La demandeuse d’asile qui voit sa demande refusée peut-elle présenter une demande CH?
De nombreuses personnes qui demandent l’asile ne peuvent présenter de demande CH avant l’écoulement d’au moins une année à compter de la date à laquelle, de façon définitive, leur demande, selon le cas :
- est rejetée par la Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés ou la Cour fédérale,
- fait l’objet d’un désistement,
- est retirée après la présentation d’éléments de preuve à l’audience.
Cette règle est parfois appelée « interdiction d’un an ». De nombreuses demandeuses d’asile sont forcées de quitter le Canada au cours de cette période d’un an.
Toutefois, certaines personnes n’ont pas besoin d’attendre un an. Elles peuvent présenter une demande CH dès que leur demande d’asile est rejetée en définitive par la CISR. Elles peuvent aussi demander à la Cour fédérale de procéder en même temps à un contrôle judiciaire de leur demande d’asile qui a été rejetée.
La demande de contrôle judiciaire consiste à demander au tribunal d’annuler la décision rejetant la demande d’asile et de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour qu’il rende une nouvelle décision.
Ces personnes peuvent habituellement présenter immédiatement une demande CH si le fait de les forcer à quitter le Canada :
- soit porterait atteinte à l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché, ou
- soit exposerait l’auteure de la demande, ou une personne à sa charge, à des menaces à sa vie, du fait qu’elle ne pourrait obtenir dans son pays les soins de santé ou les soins médicaux qui lui sont nécessaires, y compris un traitement en santé mentale.
Les enfants directement concernés comprennent, entre autres :
- l’enfant de l’auteure d’une demande CH, peu importe le lieu où cet enfant est né et peu importe qu’il vive au Canada ou ailleurs ;
- tout enfant qui n’est pas l’enfant de cette femme, mais qui se trouve au Canada et avec lequel cette femme entretient des liens étroits, par exemple un enfant dont elle s’occupe, comme sa nièce, son petit-enfant ou l’enfant d’une amie.