Est-ce que le taux légal s’applique à tous les locataires?
Le taux légal ne s’applique pas aux types de logements suivants, s’ils étaient inhabités le 15 novembre 2018 ou avant cette date :
- un immeuble ;
- une nouvelle annexe ;
- une habitation en zone résidentielle à baux fonciers ;
- une habitation située dans un parc de maison mobile.
Le taux légal ne s’applique pas non plus à un logement autonome aménagé après le 15 novembre 2018 dans une maison qui comportait auparavant, au plus, 2 logements, et que, selon le cas :
- le propriétaire résidait dans un autre logement de la maison au moment où le logement a été habité pour la première fois ;
- le logement a été aménagé dans un espace qui n’était, jusque-là, pas fini, comme un sous-sol ou un grenier.
Pour ces types de logements, le ou la propriétaire peut augmenter le loyer selon sa volonté. Toutefois, les règles concernant l’intervalle de 12 mois entre chaque augmentation et le préavis de 90 jours s’appliquent toujours.
Le taux légal ne s’applique pas non plus aux cooperatives d’habitation ou à de nombreux types de logements subventionnés.
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