Puis-je contester l’avis d’expulsion?
Oui. Le locateur ou l’acheteur ne peut pas vous forcer à déménager avant qu’il n’obtienne une ordonnance d’expulsion de la CLI. Cette dernière tiendra une audience en vue de décider si elle rendra ou non cette ordonnance. Le locateur devra prouver tous les éléments suivants :
- il a suivi toutes les étapes nécessaires en vue de vous expulser ;
- la personne qui emménage dans le logement a réellement l’intention d’y habiter ;
- si la personne qui emménage est le locateur, un member de sa famille ou une personne qui fournit des soins à ces derniers, cette personne a l’intention de vivre pendant au moins un an dans le logement.
Vous pouvez dire à la CLI pourquoi vous croyez que vous ne devriez pas être expulsé(e). Par exemple, vous voudrez peut‑être contester l’avis dans l’un des cas suivants :
- vous ne croyez pas que la personne en question va réellement emménager dans votre logement ;
- la personne qui emménage n’est pas le locateur, l’acheteur, un membre de la famille autorisé ou une personne qui fournit des soins à ces derniers ;
- le formulaire N12 comporte des erreurs ;
- par le passé, votre locateur ou l’acheteur a déjà donné des avis au moyen du formulaire N12, mais il n’a jamais emménagé ;
- en raison de votre situation personnelle, il vous est très difficile de déménager.
Cette liste n’énumère pas toutes les raisons que vous pouvez invoquer pour contester l’avis. Si vous avez l’intention de contester l’expulsion, il serait bon d’obtenir des conseils juridiques.
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