Que puis-je faire si je pense avoir payé une augmentation de loyer illégale?
Vous pouvez vous adresser à la CLI pour demander un remboursement. Rendez-vous à tribunalsontario.ca/cli. Vous devez présenter votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle votre propriétaire vous a réclamé un loyer illégal pour la première fois. Le Parcours guidé T1 de CLEO pourrait vous être utile pour remplir les formulaires dont vous avez besoin pour votre demande. Vous trouverez plus de renseignements à justicepasapas.ca/FormulaireT1.
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