Quand le propriétaire ou l’acheteur peut-il se servir de cet avis?
Le propriétaire ou l’acheteur peut uniquement se servir du formulaire N12 si l’une des personnes suivantes envisage d’emménager dans votre logement :
- l’acheteur ou le propriétaire
- le conjoint, les parents ou les enfants de l’acheteur ou du propriétaire
- les beaux parents de l’acheteur ou du propriétaire, ou les enfants du conjoint de l’acheteur ou du propriétaire
- une personne qui fournit des soins à l’une de ces personnes
De plus, la personne qui emménage doit faire une déclaration sous serment attestant qu’elle a l’intention de vivre à temps plein dans le logement locatif pendant au moins un an. Lorsqu’il demande par requête votre expulsion, le propriétaire ou l’acheteur doit déposer cette déclaration auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
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