La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)
La présente ressource contient de l’information destinée aux intervenantes et intervenants de première ligne et aux défenseuses et défenseurs de droits qui travaillent auprès des femmes ayant vécu une situation de violence familiale et n’ayant pas de statut d’immigrante, mais souhaitant demeurer au Canada en permanence.
Le droit de l’immigration canadien est complexe. Des erreurs graves sont facilement commises dans ce domaine. Si une femme éprouve des inquiétudes relativement à son statut d’immigrante, il est important qu’elle tente d’obtenir une assistance juridique.
La présente ressource ce qui suit :
- en quoi consiste une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (« demande CH »)
- les éléments dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tient compte lorsqu’il se prononce sur une demande CH
- les types d’éléments de preuve qui peuvent étayer une demande CH
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