Qu’est-ce qu’une demande d’asile?
La demandeuse d’asile doit prouver qu’elle est une « réfugiée au sens de la Convention » ou une « personne à protéger ». Si sa demande est accueillie, la demandeuse est considérée commeune personne protégée et elle peut présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des personnes protégées et des réfugiés au sens de la Convention.
Les demandes d’asile peuvent être déposées depuis le Canada ou à un point d’entrée, par exemple un aéroport international canadien.
Une agente ou un agent d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) interroge la demandeuse pour décider si elle peut présenter ou non une demande d’asile. Si elle est admissible, IRCC ou l’ASFC envoie sa demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
La CISR statue sur les demandes d’asile. Lorsque des demandes lui sont transmises, les demandeuses ont le droit d’être entendues et de présenter des éléments de preuve étayant leur demande.
Réfugiée au sens de la Convention
Une réfugiée au sens de la Convention doit démontrer qu’elle craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine pour au moins l’un des motifs suivants :
- sa race
- sa religion
- sa nationalité
- ses opinions politiques
- son appartenance à un groupe social particulier, ce qui inclut les femmes victimes de violence conjugale et les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur sexe
La persécution peut viser des situations où, selon toute probabilité raisonnable, une personne subira un préjudice grave, de mauvais traitements, de la violence, des punitions, de la discrimination, du harcèlement ou le déni de ses droits de la personne les plus fondamentaux. Une femme n’a pas besoin de prouver qu’elle a déjà été persécutée, mais elle doit démontrer qu’elle risque de l’être si elle retourne chez elle.
Une réfugiée au sens de la Convention peut craindre d’être persécutée soit par les autorités gouvernementales, soit par d’autres personnes ou entités. Si elle craint d’être persécutée par des personnes ou des entités non gouvernementales, elle doit démontrer que son gouvernement est incapable de la protéger ou qu’il ne veut pas le faire.
Personne à protéger
Pour qu’une personne soit une « personne à protéger », il faut que, dans l’éventualité où elle soit forcée de retourner dans son pays d’origine, elle soit vraisemblablement exposée à l’un des dangers suivants :
- la torture
- une menace à sa vie
- le risque de traitements cruels et inusités
Si la demande est fondée sur l’un des 3 dangers susmentionnés, la personne doit démontrer tous les éléments suivants :
- Elle ne pourra pas obtenir de protection adéquate du gouvernement de son pays.
- Le risque pèse sur elle personnellement. Il ne s’agit pas d’un risque auquel d’autres personnes qui se trouvent dans le pays sont exposées de façon générale, par exemple une famine ou une guerre civile.
- La menace ou le risque ne découle pas de lois, par exemple l’application de peines pour des crimes, à moins que les dispositions en cause ne contreviennent aux normes internationales.
- La menace ou le risque ne résulte pas de l’incapacité du pays d’origine de lui fournir les soins médicaux dont elle a besoin, à moins que cette situation ne soit due à une forme de persécution ou de discrimination.
Pour prouver qu’elle est une réfugiée au sens de la Convention ou une personne à protéger, l’auteure de la demande doit également démontrer que, dans son pays, il n’y pas d’endroit où elle peut se rendre en toute sécurité et où :
- elle serait à l’abri de la menace ou du risque auquel elle fait face,
- on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle vive à cet endroit.
C’est ce qu’on appelle la « possibilité de refuge intérieur ».