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La demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) et la demande d’asile : en quoi diffèrent-elles ?

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Quelles seraient certaines des autres différences ente la demande CH et la demande du statut de réfugié(e) ?

Demande CH Demande du statut de réfugié(e)
L'auteur(e) de la demande CH n'obtient habituellement pas d'entrevue. IRCC se fonde habituellement sur la demande écrite pour rendre sa décision. La personne qui demande l'asile a droit à ce que la CISR tienne une audience relativement à sa demande.
Si l'auteur(e) de la demande est établi(e) au Canada et qu'il ou qu'elle y a un historique d'emploi et de solides liens familiaux, il ou elle a de meilleures chances de voir sa démarche réussir. Le fait d'être établi(e) ou non au Canada n'est pas pertinent à la demande d'asile.
IRCC doit tenir compte de tous les motifs d'ordre humanitaire pour lesquels l'auteur(e) de la demande devrait être autorisé(e) à demeurer au pays. IRCC n'est pas autorisé à tenir compte des menaces ou des risques que la CISR prend en compte lorsqu'elle se prononce sur une demande d'asile. Cela dit, si une situation expose une personne à une menace ou à un risque, elle peut également l'exposer à des difficultés et servir de fondement à une demande CH.

Par exemple : si une femme est exposée à une menace parce qu'elle a un époux violent dans son pays d'origine, elle pourrait être en mesure de faire valoir des motifs d'ordre humanitaire pour lesquels elle ne devrait pas être forcée à retourner dans ce pays.
La CISR tient seulement compte des risques ou des menaces visés par les définitions des termes « réfugié au sens de la Convention » et « personne à protéger ».
IRCC doit tenir compte de l'intérêt supérieur de tout(e) enfant de moins de 18 ans qui puisse être touché(e) directement par la décision relative à une demande CH. La CISR n'a pas à tenir compte de l'intérêt supérieur d'enfants qui pourraient être touchés directement par sa décision. Elle décide seulement si l'auteur(e) de la demande satisfait à la définition de « réfugié au sens de la Convention » ou de « personne à protéger ».
IRCC peut mettre beaucoup de temps — voire des années — à se prononcer sur une demande CH. La CISR se prononce plus rapidement sur la plupart des demandes du statut de réfugié(e). Habituellement, sa décision est rendue dans l'espace de quelques mois.
La présentation d'une demande CH n'autorise pas l'auteur(e) de la demande à demeurer au Canada jusqu'à ce qu'IRCC rende sa décision. Le demandeur ou la demandeure du statut de réfugié(e) peut demeurer au Canada jusqu'à ce que la CISR se prononce sur sa demande.
L'auteur(e) de la demande CH peut être autorisé(e) à travailler ou à étudier une fois que sa demande a fait l'objet de l'approbation prévue à la première étape du processus. Pendant qu'il ou qu'elle attend le prononcé de la CISR concernant sa demande, le demandeur ou la demandeure d'asile peut obtenir la permission d'étudier ou de travailler s'il ou si elle a besoin d'argent pour subvenir à ses besoins.

Dans certains cas, la demandeure ou le demandeur doit attendre jusqu'à ce que sa demande soit acceptée ou jusqu'à ce que 180 jours se soient écoulés depuis que sa demande a été déférée à la CISR.
L'auteur(e) de la demande CH doit, en principe, satisfaire à toutes les exigences rattachées à la résidence permanente. S'il ou si elle ne remplit pas toutes ces exigences, il ou elle doit demander une exemption relativement à chaque exigence non respectée. Les exigences en question comprennent des normes en matière de santé et la capacité de subvenir financièrement à ses propres besoins. Si l'auteur(e) de la demande ne satisfait pas à toutes les exigences posées, ou qu'un membre de sa famille manque de remplir ces exigences, l'auteur(e) de la demande risque d'être incapable d'obtenir le statut de résident(e) permanent(e). Si une personne demande le statut de réfugié(e) et que sa demande est accueillie, elle peut demander la résidence permanente et elle n'est pas tenue de remplir toutes les exigences qui y sont habituellement rattachées. Par exemple : cette personne n'a pas à démontrer qu'elle a la capacité de subvenir à ses propres besoins sur le plan financier et elle n'a pas à satisfaire aux normes de santé habituellement applicables à la résidence permanente. En outre, un membre de sa famille peut manquer de remplir toutes les exigences normalement rattachées à la résidence permanente sans que ce manquement importe.
Si l'auteur(e) de la demande CH voit sa demande accueillie à chacune des deux étapes prévues, il ou elle devient un(e) résident(e) permanent(e). Le résident ou la résidente permanent(e) peut perdre ce statut pour des motifs énoncés dans la législation. Par exemple : si cette personne commet un crime qui est considéré grave sous le régime de la législation sur l'immigration, elle pourra perdre son statut de résident(e) permanent(e) et être forcée à quitter le Canada. Dans la plupart des situations, le demandeur ou la demandeure d'asile, en obtenant le statut de personne protégée, devient aussi résident(e) permanent(e). Cela dit, si une telle personne perd son statut de résident(e) permanent(e), elle ne sera pas obligatoirement forcée à quitter le Canada. La raison : cette personne continue de détenir le statut de personne protégée. Dans la plupart des situations, la loi ne permet pas qu'une personne protégée soit renvoyée dans un pays où elle serait en péril.
Si l'auteur(e) de la demande CH voit sa demande accueillie, il ou elle devient un(e) résident(e) permanent(e). Contrairement à la personne protégée, une telle personne ne risque pas de perdre son statut de résident(e) permanent(e) pour la seule raison qu'elle se rend dans le pays dont elle détient la nationalité ou qu'elle obtient un passeport de ce pays. Si une personne protégée devient résident(e) permanent(e), cette personne peut perdre son statut de personne protégée et de résident(e) permanent(e) dans le cas où elle se replace volontairement sous la protection du pays dont elle a la nationalité. Tel pourra être le cas si une personne protégée se rend dans ce pays ou obtient un passeport de ce pays. La personne qui agit de la sorte pourrait être forcée à quitter le Canada.
L'auteur(e) de la demande CH doit acquitter certains frais de traitement lorsqu'il ou lorsqu'elle présente sa demande. Les frais actuellement exigés sont les suivants :
  • 550 $ pour chaque adulte
  • 150 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans auquel ou à laquelle s'applique la demande
Si l'auteur(e) de la demande CH voit sa demande de la première étape accueillie, il ou elle doit payer des frais additionnels appelés « Frais relatifs au droit de résidence permanente ». Ce droit est actuellement de 490 $ pour chaque adulte.
Aucuns frais ne sont rattachés à la présentation d'une demande d'asile.

Si une personne est une personne protégée, elle doit payer des frais de traitement relativement à une demande de résidence permanente, mais elle n'a pas à payer de « Frais relatifs au droit de résidence permanente ».