La demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) et la demande d’asile : en quoi diffèrent-elles?

La présente publication contient de l’information destinée aux intervenantes et intervenants de première ligne et aux défenseuses et défenseurs de droits qui travaillent auprès des femmes ayant vécu une situation de violence familiale et n’ayant pas de statut d’immigrante, mais souhaitant demeurer au Canada en permanence.

Le droit de l’immigration canadien est complexe. Des erreurs graves sont facilement commises dans ce domaine. Si une femme éprouve des inquiétudes relativement à son statut d’immigrante, il est important qu’elle tente d’obtenir une assistance juridique.

La présente fiche explique certaines des différences entre la demande CH et la demande d’asile. Elle pourra aider les femmes à choisir laquelle présenter.

Quelles formes d’aide peuvent apporter les intervenantes et intervenants de première ligne?

Vous pourriez aider une femme qui n’a pas sa résidence permanente au Canada en :

lui disant où s’adresser pour obtenir des conseils juridiques sur ses possibilités de demeurer au Canada
lui expliquant certaines des différences entre la demande CH et la demande d’asile
l’aidant à réunir des éléments de preuve

Une femme sans statut d’immigrante qui vit une situation de violence familiale et qui présente une demande CH peut être en mesure d’obtenir un permis de séjour temporaire (PST) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Le PST délivré en vertu de la politique d’IRCC permet à une femme de vivre au Canada au moins 6 mois, pendant qu’elle réfléchit à ses options.

Une femme peut demander un permis de travail en même temps qu’elle demande un PST. Elle n’a pas à payer de frais pour l’un ou l’autre des permis.

Sa demande de PST et sa demande CH peuvent être en cours de traitement en même temps.

Si une femme parle français, elle a le droit de :

communiquer en français avec les autorités de l’immigration
présenter une demande à IRCC en français

Pour en savoir plus sur les droits linguistiques ayant trait à l’usage du français, elle peut communiquer avec une avocate ou un avocat ou avec une clinique juridique communautaire.

Qu’est-ce qu’une demande CH?

L’auteure d’une demande CH sollicite auprès d’IRCC la permission de demander la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, et ce, lorsqu’elle est déjà au Canada.

L’autorisation d’une demande CH compte 2 étapes :

L’auteure de la demande doit d’abord être autorisée à demander la résidence permanente au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire (l’« approbation de principe »).
Elle doit ensuite obtenir le statut de résidente permanente au Canada.

À la deuxième étape, elle doit remplir certaines conditions, par exemple des conditions médicales, de sécurité et d’antécédents judiciaires.

Après avoir obtenu l’autorisation visée à la première étape, l’auteure de la demande peut encore essuyer un refus à la seconde étape si elle ne satisfait pas à ces conditions.

Cependant, dans certains cas, l’auteure de la demande peut demander à être dispensée de remplir une condition, par exemple si elle n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins financiers, si elle souffre d’une condition médicale qui pèsera sur le système de santé ou si elle a été reconnue coupable d’un crime.

En quoi les considérations d’ordre humanitaire consistent-elles?

Une demande CH peut être accueillie pour presque toutes les raisons qui peuvent susciter la compassion et donner envie d’aider l’auteure de la demande.

Par exemple, l’auteure de la demande est bien établie ou bien installée au Canada et elle rencontrerait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine.

Un autre exemple : si elle devait retourner dans son pays, son enfant en serait directement touché. IRCC doit tenir compte de l’intérêt supérieur de cet enfant.

Voici d’autres motifs que l’auteure d’une demande pourrait faire valoir :

les attaches qu’elle a au Canada comme ses liens familiaux
les conséquences qu’entraînerait la séparation des membres de sa famille
des considérations sur sa santé physique ou mentale
les conséquences que la violence familiale a eues dans sa vie au Canada, ou qu’elle aura si elle est renvoyée dans son pays d’origine

Comment IRCC rend-il les décisions relatives aux demandes CH?

La décision relative à une demande CH a un caractère « discrétionnaire ». Ce terme signifie que les agents et agentes de l’immigration jouissent d’une grande latitude pour trancher ce genre de question. Cependant, ils doivent respecter la loi.

Ils doivent également examiner les éléments de preuve dans leur ensemble. Cela signifie qu’ils ne doivent pas étudier chaque élément séparément, mais plutôt les considérer tous ensemble.

Pour ce genre de demandes, comme il n’y a généralement pas d’audience ni d’entrevue, il est important que l’auteure de la demande :

communique les éléments de preuve qui étayent le mieux possible sa demande,
explique tous les motifs pour lesquelles elle doit rester au Canada,
continue d’envoyer de nouveaux éléments de preuve pour mettre à jour sa demande jusqu’à ce qu’IRCC prenne une décision finale.

Si la demande comporte des erreurs, ou que la preuve fournie à son appui n’est pas solide, elle risque d’être rejetée.

Pour plus de renseignements sur la façon dont les décisions relatives aux demandes CH sont prises et sur les types d’éléments de preuve qui peuvent aider les auteures de demandes, consultez « La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) », une autre publication de la présente série.

Qu’est-ce qu’une demande d’asile?

La demandeuse d’asile doit prouver qu’elle est une « réfugiée au sens de la Convention » ou une « personne à protéger ». Si sa demande est accueillie, la demandeuse est considérée commeune personne protégée et elle peut présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des personnes protégées et des réfugiés au sens de la Convention.

Les demandes d’asile peuvent être déposées depuis le Canada ou à un point d’entrée, par exemple un aéroport international canadien.

Une agente ou un agent d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) interroge la demandeuse pour décider si elle peut présenter ou non une demande d’asile. Si elle est admissible, IRCC ou l’ASFC envoie sa demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

La CISR statue sur les demandes d’asile. Lorsque des demandes lui sont transmises, les demandeuses ont le droit d’être entendues et de présenter des éléments de preuve étayant leur demande.

Réfugiée au sens de la Convention

Une réfugiée au sens de la Convention doit démontrer qu’elle craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine pour au moins l’un des motifs suivants :

sa race
sa religion
sa nationalité
ses opinions politiques
son appartenance à un groupe social particulier, ce qui inclut les femmes victimes de violence conjugale et les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur sexe

La persécution peut viser des situations où, selon toute probabilité raisonnable, une personne subira un préjudice grave, de mauvais traitements, de la violence, des punitions, de la discrimination, du harcèlement ou le déni de ses droits de la personne les plus fondamentaux. Une femme n’a pas besoin de prouver qu’elle a déjà été persécutée, mais elle doit démontrer qu’elle risque de l’être si elle retourne chez elle.

Une réfugiée au sens de la Convention peut craindre d’être persécutée soit par les autorités gouvernementales, soit par d’autres personnes ou entités. Si elle craint d’être persécutée par des personnes ou des entités non gouvernementales, elle doit démontrer que son gouvernement est incapable de la protéger ou qu’il ne veut pas le faire.

Personne à protéger

Pour qu’une personne soit une « personne à protéger », il faut que, dans l’éventualité où elle soit forcée de retourner dans son pays d’origine, elle soit vraisemblablement exposée à l’un des dangers suivants :

la torture
une menace à sa vie
le risque de traitements cruels et inusités

Si la demande est fondée sur l’un des 3 dangers susmentionnés, la personne doit démontrer tous les éléments suivants :

Elle ne pourra pas obtenir de protection adéquate du gouvernement de son pays.
Le risque pèse sur elle personnellement. Il ne s’agit pas d’un risque auquel d’autres personnes qui se trouvent dans le pays sont exposées de façon générale, par exemple une famine ou une guerre civile.
La menace ou le risque ne découle pas de lois, par exemple l’application de peines pour des crimes, à moins que les dispositions en cause ne contreviennent aux normes internationales.
La menace ou le risque ne résulte pas de l’incapacité du pays d’origine de lui fournir les soins médicaux dont elle a besoin, à moins que cette situation ne soit due à une forme de persécution ou de discrimination.

Pour prouver qu’elle est une réfugiée au sens de la Convention ou une personne à protéger, l’auteure de la demande doit également démontrer que, dans son pays, il n’y pas d’endroit où elle peut se rendre en toute sécurité et où :

elle serait à l’abri de la menace ou du risque auquel elle fait face,
on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle vive à cet endroit.

C’est ce qu’on appelle la « possibilité de refuge intérieur ».

Quelles sont les autres différences entre une demande CH et une demande d’asile?

Demande CH	Demande d’asile
L’auteure d’une demande CH n’obtient habituellement pas d’entrevue. IRCC se fonde presque toujours sur sa demande écrite pour rendre sa décision.	À moins que sa demande ne soit pas admissible, la personne qui demande l’asile a droit à une audience devant la CISR.
Si l’auteure de la demande est bien établie au Canada, a un historique d’emploi et de solides liens familiaux, elle a de meilleures chances de voir sa démarche aboutir.	Le fait d’être établie au Canada n’est pas important pour la demande d’asile.
IRCC doit tenir compte de tous les motifs d’ordre humanitaire pour lesquels l’auteure de la demande devrait être autorisée à demeurer au Canada. IRCC ne peut pas tenir compte des risques comme le fait la CISR quand elle se prononce sur une demande d’asile. Cela dit, si une situation expose une personne à une menace ou à un risque, elle peut également l’exposer à des difficultés et servir de fondement à une demande CH. Par exemple, la femme exposée à une menace parce qu’elle a un époux violent dans son pays d’origine pourrait faire valoir des motifs d’ordre humanitaire pour lesquels on ne devrait pas la forcer à retourner dans ce pays.	La CISR tient seulement compte des risques ou des menaces visés par les définitions des termes « réfugié au sens de la Convention » et « personne à protéger ».
IRCC doit tenir compte de l’intérêt supérieur de tout(e) enfant de moins de 18 ans qui puisse être touché(e) directement par sa décision.	La CISR décide seulement si la demandeuse d’asile satisfait à la définition de « réfugiée au sens de la Convention » ou de « personne à protéger ».
La présentation d’une demande CH n’autorise pas son auteure à demeurer au Canada jusqu’à ce qu’IRCC rende sa décision. Cependant, une fois sa demande approuvée à la première étape du processus, l’auteure de la demande peut demeurer au Canada jusqu’à ce qu’IRCC rende sa décision à la deuxième étape.	La personne qui demande le statut de réfugiée peut rester au Canada jusqu’à ce que la CISR se prononce sur sa demande.
L’auteure d’une demande CH peut demander un permis de travail ou d’études une fois sa demande approuvée à la première étape du processus. L’auteure d’une demande CH ne bénéficie pas de la couverture médicale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Elle peut cependant demander à IRCC que le PFSI prenne en charge tout ou partie de ses frais médicaux urgents ou essentiels.	Pendant qu’elle attend la décision de la CISR concernant sa demande, la demandeuse d’asile peut demander un permis de travail et un permis d’études, ou l’un de ces permis. La demandeuse d’asile bénéficie de la couverture médicale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
À la deuxième étape du processus, l’auteure d’une demande CH et les membres de sa famille doivent remplir toutes les conditions de résidence permanente, dont certaines normes de santé et la capacité de subvenir à leurs besoins financiers. Dans certains cas, ils peuvent demander à IRCC de les dispenser d’une condition qu’ils ne remplissent pas, par exemple subvenir à leurs besoins financiers.	La demandeuse d’asile dont la demande a été acceptée peut demander la résidence permanente en tant que personne protégée. Dans cette catégorie, elle n’a pas à remplir toutes les conditions habituelles pour obtenir la résidence permanente. Par exemple, elle n’a pas à prouver qu’elle ou les membres de sa famille peuvent subvenir à leurs besoins financiers ou qu’ils répondent aux normes de santé habituelles.
L’auteure d’une demande CH qui voit sa demande acceptée à chacune des deux étapes devient résidente permanente. Dans certaines situations, elle peut cependant perdre ce statut et être forcée de quitter le Canada, par exemple si elle commet un crime qui est considéré comme grave par la loi sur l’immigration.	Dans la plupart des cas, la demandeuse d’asile qui obtient le statut de personne protégée devient aussi résidente permanente. Cela dit, si elle perd son statut de résidente permanente, elle ne sera pas nécessairement forcée de quitter le Canada. En effet, elle continue de détenir le statut de personne protégée. Dans la plupart des cas, la loi ne permet pas qu’une personne protégée soit renvoyée dans un pays où elle serait en péril.
L’auteure d’une demande CH qui devient résidente permanente ne risque pas de perdre son statut de résidente permanente pour la seule raison qu’elle se rend dans le pays dont elle a la nationalité ou qu’elle obtient un passeport de ce pays.	Une personne peut perdre son statut de personne protégée et de résidente permanente si elle se replace volontairement sous la protection du pays pour lequel elle a demandé l’asile, par exemple si elle se rend dans ce pays ou qu’elle obtient un passeport de ce pays. Elle pourrait alors être forcée de quitter le Canada.
Lorsqu’elle présente sa demande, l’auteure d’une demande CH doit payer certains frais. Si elle voit sa demande de la première étape acceptée, elle doit aussi payer des « Frais relatifs au droit de résidence permanente ».	Aucuns frais ne sont rattachés à la présentation d’une demande d’asile. La personne protégée doit payer des frais de traitement d’une demande de résidence permanente, mais pas les « Frais relatifs au droit de résidence permanente ».

Il existe d’autres différences entre la présentation d’une demande CH et une demande d’asile. Ces différences peuvent être importantes pour la situation d’une femme. Il est donc important d’obtenir des conseils juridiques.

Existe-t-il des règles particulières applicables aux femmes en situation de violence?

Oui, mais ces règles ne sont que des directives destinées aux commissaires de la CISR et aux agents d’IRCC. Chaque cas est jugé en fonction des circonstances qui lui sont propres. Une femme peut obtenir de l’aide de la CISR pour présenter sa demande. C’est ce qu’on appelle des « mesures d’adaptation ».

Demandes CH

Selon les lignes directrices d’IRCC, à la deuxième étape du processus, pour décider si une femme a besoin ou non de remplir la condition de subvenir à ses besoins financiers, les agentes ou les agents d’immigration doivent tenir compte de la violence familiale.

Par exemple, les lignes directrices prévoient qu’il est possible qu’une femme victime de violence familiale :

ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins financiers et qu’elle ait besoin de temps pour le faire ;
ait besoin de beaucoup de temps pour trouver un emploi suffisamment rémunéré pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ;
soit isolée socialement et ait des problèmes de logement et de garde d’enfants ;
ait peu confiance en elle et ait besoin d’un accompagnement psychologique pour traumatisme mental ou émotionnel avant d’être prête à travailler ;
ait besoin d’une aide au revenu parce qu’un ancien partenaire violent ne verse pas de pensions alimentaires pour ses enfants.

IRCC peut traiter plus rapidement que les autres demandes CH les demandes présentées par des femmes ayant subi de la violence familiale. La femme qui a subi de la violence familiale peut sélectionner la catégorie « VF – Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire » lorsqu’elle présente sa demande au moyen du Portail de résidence permanente de l’IRCC.

Demandes d’asile

Les directives de la CISR indiquent que les commissaires qui statuent sur les demandes d’asile présentées par des femmes craignant d’être persécutées du fait de leur sexe doivent tenir compte de la violence, de l’inégalité et de la discrimination fondées sur le genre auxquelles elles font face.

Les directives précisent également que les commissaires doivent comprendre comment le genre peut interagir, par exemple avec la race, la religion ou la culture d’une femme pour accroître son risque de persécution.

Les directives de la CISR visent à aider les personnes à présenter leur situation de manière équitable et de façon à réduire le risque que le processus les traumatise.

Pour aider une femme, les commissaires peuvent donc faire les choses différemment. Par exemple, une femme peut demander qu’une personne de confiance soit autorisée à assister à une audience avec elle. Elle peut également demander que le commissaire et l’interprète soient des femmes, ou qu’il y ait plusieurs pauses pendant l’audience.

La femme qui dépose une demande d’asile fondée sur le sexe peut également demander qu’une personne membre de l’Équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre de la CISR statue sur son cas. Les membres de cette équipe ont reçu une formation spéciale sur ce genre de demandes.

Une femme peut-elleprésenter une demande CH et une demande d’asile en même temps?

Non, elle ne peut pas le faire.

Les demandes CH et les demandes d’asile doivent suivre 2 processus différents. Il est important qu’une femme reçoive des conseils juridiques avant de décider quelle demande elle souhaite faire. Des règles prévoient si elle peut faire une autre demande une fois qu’elle en a déjà fait une, et à quel moment elle peut le faire.

Qu’arrive-t-il si l’auteure d’une demande CH veut présenter une demande d’asile?

L’auteure d’une demande CH peut présenter une demande d’asile. Lorsqu’elle le fait, IRCC interrompt le traitement de la demande CH et la retourne à la personne qui l’a présentée.

Qu’arrive-t-il si une demandeuse d’asile veut présenter une demande CH?

La demandeuse d’asile peut présenter une demande CH tout de suite si elle retire sa demande d’asile avant que des éléments de preuve aient été présentés à une audience concernant sa demande d’asile. Cependant, le retrait d’une demande d’asile comporte des risques.

Quels dangers le retrait d’une demande d’asile comporte-t-il?

Le retrait de la demande d’asile entraîne la mise en vigueur de toute mesure de renvoi conditionnelle, et la demandeuse peut être forcée de quitter le Canada.

La personne qui dépose une demande CH n’obtient pas, de ce fait, le droit de demeurer au Canada jusqu’au prononcé d’une décision concernant sa demande.

Lorsqu’une demandeuse d’asile retire sa demande, elle perd le droit de présenter une demande d’asile au Canada. Cette personne est privée du droit de présenter une autre demande, et le rétablissement d’une demande qui a été retirée est très difficile à obtenir.

De plus, les prestations de santé de la demandeuse sous le régime du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) seront annulées.

Il peut également y avoir d’autres raisons pour lesquelles une personne n’a pas le droit de présenter une demande CH.

Avant de décider de retirer une demande d’asile, il est très important d’obtenir les conseils juridiques d’une avocate ou d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration et des réfugiés, plus particulièrement en matière de demandes d’asile fondées sur le sexe.

La demandeuse d’asile qui voit sa demande refusée peut-elle présenter une demande CH?

De nombreuses personnes qui demandent l’asile ne peuvent présenter de demande CH avant l’écoulement d’au moins une année à compter de la date à laquelle, de façon définitive, leur demande, selon le cas :

est rejetée par la Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés ou la Cour fédérale,
fait l’objet d’un désistement,
est retirée après la présentation d’éléments de preuve à l’audience.

Cette règle est parfois appelée « interdiction d’un an ». De nombreuses demandeuses d’asile sont forcées de quitter le Canada au cours de cette période d’un an.

Toutefois, certaines personnes n’ont pas besoin d’attendre un an. Elles peuvent présenter une demande CH dès que leur demande d’asile est rejetée en définitive par la CISR. Elles peuvent aussi demander à la Cour fédérale de procéder en même temps à un contrôle judiciaire de leur demande d’asile qui a été rejetée.

La demande de contrôle judiciaire consiste à demander au tribunal d’annuler la décision rejetant la demande d’asile et de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour qu’il rende une nouvelle décision.

Ces personnes peuvent habituellement présenter immédiatement une demande CH si le fait de les forcer à quitter le Canada :

soit porterait atteinte à l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché, ou
soit exposerait l’auteure de la demande, ou une personne à sa charge, à des menaces à sa vie, du fait qu’elle ne pourrait obtenir dans son pays les soins de santé ou les soins médicaux qui lui sont nécessaires, y compris un traitement en santé mentale.

Les enfants directement concernés comprennent, entre autres :

l’enfant de l’auteure d’une demande CH, peu importe le lieu où cet enfant est né et peu importe qu’il vive au Canada ou ailleurs ;
tout enfant qui n’est pas l’enfant de cette femme, mais qui se trouve au Canada et avec lequel cette femme entretient des liens étroits, par exemple un enfant dont elle s’occupe, comme sa nièce, son petit-enfant ou l’enfant d’une amie.

Existe-t-il des situations qui échappent à l’interdiction d’une année?

Oui. L’interdiction d’un an ne s’applique pas si le renvoi du Canada de l’auteur(e) de la demande, selon le cas :

porterait atteinte à l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché ou
exposerait l’auteur(e) de la demande, ou une personne à sa charge, à des menaces à sa vie, du fait que le pays du renvoi serait incapable de lui fournir les soins de santé ou les soins médicaux qui lui
sont nécessaires

Obtenir une assistance juridique

La femme qui est concernée par ces questions devrait obtenir des conseils juridiques d’une avocate ou d’un avocat spécialisé(e) en droit de l’immigration et des réfugiés pour décider si elle doit présenter une demande CH ou une demande d’asile.

Elle devrait également se faire représenter par une avocate ou un avocat pour les besoins de sa demande d’asile ou sa demande CH.

Sa situation pourrait aussi comporter des aspects juridiques dont elle n’a pas connaissance.

Par exemple, elle pourrait venir d’un pays vers lequel, en raison de la situation des droits de la personne, le Canada ne renvoie personne.

Cette femme pourrait aussi avoir besoin de discuter avec une avocate ou un avocat en droit de la famille, particulièrement si elle a des enfants.

Si une ordonnance judiciaire a été prononcée sous le régime du droit de la famille pour régler la situation des enfants, le renvoi du Canada de cette femme peut, dans certaines situations, contrevenir à l’ordonnance.

Autre renseignement important : si une femme n’a pas le statut d’immigrante au Canada et qu’elle communique avec la police, les policières et policiers concernés peuvent décider de communiquer avec les autorités de l’immigration. La banque de données de la police indiquera s’il existe un mandat de l’immigration à son nom.

Voici certains endroits où cette femme peut trouver des renseignements ou des conseils juridiques.

Cliniques juridiques communautaires

Les cliniques juridiques communautaires fournissent des conseils gratuits aux personnes dont le revenu est faible. Cela dit, certaines cliniques n’offrent pas de services en matière d’immigration. Les cliniques juridiques d’étudiantes et d’étudiants des facultés de droit de Toronto, de Kingston, de London, d’Ottawa, de Thunder Bay et de Windsor offrent également les services de représentation et aident certaines personnes.

Pour trouver une clinique juridique ou un service offert par Aide juridique Ontario (AJO), consultez le site Web d’AJO à legalaid.on.ca/fr ou composez le 1 800 668-8258, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Pour l’ATS : appelez le Service de relais Bell au 711.

Ligne téléphonique d’Aide juridique Ontario

AJO fournit des renseignements généraux et des références par téléphone sans égard au revenu des personnes qui communiquent avec elle, ainsi que jusqu’à 20 minutes gratuites de conseils juridiques généraux dans de nombreuses langues.

AJO dispose également de 4 bureaux régionaux dotés d’une ligne téléphonique par laquelle les personnes de la région peuvent obtenir des renseignements et des conseils juridiques en français.

Certificats d’aide juridique

AJO délivre aux personnes admissibles, en fonction de leurs revenus et de leur problème d’ordre juridique, des certificats d’aide juridique sans frais qui permettent de payer les services d’une avocate ou d’un avocat. AJO précise que les appels des personnes victimes de violence familiale sont traités plus rapidement.

AJO peut délivrer un certificat pour les demandes d’asile et les demandes CH, mais elle ne délivre pas de certificats pour les demandes de permis de séjour temporaire. Cependant, certaines cliniques juridiques communautaires aident les gens à présenter ce type de demandes.

Le répertoire des avocats en ligne de LAO peut vous aider à trouver une avocate ou un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique. Consultez la page legalaid.on.ca/fr/lawyers.

Les victimes de violence familiale peuvent être admissibles à une consultation gratuite de 2 heu res auprès d’une avocate ou d’un avocat. Ce programme est offert par AJO et par certaines maisons d’hébergement pour femmes ou cliniques juridiques communautaires.

Si une femme a besoin, à la fois, des conseils d’une avocate ou d’un avocat en droit de la famille et des conseils d’une avocate ou d’un avocat en droit de l’immigration, elle peut demander une consultation pour chacun de ces domaines.

Service de référence du Barreau

Il s’agit d’un service en ligne qui donne aux utilisateurs le nom d’une avocate ou d’un avocat de leur région, qu’ils peuvent consulter gratuitement pendant 30 minutes. Ils peuvent demander une personne qui parle leur langue ou qui accepte les certificats d’aide juridique. Consultez le site recherchejuriste.ca.

Les personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, par exemple si elles sont en détention, dans un refuge ou dans une communauté éloignée sans accès à Internet, peuvent appeler une ligne téléphonique, soit le 1 855 947-5255, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Cet organisme représente gratuitement, en droit de la famille et en droit de l’immigration, des femmes qui ont subi de la violence physique, sexuelle ou psychologique.

Il offre également des services de counseling et des services d’interprétation. Consultez le site schliferclinic.com ou composez le 416 323-9149. Pour l’ATS : composez le 416 323-1361.

Luke’s Place

Cet organisme offre gratuitement, aux femmes dans tout l’Ontario qui ont été victimes de violence, des conseils juridiques, du soutien et des références. Il dispose d’une clinique juridique virtuelle qui permet aux femmes de s’adresser à des avocates et des avocats pour obtenir, sans frais, des conseils juridiques sur des questions de droit de la famille. Consultez le site lukesplace.ca ou composez le 1 866 516-3116.

La ligne téléphonique du Centre d’information juridique de l’Ontario

Ce service propose une rencontre gratuite de 30 minutes avec une avocate ou un avocat qui offre des renseignements juridiques par téléphone ou en ligne. Réservez une rencontre en ligne ou laissez un message, et une avocate ou un avocat vous rappellera. Visitez le site centreinfojuridique.ca ou composez le 1 844 343-7462.

Centre juridique pour femmes de l’Ontario

Ce Centre fournit gratuitement, aux femmes francophones de l’Ontario qui ont été victimes de violence conjugale, des renseignements et des conseils juridiques sommaires en droit de la famille. Une avocate ou un avocat peut également revoir les formules du tribunal de la famille ou les accords de séparation.

Les femmes victimes d’agression sexuelle peuvent obtenir des conseils sommaires supplémentaires en droit de l’immigration, droit du logement ou droit pénal.

Visitez le site cjfo.ca et remplissez un formulaire d’admission pour obtenir une aide juridique. Vous pouvez également appeler le 1 613 608-3166.

Autres services communautaires

Assaulted Women’s Helpline

Cette ligne d’assistance téléphonique offre, aux femmes de tout l’Ontario, des conseils en cas de crise et leur recommande des refuges, des maisons de transition et des services, notamment des conseils juridiques. Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, cette ligne d’assistance est gratuite et offre ses services dans plus de 100 langues, dont 17 langues autochtones.

Visitez awhl.org ou composez le 1 866 863-0511. Vous pouvez aussi composer #SAFE (#7233) sur un téléphone cellulaire Bell, Rogers, Fido ou Telus. Pour l’ATS : composez le 1 866 863-7868.

Fem’aide

Ce service est une ligne d’assistance téléphonique destinée aux femmes francophones de l’Ontario qui cherchent du soutien, des références et des renseignements sur la violence faite aux femmes, y compris les agressions sexuelles. Il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Visitez femaide.ca. Vous pourrez discuter en ligne avec une intervenante. Vous pouvez aussi appeler ou envoyer un message texte au 1 877 336-2433. Pour l’ATS : composez le 1 866 860-7082.

211 Ontario

Ce site Web aide à trouver les services sociaux et communautaires qui sont disponibles dans toutes les régions de l’Ontario.

Le 211 offre notamment un service de référence téléphonique vers tous les types de services sociaux. Ce service est ouvert 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. De plus, il est fourni dans plus de 150 langues. Visitez 211ontario.ca ou composez le 211.