Quel est le taux d’augmentation que peut autoriser la CLI?
La CLI peut autoriser une augmentation allant jusqu’à 3 % au‑dessus du taux légal pour une période allant jusqu’à 3 années de suite, lorsque des dépenses relatives à un service de sécurité ou des dépenses en immobilisations ont été engagées. Cette valeur peut varier si vous habitez dans un parc de maisons mobiles.
La CLI peut également autoriser toute augmentation de loyer en cas de hausse considérable des redevances et impôts municipaux.
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