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Les augmentations de loyer

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Est-ce que le taux légal s'applique à tous les locataires?

Normalement, le taux légal ne s'applique pas aux types de logement suivants :

  • un immeuble ou une nouvelle annexe que personne n'a habité le 15 novembre 2018 ou avant cette date
  • un logement autonome créé après le 15 novembre 2018 dans une maison qui comportait au plus deux logements à cette date ou avant cette date, si, selon le cas :
    • le propriétaire résidait dans la maison au moment où le logement a été habité pour la première fois
    • le logement a été créé dans un espace qui n'était, jusque là, pas fini

Pour ces types de logement, le locateur n'est généralement soumis à aucune limite en ce qui concerne l'augmentation de loyer. Toutefois, les règles concernant l'intervalle de 12 mois entre chaque augmentation et le préavis de 90 jours s'appliquent toujours.

De même, le gel de loyer prescrit pour 2021 s'applique à ces nouveaux logements. De sorte que même si votre immeuble a été habité pour la première fois ou que votre logement a été créé après le 15 novembre 2018, votre loyer ne peut pas être augmenté en 2021, à moins que votre locateur n'obtienne une autorisation de la Commission.

En outre, le taux légal ne s'applique généralement pas aux locataires des logements sociaux et des logements sans but lucratif, et ce, peu importe qu'ils paient le loyer du marché ou un loyer indexé sur le revenu. Par contre, le gel de loyer de 2021 s'applique à la majorité de ces locataires.