Quelles sont les autres différences entre une demande CH et une demande d’asile?
| Demande CH | Demande d’asile |
|---|---|
| L’auteure d’une demande CH n’obtient habituellement pas d’entrevue. IRCC se fonde presque toujours sur sa demande écrite pour rendre sa décision. | À moins que sa demande ne soit pas admissible, la personne qui demande l’asile a droit à une audience devant la CISR. |
| Si l’auteure de la demande est bien établie au Canada, a un historique d’emploi et de solides liens familiaux, elle a de meilleures chances de voir sa démarche aboutir. | Le fait d’être établie au Canada n’est pas important pour la demande d’asile. |
| IRCC doit tenir compte de tous les motifs d’ordre humanitaire pour lesquels l’auteure de la demande devrait être autorisée à demeurer au Canada. IRCC ne peut pas tenir compte des risques comme le fait la CISR quand elle se prononce sur une demande d’asile. Cela dit, si une situation expose une personne à une menace ou à un risque, elle peut également l’exposer à des difficultés et servir de fondement à une demande CH.
Par exemple, la femme exposée à une menace parce qu’elle a un époux violent dans son pays d’origine pourrait faire valoir des motifs d’ordre humanitaire pour lesquels on ne devrait pas la forcer à retourner dans ce pays. |
La CISR tient seulement compte des risques ou des menaces visés par les définitions des termes « réfugié au sens de la Convention » et « personne à protéger ». |
| IRCC doit tenir compte de l’intérêt supérieur de tout(e) enfant de moins de 18 ans qui puisse être touché(e) directement par sa décision. | La CISR décide seulement si la demandeuse d’asile satisfait à la définition de « réfugiée au sens de la Convention » ou de « personne à protéger ». |
| La présentation d’une demande CH n’autorise pas son auteure à demeurer au Canada jusqu’à ce qu’IRCC rende sa décision.
Cependant, une fois sa demande approuvée à la première étape du processus, l’auteure de la demande peut demeurer au Canada jusqu’à ce qu’IRCC rende sa décision à la deuxième étape. |
La personne qui demande le statut de réfugiée peut rester au Canada jusqu’à ce que la CISR se prononce sur sa demande. |
| L’auteure d’une demande CH peut demander un permis de travail ou d’études une fois sa demande approuvée à la première étape du processus.
L’auteure d’une demande CH ne bénéficie pas de la couverture médicale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Elle peut cependant demander à IRCC que le PFSI prenne en charge tout ou partie de ses frais médicaux urgents ou essentiels. |
Pendant qu’elle attend la décision de la CISR concernant sa demande, la demandeuse d’asile peut demander un permis de travail et un permis d’études, ou l’un de ces permis.
La demandeuse d’asile bénéficie de la couverture médicale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). |
| À la deuxième étape du processus, l’auteure d’une demande CH et les membres de sa famille doivent remplir toutes les conditions de résidence permanente, dont certaines normes de santé et la capacité de subvenir à leurs besoins financiers.
Dans certains cas, ils peuvent demander à IRCC de les dispenser d’une condition qu’ils ne remplissent pas, par exemple subvenir à leurs besoins financiers. |
La demandeuse d’asile dont la demande a été acceptée peut demander la résidence permanente en tant que personne protégée. Dans cette catégorie, elle n’a pas à remplir toutes les conditions habituelles pour obtenir la résidence permanente.
Par exemple, elle n’a pas à prouver qu’elle ou les membres de sa famille peuvent subvenir à leurs besoins financiers ou qu’ils répondent aux normes de santé habituelles. |
| L’auteure d’une demande CH qui voit sa demande acceptée à chacune des deux étapes devient résidente permanente. Dans certaines situations, elle peut cependant perdre ce statut et être forcée de quitter le Canada, par exemple si elle commet un crime qui est considéré comme grave par la loi sur l’immigration. | Dans la plupart des cas, la demandeuse d’asile qui obtient le statut de personne protégée devient aussi résidente permanente. Cela dit, si elle perd son statut de résidente permanente, elle ne sera pas nécessairement forcée de quitter le Canada. En effet, elle continue de détenir le statut de personne protégée. Dans la plupart des cas, la loi ne permet pas qu’une personne protégée soit renvoyée dans un pays où elle serait en péril. |
| L’auteure d’une demande CH qui devient résidente permanente ne risque pas de perdre son statut de résidente permanente pour la seule raison qu’elle se rend dans le pays dont elle a la nationalité ou qu’elle obtient un passeport de ce pays. | Une personne peut perdre son statut de personne protégée et de résidente permanente si elle se replace volontairement sous la protection du pays pour lequel elle a demandé l’asile, par exemple si elle se rend dans ce pays ou qu’elle obtient un passeport de ce pays. Elle pourrait alors être forcée de quitter le Canada. |
| Lorsqu’elle présente sa demande, l’auteure d’une demande CH doit payer certains frais.
Si elle voit sa demande de la première étape acceptée, elle doit aussi payer des « Frais relatifs au droit de résidence permanente ». |
Aucuns frais ne sont rattachés à la présentation d’une demande d’asile.
La personne protégée doit payer des frais de traitement d’une demande de résidence permanente, mais pas les « Frais relatifs au droit de résidence permanente ». |
Il existe d’autres différences entre la présentation d’une demande CH et une demande d’asile. Ces différences peuvent être importantes pour la situation d’une femme. Il est donc important d’obtenir des conseils juridiques.