Puis-je contester l’avis d’expulsion?
Oui. Le propriétaire ou l’acheteur ne peut pas vous forcer à déménager avant qu’il n’obtienne une ordonnance d’expulsion de la CLI. Cette dernière tiendra une audience en vue de décider si elle rendra ou non cette ordonnance d’expulsion. Le propriétaire ou l’acheteur devra prouver qu’il a suivi toutes les étapes nécessaires afin de vous expulser. De plus, il devra démontrer à la CLI que la personne qui emménagera dans le logement a réellement l’intention d’y habiter pour une période d’au moins un an.
Vous pouvez dire à la CLI pourquoi vous croyez que vous ne devriez pas être expulsé(e).
Par exemple, vous voudrez peut être contester l’avis dans l’un des cas suivants :
- vous ne croyez pas que la personne va réellement emménager dans votre logement
- la personne qui veut emménager n’est pas le propriétaire, l’acheteur, un membre de sa famille immédiate ou une personne qui lui fournit des soins
- le formulaire N12 comporte des erreurs
- par le passé, votre propriétaire ou l’acheteur a déjà donné des avis au moyen du formulaire N12, mais il n’a jamais emménagé
- en raison de votre situation personnelle, il vous est très difficile de déménager
Cette liste n’énumère pas toutes les raisons que vous pouvez invoquer pour contester l’avis. Si vous avez l’intention de contester l’expulsion, il serait bon d’obtenir des conseils juridiques.
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