Existe-t-il des règles particulières applicables aux femmes en situation de violence?
Oui, mais ces règles ne sont que des directives destinées aux commissaires de la CISR et aux agents d’IRCC. Chaque cas est jugé en fonction des circonstances qui lui sont propres. Une femme peut obtenir de l’aide de la CISR pour présenter sa demande. C’est ce qu’on appelle des « mesures d’adaptation ».
Demandes CH
Selon les lignes directrices d’IRCC, à la deuxième étape du processus, pour décider si une femme a besoin ou non de remplir la condition de subvenir à ses besoins financiers, les agentes ou les agents d’immigration doivent tenir compte de la violence familiale.
Par exemple, les lignes directrices prévoient qu’il est possible qu’une femme victime de violence familiale :
- ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins financiers et qu’elle ait besoin de temps pour le faire ;
- ait besoin de beaucoup de temps pour trouver un emploi suffisamment rémunéré pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ;
- soit isolée socialement et ait des problèmes de logement et de garde d’enfants ;
- ait peu confiance en elle et ait besoin d’un accompagnement psychologique pour traumatisme mental ou émotionnel avant d’être prête à travailler ;
- ait besoin d’une aide au revenu parce qu’un ancien partenaire violent ne verse pas de pensions alimentaires pour ses enfants.
IRCC peut traiter plus rapidement que les autres demandes CH les demandes présentées par des femmes ayant subi de la violence familiale. La femme qui a subi de la violence familiale peut sélectionner la catégorie « VF – Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire » lorsqu’elle présente sa demande au moyen du Portail de résidence permanente de l’IRCC.
Demandes d’asile
Les directives de la CISR indiquent que les commissaires qui statuent sur les demandes d’asile présentées par des femmes craignant d’être persécutées du fait de leur sexe doivent tenir compte de la violence, de l’inégalité et de la discrimination fondées sur le genre auxquelles elles font face.
Les directives précisent également que les commissaires doivent comprendre comment le genre peut interagir, par exemple avec la race, la religion ou la culture d’une femme pour accroître son risque de persécution.
Les directives de la CISR visent à aider les personnes à présenter leur situation de manière équitable et de façon à réduire le risque que le processus les traumatise.
Pour aider une femme, les commissaires peuvent donc faire les choses différemment. Par exemple, une femme peut demander qu’une personne de confiance soit autorisée à assister à une audience avec elle. Elle peut également demander que le commissaire et l’interprète soient des femmes, ou qu’il y ait plusieurs pauses pendant l’audience.
La femme qui dépose une demande d’asile fondée sur le sexe peut également demander qu’une personne membre de l’Équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre de la CISR statue sur son cas. Les membres de cette équipe ont reçu une formation spéciale sur ce genre de demandes.
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