoir si la personne a emménagé dans votre logement, vous pouvez procéder de plusieurs façons, par exemple :
- voyez si le logement a été mis en location ou en vente ;
- parlez à vos anciens voisins ;
- voyez si les lieux semblent habités.
La personne en question n’a pas besoin d’emménager immédiatement après votre expulsion. Avant de le faire, elle peut prendre une période raisonnable pour faire des réparations, par exemple. Et parfois, la personne n’a pas à emménager du tout. Elle pourrait être en mesure de prouver que, même si elle avait véritablement l’intention d’emménager après vous avoir expulsé, un imprévu l’en a empêchée. Dans un tel cas, la CLI peut ne pas lui ordonner de vous verser une indemnité.
Où puis-je obtenir de l’assistance juridique?
Si vous avez un revenu peu élevé, votre clinique juridique communautaire peut vous aider. Pour trouver la clinique juridique de votre secteur, communiquez avec Aide juridique Ontario en composant le 1 800 668-8258 ou consultez la page legalaid.on.ca/fr.
De plus, il est possible que vous puissiez obtenir des conseils juridiques gratuits en appelant la ligne d’assistance de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256 ou le Canadian Centre for Housing Rights au 1 800 263-1139.