Est-ce que mon propriétaire peut augmenter le loyer en appliquant un taux supérieur au taux légal?
Votre propriétaire peut demander à la CLI la permission d’augmenter le loyer en appliquant un taux supérieur au taux légal. Ce type d’augmentation de loyer est parfois appelé une « augmentation supérieure au taux légal ». Mais votre propriétaire doit tout de même respecter l’intervalle de 12 mois entre chaque augmentation et de donner un préavis écrit de 90 jours. Le préavis doit indiquer si le propriétaire a fait une requête pour obtenir l’autorisation d’augmenter le loyer selon un taux supérieur au taux légal, ou bien si la CLI a accepté.
La CLI peut autoriser l’augmentation supérieure au taux légal, mais seulement pour les raisons suivantes :
- le coût des services de sécurité,
- certaines catégories de dépenses en immobilisations,
- des augmentations inhabituellement rapides des redevances et impôts municipaux.
Les travaux majeurs de réparation, de rénovation, de remplacement ou de constructions d’adjonctions devant server au moins 5 ans et qui ne relèvent pas de l’entretien courant constituent des dépenses en immobilisations.
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