Les règles relatives aux augmentations de loyer s’appliquent-elles à tous les locataires de l’Ontario?
La présente publication s’adresse aux locataires protégés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi »). Cette loi s’applique à la plupart des logements locatifs en Ontario.
Toutefois, certains logements locatifs ne sont pas protégés par la Loi. Par exemple, il se peut que vous ne soyez pas protégé(e) si vous vivez dans un logement saisonnier, si vous louez votre logement d’un autre locataire, ou si vous devez partager la cuisine ou la salle de bain avec votre propriétaire ou des membres de sa famille proche.
Si vous n’êtes pas protégé(e) par la Loi, votre propriétaire peut augmenter votre loyer autant qu’il le souhaite et quand il le souhaite, à moins que votre contrat de location ne l’interdise.
Si vous n’êtes pas sûr(e) si ces règles relatives au loyer s’appliquent à vous ou non, vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques.
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