Ressources
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Les pouvoirs de la police : interception, fouille et perquisition
Cette publication énonce les droits d’une personne qui est interceptée, interrogée, fouillée, arrêtée ou détenue par la police. Elle explique également dans quelles circonstances la police peut entrer chez une personne et y faire une perquisition.
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Louer un logement
Cette ressource offre de l'information aux locataires sur le montant de loyer que le propriétaire peut exiger, les dépôts et les paiements qu'un locataire pourrait être tenu d'effectuer avant d'emménager et certaines autres règles que les propriétaires et les locataires doivent respecter. Le document renseigne aussi sur la discrimination, le déménagement, les mesures juridiques possibles si le propriétaire viole les règles, et où obtenir des services d’aiguillage dans plusieurs langues.
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Magasinage en ligne, par téléphone ou par la poste
Il existe plusieurs façons de magasiner sans se rendre à un magasin ou recevoir un vendeur à la maison. Les méthodes les plus courantes sont le magasinage en ligne, par téléphone ou par la poste.
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Maltraiter une personne âgée : Le crime caché
Cette publication parle des mauvais traitements infligés aux personnes âgées. Elle décrit les différentes formes que ces mauvais traitements peuvent prendre, leurs signes et leurs symptômes, pourquoi ils se produisent et pourquoi ils sont rarement dénoncés. Elle présente des renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide et du soutien face à un tel problème, et elle dresse une liste des ressources qui sont disponibles à cette fin dans les communautés ontariennes.
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Mon plan de sécurité
Cette ressource est destinée aux personnes qui sont parties à une relation marquée par de mauvais traitements. Elle aide ces personnes à établir un plan de sécurité afin d'assurer leur propre protection et celle de leurs enfants. Le plan comporte des espaces où ces personnes doivent inscrire des éléments d'information qui leur sont applicables ; et il présente des listes de choses à faire pour favoriser leur sécurité à la maison, au travail, lorsqu'elles se trouvent dans un lieu public ou lorsqu'elles utilisent Internet. La ressource énumère aussi des organismes avec lesquels ces personnes peuvent communiquer pour obtenir de l'assistance. En outre, elle offre une liste de vérification qui énumère des objets à conserver dans une trousse d'urgence, pour le cas où elles devraient quitter leur logement de façon précipitée.
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Obtenir une assistance juridique : Un répertoire des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario
Ce répertoire présente une liste par régions des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario. Il donne l’adresse et le numéro de téléphone de ces différentes cliniques.
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Organigrammes de protection de l’enfance
Il s'agit d'un ensemble de 3 organigrammes qui expliquent le processus de protection de l'enfance. Cliquez sur chaque case de l'organigramme pour en savoir plus. Ils sont disponibles sur le site Web Justice pas-à-pas.
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Organigrammes pour les adolescents : La police doit parler avec un jeune de 12 à 17 ans
Cet organigramme explique ce qui se passe lorsque la police parle à un adolescent. Il est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
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Organigrammes pour les adolescents: Procédures pénales pour les jeunes de 12 à 17 ans
Cet organigramme explique le processus du tribunal pénal pour adolescents. Il est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
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Outil sur le formulaire d’entente de paiement de la Commission de la location immobilière
Cette ressource peut être utilisée par un locataire pour comprendre le formulaire d'entente de paiement de la CLI. Elle est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
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Partage des biens : Conjoints ou conjointes de fait
Cette ressource explique le partage des biens entre les conjoint(e)s de fait qui se séparent ou quand l’un décède.
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Partage des biens : Conjoints ou conjointes marié(e)s
Cette ressource explique le partage des biens entre des conjoint(e)s marié(e)s qui se séparent, divorcent ou quand l'un décède.
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Partagez-vous un logement locatif?
Un outil interactif en ligne pour aider les personnes dans différents contextes de partage de logement à découvrir quelles lois s'appliquent à leur situation et quels sont leurs droits et responsabilités.
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Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe et prestataire d’OT ou du POSPH
Cette ressource explique les règles relatives à la pension alimentaire pour conjoints lorsqu'une personne reçoit une aide financière d'Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
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Pension alimentaire pour enfants
Cette ressource explique qui a la responsabilité légale de payer la pension alimentaire pour enfants, comment elle est calculée et comment elle est appliquée.
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Pension alimentaire pour enfants et prestataire d’OT ou du POSPH
Cette ressource explique les règles relatives à la pension alimentaire pour enfants lorsqu'une personne reçoit de l'aide financière d'Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle décrit à quel moment les paiements de pension alimentaire sont déduits de l'aide financière et ce que les gens doivent faire pour recevoir une pension alimentaire pour conjoints.
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Pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe
Cette ressource traite des facteurs qui influent sur la question de savoir si la pension alimentaire doit être payée, le montant et la durée.
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Plaintes et appels relatifs aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Cette ressource s’adresse aux personnes qui demandent ou reçoivent des services de soins à domicile et en milieu communautaire que le gouvernement paie. Elle décrit comment porter plainte au sujet de tels services et comment faire appel de la décision.
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Pratiques déloyales
En Ontario, les vendeurs agissent illégalement s’ils usent de « pratiques déloyales » pour amener des consommateurs à acheter leurs marchandises ou leurs services. Cette publication explique en quoi consistent les pratiques déloyales; quels types de ventes sont visés par cette interdiction légale; et quels droits la loi vous reconnaît dans le cas où un vendeur use d’une pratique déloyale.
