Ressources
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Formulaire de plainte en matière de consommation
Cet outil de rédaction de lettres peut être utilisé pour écrire une lettre à une entreprise pour se plaindre d'un produit ou d'un service. Il est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
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Harcèlement et discrimination
Cette ressource donne des exemples détaillés de harcèlement et de discrimination en matière de logement. Elle explique les règles que les propriétaires doivent suivre pour respecter les droits de la personne et le droit à la vie privée des locataires. Elle explique également ce que les locataires peuvent faire s'ils se sentent harcelés ou discriminés.
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Illustrations du tribunal de la famille
Ces images d'une Cour de justice de l'Ontario et d'une Cour supérieure de justice vous donnent une idée de la configuration de ces salles d'audience et des personnes qui peuvent y assister.
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Introduction au droit de la famille en Ontario
Cette ressource identifie les principaux aspects que les couples doivent gérer lorsque les relations prennent fin. Elle explique également comment les décisions peuvent être prises par le biais d'un accord, d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends ou devant un tribunal.
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La demande de prestations
Cette ressource explique ce qu'un travailleur devrait faire s’il est atteint d'une blessure ou d'une maladie reliée à son travail; comment il doit demander des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail; et ce qui arrive lorsque la Commission reçoit un rapport concernant sa blessure. La ressource traite des mesures que doit prendre l’employeur et où le travailleur blessé peut obtenir des services juridiques.
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La demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) et la demande d’asile : en quoi diffèrent-elles?
Cette ressource est destinée aux intervenants et intervenantes de première ligne œuvrant auprès des femmes qui sont victimes de violence familiale et qui ne détiennent pas le statut de résidente permanente. Elle compare la demande d'asile et la demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire et précise les situations où une femme devrait recevoir une recommandation d’assistance juridique.
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La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)
Cette ressource est destinée aux intervenants et intervenantes de première ligne œuvrant auprès des femmes qui sont victimes de violence familiale et qui ne détiennent pas le statut de résidente permanente. Elle explique en quoi consiste la demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH); quels types d’éléments de preuve appuient une demande et où orienter une femme pour une assistance juridique.
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La violence familiale subie par une femme qui est parrainée par un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire
Cette ressource est destinée aux intervenants et intervenantes de première ligne qui aident les femmes victimes de violence familiale et dont le conjoint ou un partenaire parraine pour la résidence permanente. Elle traite des circonstances dans lesquelles une séparation peut avoir une incidence sur la capacité d'une femme à rester au Canada, ainsi que où et quand une femme devrait recevoir une recommandation d’assistance juridique.
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Le paiement du loyer
Cette ressource explique quels frais et acomptes les propriétaires peuvent facturer aux locataires. Elle explique également pourquoi les reçus de loyer sont importants et ce que les propriétaires doivent inclure dans ces reçus.
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Le Processus de la Demande d’asile – Demandes au Point D’entrée
Cet organigramme donne des renseignements sur la façon de présenter une demande d'asile à l'extérieur du Canada.
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Le Processus de la Demande d’asile – Demandes Faites au Canada
Cet organigramme donne des renseignements sur la façon de présenter une demande d'asile depuis le Canada.
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Le redressement de crédit
Cette publication explique les dispositions légales régissant les entreprises qui promettent de « réparer » ou de redresser des dossiers de crédit. Elle explique aussi pourquoi, dans nombre de cas, il ne vaut pas la peine de payer pour obtenir de tels services. En outre, le document indique d'autres façons de procéder pour faire face à des problèmes de crédit ou d'endettement.
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Les accusations criminelles au Canada et votre statut d’immigration
Cette ressource présente de l'information de base sur les conséquences qu'une accusation criminelle portée au Canada peut avoir sur le statut d'immigration. Il explique ce qu'est une mesure de renvoi, ainsi que les moyens que l'on peut prendre pour demeurer au Canada.
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Les augmentations de loyer
Cette ressource explique les règles qu'un propriétaire doit suivre pour augmenter le loyer. Elle parle également des mesures que les locataires peuvent prendre s'ils ont payé un loyer illégal.
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Les conventions de location
Cette ressource explique les règles de l'Ontario en matière de contrats de location et ce qui peut être inclus ou pas dans ces contrats. Elle explique également vos options si le propriétaire n'utilise pas le contrat de bail standard.
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Les Ententes de participation Ontario au travail
Cette publication décrit l’entente de participation que doivent signer les personnes qui ont besoin de l’aide financière du programme Ontario au travail. Elle explique quels types d’activités peuvent être prévues dans une telle entente et ce qui arrive lorsqu’une personne ne peut pas accomplir une activité à laquelle elle s’est engagée. De plus, elle traite des placements dans le cadre du programme de travail obligatoire et elle explique comment porter en appel la décision rejetant une demande d’aide financière ou réduisant ou annulant l’aide financière.
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Les maisons de soins
Une maison de soins est une maison qui procure des soins de santé, des soins auxiliaires ou de l’aide dans l’accomplissement des activités de la vie quotidienne à ses locataires. Cette ressource explique comment savoir si une personne est locataire d’une maison de soins et décrit les droits des locataires des maisons de soins. Elle parle de la trousse d’information, des conventions de location, du loyer, des services et de l’expulsion.
