Quel est le taux d’augmentation que peut autoriser la CLI?
La CLI peut autoriser une augmentation allant jusqu’à 3 % au-dessus du taux légal pour une période allant jusqu’à trois années de suite, lorsque des dépenses relatives à un service de sécurité ou des dépenses en immobilisations ont été engagées. Les « dépenses en immobilisations » sont des dépenses engagées pour des réparations importantes, des rénovations, des remplacements ou des améliorations qui auront une durée de vie d’au moins 5 ans et qui ne font pas partie de l’entretien normal courant.
La CLI peut également autoriser toute augmentation de loyer en cas de hausse considérable des redevances et impôts municipaux.
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