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La demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) et la demande d’asile : en quoi diffèrent-elles ?

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Qu'est-ce qu'une demande d'asile ?

Les demandes d'asile présentées au Canada sont jugées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Le demandeur ou la demandeure doit prouver à la CISR qu'il ou qu'elle est soit un(e) réfugié(e) au sens de la Convention, soit une personne à protéger. Si la demande est accueillie, l'auteur(e) de la demande est considéré(e) comme une personne protégée, et il ou elle peut présenter une demande de résidence permanente.

Réfugié(e) au sens de la Convention

Pour être reconnue comme un(e) réfugié(e) au sens de la Convention, une personne doit démontrer qu'elle craint avec raison d'être persécutée pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • sa race
  • sa religion
  • sa nationalité
  • ses opinions politiques
  • son appartenance à un groupe social en particulier — par exemple : une personne pourrait appartenir à un certain groupe social en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son lien avec un membre de sa famille qui est actif sur le plan politique

Le ou la réfugié(e) au sens de la Convention peut craindre d'être persécuté(e) soit par les autorités gouvernementales, soit par d'autres personnes ou entités. Si la personne demande ce statut parce qu'elle craint d'être persécuté(e) par des personnes ou des entités non gouvernementales, elle doit démontrer que son gouvernement est incapable de la protéger ou qu'il ne veut pas le faire.

Personnes à protéger

Pour qu'une personne soit une personne à protéger, il faut que, dans l'éventualité où elle soit forcée à retourner dans son pays d'origine, cette personne soit vraisemblablement exposée à un ou à plusieurs des dangers suivants :

  • un risque d'être soumise à la torture
  • une menace à sa vie
  • des risques de traitements cruels ou inusités
  • des risques de peines cruelles ou inusitées

Si la demande est fondée sur un des trois derniers dangers susmentionnés, le demandeur ou la demandeure doit démontrer tous les éléments suivants :

  • Il ou elle ne pourra obtenir une protection adéquate de la part du gouvernement de son pays.
  • La menace ou le risque pèse sur lui ou sur elle personnellement. Il ne s'agit pas d'un risque auquel d'autres personnes se trouvant dans le pays sont exposées de façon générale. Par exemple : la menace ou le risque ne découle pas d'une famine ou d'une guerre civile.
  • La menace ou le risque ne découle pas de dispositions de lois gouvernementales — par exemple : l'application de peines pour des crimes — à moins que les dispositions en cause contreviennent aux normes internationales.
  • La menace ou le risque ne découle pas du fait que le pays du demandeur ou de la demandeure est incapable de lui fournir des soins médicaux dont il ou elle a besoin, à moins que cette situation soit due à une forme de persécution ou de discrimination.

L' auteur(e) de la demande doit également démontrer que, dans son pays, il n'y pas d'endroit : où il ou elle puisse se rendre en toute sécurité ; où il ou elle serait à l'abri de la menace ou du risque allégué ; et où on puisse raisonnablement s'attendre à ce que l'auteur(e) de la demande aille vivre. Ce critère est appelé « possibilité de refuge intérieur ».

Vous trouverez plus de renseignements sur les demandes d'asile à refugee.cleo.on.ca.