Qu’est-ce qu’une demande CH?
L’auteure d’une demande CH sollicite auprès d’IRCC la permission de demander la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, et ce, lorsqu’elle est déjà au Canada.
L’autorisation d’une demande CH compte 2 étapes :
- L’auteure de la demande doit d’abord être autorisée à demander la résidence permanente au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire (l’« approbation de principe »).
- Elle doit ensuite obtenir le statut de résidente permanente au Canada.
À la deuxième étape, elle doit remplir certaines conditions, par exemple des conditions médicales, de sécurité et d’antécédents judiciaires.
Après avoir obtenu l’autorisation visée à la première étape, l’auteure de la demande peut encore essuyer un refus à la seconde étape si elle ne satisfait pas à ces conditions.
Cependant, dans certains cas, l’auteure de la demande peut demander à être dispensée de remplir une condition, par exemple si elle n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins financiers, si elle souffre d’une condition médicale qui pèsera sur le système de santé ou si elle a été reconnue coupable d’un crime.
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