Est-ce que le taux légal s’applique à tous les locataires?
Le taux légal ne s’applique pas aux types de logement suivants :
- un immeuble ou une nouvelle annexe que personne n’a habité le 15 novembre 2018 ou avant cette date;
- un logement autonome créé après le 15 novembre 2018 dans une maison qui comportait au plus deux logements à cette date ou avant cette date, si, selon le cas :
- le propriétaire résidait dans la maison au moment où le logement a été habité pour la première fois;
- le logement a été créé dans un espace qui n’était, jusque-là, pas fini.
Pour ces types de logement, le ou la propriétaire peut augmenter le loyer selon sa volonté. Toutefois, les règles concernant l’intervalle de 12 mois entre chaque augmentation et le préavis de 90 jours s’appliquent toujours.
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