Que puis-je faire si je pense avoir payé une augmentation de loyer illégale?
Vous pouvez vous adresser à la CLI pour demander un remboursement. Rendez-vous à tribunalsontario.ca/cli. Vous devez présenter votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle votre propriétaire vous a réclamé un loyer illégal pour la première fois.
Dans certains cas si vous avez accepté une augmentation de loyer en contrepartie de services que votre propriétaire ne vous a, par la suite, pas donnés, vous avez 2 ans pour agir, après la date de l’augmentation de loyer.
Le Parcours guidé T1 de CLEO est une entrevue en ligne qui pourrait vous être utile pour remplir les formulaires dont vous avez besoin pour votre demande. Vous trouverez plus de renseignements à justicepasapas.ca/FormulaireT1.
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