Quand le locateur peut-il se servir de cet avis?
Si la Loi s’applique à votre logement, le locateur ou l’acheteur doit vous remettre un avis d’expulsion écrit au moyen d’un formulaire intitulé « Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif – formulaire N12 ».
Le locateur peut uniquement se servir du formulaire N12 si l’une des personnes suivantes envisage d’emménager dans votre logement :
- l’acheteur ou le locateur ;
- le conjoint, les parents ou les enfants de l’acheteur ou du locateur ;
- les beaux-parents de l’acheteur ou du locateur, ou les enfants du conjoint de l’acheteur ou du locateur ;
- une personne qui fournit des soins à l’une de ces personnes.
De plus, la personne qui emménage doit faire une declaration sous serment attestant qu’elle a l’intention de vivre à temps plein dans le logement locatif. Si la personne qui emménage est le locateur, un membre de sa famille ou une personne qui fournit des soins à ces derniers, la déclaration doit aussi indiquer que cette personne a l’intention de vivre dans le logement pendant au moins un an. Lorsqu’il demande par requête votre expulsion, le locateur doit deposer cette déclaration auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
Si l’acheteur, un membre de sa famille ou une personne qui fournit des soins à ces derniers veut emménager dans votre logement, vous ne pouvez être expulsé(e) que dans l’un des cas suivants :
- votre immeuble compte au maximum 3 logements ;
- vous vivez dans un condominium.
Page précédente Page suivante