Qu’arrive-t-il si mon propriétaire demande une augmentation supérieure au taux légal?
Vous n’êtes pas obligé de payer la pleine valeur de l’augmentation que demande votre propriétaire tant que la CLI n’a pas autorisé l’augmentation supérieure au taux légal. En revanche, si la CLI accepte l’augmentation, vous pourriez devoir du loyer plus tard.
Vous pourriez donc décider de payer la pleine valeur de l’augmentation avant d’avoir la décision de la CLI. Ainsi, si la CLI refuse d’accorder l’augmentation supérieure au taux légal, elle ordonnera au propriétaire de vous rembourser le trop-payé.
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