Les augmentations de loyer

La plupart des logements en Ontario sont visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi). Il est toutefois possible qu’elle ne vise pas votre logement :

• Si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire de l’habitation ou un membre de sa famille immédiate,
• Le logement est conçu pour des séjours temporaires ou saisonniers, comme un hôtel, un chalet ou un Airbnb,
• Vous louez un espace commercial et habitable au moyen de la même convention de location.

La Loi ne couvre pas certains types de cohabitation, Si vous partagez un logement locatif ou sous-louez d’un autre locataire, accédez à notre outil en ligne pour vous aider à savoir si vous êtes visé, sur cette page : justicepasapas.ca/logements-partages.

Quel montant de loyer mon propriétaire peut-il demander au moment où j’emménage dans mon logement?

Il n’y a généralement pas de limite au montant de loyer que les propriétaires peuvent exiger lorsque le nouveau locataire emménage. Votre loyer de départ sera celui dont le ou la propriétaire et vous-même aurez convenu.

À quel moment mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?

Normalement, votre propriétaire a l’obligation d’attendre au moins 12 mois après que vous avez emménagé dans votre logement avant d’augmenter votre loyer. De même, il doit s’écouler au moins 12 mois entre chaque nouvelle augmentation.

Quel est le nombre de jours de préavis requis pour les augmentations de loyer?

Votre propriétaire doit habituellement vous donner un préavis écrit d’au moins 90 jours avant d’augmenter votre loyer. Pour ce faire, il ou elle devrait utiliser un formulaire de préavis fourni par la Commission de la location immobilière (CLI).

Dans le cas où votre propriétaire n’utilise pas le formulaire de la CLI, le préavis peut quand même être valide s’il comprend tous les renseignements qui figurent sur ce formulaire de la CLI.

Quel peut être le taux d’augmentation de mon loyer?

Dans la majorité des cas, votre propriétaire ne peut augmenter votre loyer qu’en respectant un pourcentage repère appelé « taux légal ». Ce taux est fixé chaque année par le gouvernement provincial.

Pour l’année 2026, le taux légal est de 2,1 %. Le taux légal pour l’année 2025 était de 2,5 %. Votre propriétaire doit respecter le taux légal de l’année dans laquelle l’augmentation de votre loyer entre en vigueur.

Est-ce que le taux légal s’applique à tous les locataires?

Le taux légal ne s’applique pas aux types de logements suivants, s’ils étaient inhabités le 15 novembre 2018 ou avant cette date :

• un immeuble ;
• une nouvelle annexe ;
• une habitation en zone résidentielle à baux fonciers ;
• une habitation située dans un parc de maison mobile.

Le taux légal ne s’applique pas non plus à un logement autonome aménagé après le 15 novembre 2018 dans une maison qui comportait auparavant, au plus, 2 logements, et que, selon le cas :

• le propriétaire résidait dans un autre logement de la maison au moment où le logement a été habité pour la première fois ;
• le logement a été aménagé dans un espace qui n’était, jusque-là, pas fini, comme un sous-sol ou un grenier.

Pour ces types de logements, le ou la propriétaire peut augmenter le loyer selon sa volonté. Toutefois, les règles concernant l’intervalle de 12 mois entre chaque augmentation et le préavis de 90 jours s’appliquent toujours.

Le taux légal ne s’applique pas non plus aux cooperatives d’habitation ou à de nombreux types de logements subventionnés.

Puis-je accepter une augmentation de loyersupérieure au taux légal?

Si le taux légal s’applique à votre cas, et que votre propriétaire vous demande d’accepter une augmentation plus élevée, vous avez le droit de refuser.

Mais, si vous acceptez l’augmentation supérieure au taux légal, l’entente doit respecter certaines règles. Par ailleurs, il faut que le propriétaire donne quelque chose en contrepartie de la hausse du loyer. Pour en savoir sur à ce sujet, consultez la page suivante : justicepasapas.ca/accepter-taux-legal.

Est-ce que mon propriétaire peut augmenter le loyer en appliquant un taux supérieur au taux légal?

Votre propriétaire peut demander à la CLI la permission d’augmenter le loyer en appliquant un taux supérieur au taux légal. Ce type d’augmentation de loyer est parfois appelé une « augmentation supérieure au taux légal ». Mais votre propriétaire doit tout de même respecter l’intervalle de 12 mois entre chaque augmentation et de donner un préavis écrit de 90 jours. Le préavis doit indiquer si le propriétaire a fait une requête pour obtenir l’autorisation d’augmenter le loyer selon un taux supérieur au taux légal, ou bien si la CLI a accepté.

La CLI peut autoriser l’augmentation supérieure au taux légal, mais seulement pour les raisons suivantes :

• le coût des services de sécurité,
• certaines catégories de dépenses en immobilisations,
• des augmentations inhabituellement rapides des redevances et impôts municipaux.

Les travaux majeurs de réparation, de rénovation, de remplacement ou de constructions d’adjonctions devant server au moins 5 ans et qui ne relèvent pas de l’entretien courant constituent des dépenses en immobilisations.

Qu’arrive-t-il si mon propriétaire demande une augmentation supérieure au taux légal?

Vous n’êtes pas obligé de payer la pleine valeur de l’augmentation que demande votre propriétaire tant que la CLI n’a pas autorisé l’augmentation supérieure au taux légal. En revanche, si la CLI accepte l’augmentation, vous pourriez devoir du loyer plus tard.

Vous pourriez donc décider de payer la pleine valeur de l’augmentation avant d’avoir la décision de la CLI. Ainsi, si la CLI refuse d’accorder l’augmentation supérieure au taux légal, elle ordonnera au propriétaire de vous rembourser le trop-payé.

Puis-je contester une augmentation supérieure au taux légal?

La CLI tiendra une audience avant de rendre une décision. L’audience est habituellement tenue par écrit ou par communication téléphonique ou vidéo. La CLI ou votre propriétaire vous enverra une copie de la demande du propriétaire, accompagnée de renseignements sur la manière de participer à l’audience.

Vérifiez la demande pour voir si d’autres locataires de votre immeuble sont également visés. Vous pourriez avoir la possibilité de travailler ensemble pour vous opposer aux augmentations.

Qu’arrive-t-il si la CLI autorise l’augmentation supérieure au taux légal?

La CLI vous enverra une ordonnance dans laquelle elle indique le taux d’augmentation qu’elle autorise pour votre loyer et la date à laquelle l’augmentation prend effet.

Il peut arriver que l’ordonnance indique que l’augmentation de loyer couvre une période reculant à une date antérieure à l’ordonnance. Autrement, vous pourriez avoir une dette de loyer si vous n’avez pas payé le plein montant de l’augmentation que votre propriétaire vous avait demandée pour cette période.

Quel est le taux d’augmentation que peut autoriser la CLI?

La CLI peut autoriser une augmentation allant jusqu’à 3 % au‑dessus du taux légal pour une période allant jusqu’à 3 années de suite, lorsque des dépenses relatives à un service de sécurité ou des dépenses en immobilisations ont été engagées. Cette valeur peut varier si vous habitez dans un parc de maisons mobiles.

La CLI peut également autoriser toute augmentation de loyer en cas de hausse considérable des redevances et impôts municipaux.

Que puis-je faire si je pense avoir payé une augmentation de loyer illégale?

Vous pouvez vous adresser à la CLI pour demander un remboursement. Rendez-vous à tribunalsontario.ca/cli. Vous devez présenter votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle votre propriétaire vous a réclamé un loyer illégal pour la première fois.

Dans certains cas si vous avez accepté une augmentation de loyer en contrepartie de services que votre propriétaire ne vous a, par la suite, pas donnés, vous avez 2 ans pour agir, après la date de l’augmentation de loyer.

Le Parcours guidé T1 de CLEO est une entrevue en ligne qui pourrait vous être utile pour remplir les formulaires dont vous avez besoin pour votre demande. Vous trouverez plus de renseignements à justicepasapas.ca/FormulaireT1.

Les règles relatives aux augmentations de loyer s’appliquent-elles à tous les locataires de l’Ontario?

La présente publication s’adresse aux locataires protégés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi »). Cette loi s’applique à la plupart des logements locatifs en Ontario.

Toutefois, certains logements locatifs ne sont pas protégés par la Loi. Par exemple, il se peut que vous ne soyez pas protégé(e) si vous vivez dans un logement saisonnier, si vous louez votre logement d’un autre locataire, ou si vous devez partager la cuisine ou la salle de bain avec votre propriétaire ou des membres de sa famille proche.

Si vous n’êtes pas protégé(e) par la Loi, votre propriétaire peut augmenter votre loyer autant qu’il le souhaite et quand il le souhaite, à moins que votre contrat de location ne l’interdise.

Si vous n’êtes pas sûr(e) si ces règles relatives au loyer s’appliquent à vous ou non, vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques.

Comment puis-je obtenir une assistance juridique et d’autres renseignements?

Si vous avez un revenu peu élevé, votre clinique juridique communautaire peut vous aider. Pour trouver la clinique juridique de votre localité, communiquez avec Aide juridique Ontario en composant le 1 800 668-8258.

Pro Bono Ontario a mis en place une ligne d’assistance juridique au 1 855 255-7256. Vous pouvez obtenir jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits et de l’aide sur une question de logement. De façon générale, vous pouvez joindre la ligne d’assistance du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un avocat à quiconque en Ontario. Vous pouvez composer le 1 844 343-7462 pour parler avec un avocat au sujet de n’importe quel domaine du droit, en français ou en anglais. Il se peut que vous deviez laisser un message ; un avocat vous rappellera.

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Janvier 2026